Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres des CSE d’établissement SMD Carré Noir, Publicis Activ Est-Ouest, Publicis LMA
Entre :
La société SERVICES MARKETING DIVERSIFIES, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 337 934 483, dont le siège social est situé 133 avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris,
Représentée par , en sa qualité de Directeur administratif et financier, ayant reçu tous pouvoirs aux fins des présentes,
d’une part,
Ci-après désignée « SMD » ou « La société »,
ET
L’organisation syndicale INFO’COM CGT, représentée par , déléguée syndicale centrale de la Société SERVICES MARKETING DIVERSIFIES,
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord collectif d’entreprise du 13 avril 2018, révisé en dernier lieu par accord du 15 février 2022, un nouveau découpage en établissements distincts a été opéré au sein de la société Services Marketing Diversifiés (SMD). La société SMD est composée d’un CSE central et de 6 CSE d’établissement.
Les mandats en cours des membres des CSE d’établissement SMD Carré Noir, Publicis Activ Est-Ouest et Publicis LMA au sein de la société SMD arrivent à échéance le 20 juillet 2022.
Dans ce cadre, des élections professionnelles vont être organisées sur le périmètre des trois établissements précités.
Toutefois, compte tenu du fait que les élections professionnelles, si elles étaient organisées au regard de la date de fin des mandats précités, auraient lieu pendant la période estivale, les parties se sont rencontrées afin d’envisager la possibilité d’aménager le calendrier électoral.
Les discussions intervenues entre les Parties le 12 avril 2022 ont alors abouti au présent accord.
C’est ainsi que la Direction de la société SMD et l’organisation syndicale représentative sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus des CSE d’établissement SMD Carré Noir, Publicis Activ Est-Ouest et Publicis LMA pour un temps limité.
Article 1 : Prorogation des mandats
La nécessité de proroger les mandats est justifiée par le fait que les élections professionnelles devraient normalement avoir lieu au cours de la période estivale, en juillet 2022. Pour permettre au plus grand nombre de participer à ces élections, les représentants du personnel ont souhaité qu’elles puissent se dérouler en dehors de la période des congés estivaux.
Les parties conviennent donc que les mandats, titulaires et suppléants, des membres des CSE d’établissement SMD Carré Noir, Publicis Activ Est-Ouest et Publicis LMA sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement, et ce jusqu’à la fin du mois de septembre 2022 au plus tard.
Article 2 : Statut des membres des comité social et économique d’établissement et du CSE central durant la période de prorogation
La prorogation des mandats des membres des CSE d’établissement SMD Carré Noir, Publicis Activ Est-Ouest et Publicis LMA n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres des CSE d’établissement pourront jouir de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat et notamment, le cas échéant, de leurs missions au sein du CSE central de la société SMD.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres des CSE composant la société SMD, soit au plus tard à la fin du mois de septembre 2022.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent accord est signé à Paris
Le 13 Avril 2022
En 3 exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour la Société SMD
Directeur administratif et financier
Pour l’organisation syndicale représentative INFO’COM CGT
