Avenant n°4 relatif à l’accord d’entreprise portant sur le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux du 1er avril 2005 pour la société Services Pétroliers Schlumberger
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Services Pétroliers Schlumberger, dont le siège social est situé 42, rue Saint Dominique, 75007 Paris, immatriculée sous le numéro 542 066 113 R.C.S. Paris, représentée par XXXXXXXXXX, Montpellier Technology Center Manager, dument habilité à l’effet des présentes D’une part,
ET
les organisations syndicales représentatives de la société respectivement représentées par : Pour la CFE-CGC, XXXXXXX Pour l’UNSA, XXXXXXXXXD’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé est en vigueur au sein de la société. Les Organisations Syndicales représentatives de la société et la Société ont signé le 17 avril 2023 un accord relatif aux « Négociations Annuelles Obligatoires ». Parmi les différentes mesures contenues dans cet accord, l’une d’entre elles concerne l’évolution de la structure de cotisations à effet du 1er janvier 2024. Pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles de la Métallurgie, en ayant à la fois des garanties et des taux de cotisations « Ensemble du Personnel », les parties sont convenues de la mise en place à cette date d’une seule structure de cotisation applicable à l’ensemble des salariés Les organisations syndicales représentatives de la société et la Direction se sont réunies afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux cotisations du régime complémentaire obligatoire de frais de santé. Les autres dispositions de l’accord et de ses différents avenants sont inchangés.
Article 2 : Modification des dispositions relatives aux Cotisations
Les dispositions relatives aux cotisations sont modifiées comme suit :
2.1 Taux, Assiette et Repartition des Cotisations
Le régime mis en place retient le mode de cotisation « Tarif unique Famille ». Le salarié doit obligatoirement acquitter la cotisation famille. Le salarié a obligation d’informer le gestionnaire du contrat de tout changement intervenu dans sa situation familiale. L’employeur prend en charge 75% de la cotisation, et les salariés 25%. A titre informatif, au 01/01/2024, les cotisations servant au financement du régime Frais de Santé s’élèvent, par mois et par salarié, à : Type de cotisation Tranche A Tranche B (*) Forfait mensuel en euros Ensemble du Personnel 0,29 % 1,63 % 81,90 €
• Tranche A : salaire mensuel brut de référence compris entre 0 et une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; • Tranche B : salaire mensuel brut de référence compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
(*) une cotisation plancher est appliquée sur la tranche B. En effet, le montant de la cotisation sur la tranche B ne peut être inférieur à un montant minimum mensuel, fixé pour 2024 à 69,17 Euros.
– caractère obligatoire du système de garanties
L’adhésion au présent régime de protection sociale complémentaire est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et aucun salarié ne pourra s’opposer au précompte de la quote-part salariale de cotisations.
- Evolution des cotisations
L’obligation de la Société se limite au seul paiement des cotisations dans les conditions rappelées au point 2.1 ci-dessus. Ces cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la législation, de la consommation médicale, des résultats techniques du contrat d’assurance, etc. Les éventuelles évolutions futures des cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus.
Article 3 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024 Il se substitue pour l’avenir à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. L’accord collectif, ses autres avenants et le présent avenant peuvent être révisés par un avenant conclu dans les conditions de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord collectif. Outre la société, les organisations syndicales habilitées à engager une négociation de révision sont celles visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Une partie habilitée sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties habilitées. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne peut conduire à suspendre l’application de l’accord du 1er avril 2005 et de ses avenants. Les modalités de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 1er avril 2005. Cet accord et ses avenants sont évoqués une fois tous les trois ans au moins au cours d’une réunion entre la Direction et la ou les organisations syndicales représentatives.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par tout moyen aux organisations syndicales représentatives de la société. Il sera déposé par le biais de la procédure dématérialisée sur le site « téléaccords » et notifié au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
A Clamart, le 20 octobre 2023 Fait en trois (3) exemplaires originaux,
Pour la Société Services Pétroliers Schlumberger (SPS) :
XXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
