portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est conclu entre : D’une part,
La Société par Actions Simplifiée
SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE (SMP) dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau Le Lez Cedex, prise en son établissement de HELLEMMES situé 57 rue Ferdinand Mathias, 59260 Hellemmes, portant le numéro de SIRET 428 900 021 00075
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Opérations Nationales.
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment aux articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction de la Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE et l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les 8 janvier 2024 et 19 février 2024.
Au cours de ces réunions de négociations, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, ont été examinés par les parties.
Les parties ont poursuivi l’objectif de mener une politique de rémunération cohérente, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique de l’établissement de HELLEMMES.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation syndicale représentative, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés affectés à l’établissement de HELLEMMES dans les conditions définies aux articles 6, 7 et 8.
Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.
DATE D’EFFET & DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2024, sauf mention contraire à l’article 7.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander sa révision totale ou partielle durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
PUBLICITE – DEPÔT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la Direction de la Société.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD
PRIME DE PANIER
Revalorisation : l’indemnité de panier sera revalorisée de 1€.
Conditions d’attribution : Il est alloué à chaque salarié, cadre et non-cadre, une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins six heures de travail effectif.
PRIME DE FROID
Montant : versement d’une prime de froid d’un montant de 40€ bruts sur le mois de décembre, janvier et février uniquement.
Conditions d’attribution : Il est alloué à l’ensemble des salariés non-cadres en CDI à temps plein, une prime de froid qui est proratisée en fonction des heures travaillées.
AUGMENTATION DES SALAIRES HORS GRILLE DE REMUNERATION
Montant : Pour les salariés dont le salaire mensuel de base est hors grille de rémunération conventionnelle, il est convenu que leur salaire mensuel de base soit augmenté du pourcentage correspondant à chaque augmentation du SMIC.
Conditions d’attribution : salariés non-cadres en CDI à temps plein.
ENGAGEMENT
Fait à HELLEMMES, le 29 mars 2024.
Pour la Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE, prise en son établissement de Gare du Nord :
XXX, Direction des Opérations Nationales :
Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par XXX :
