A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont le calendrier fut le suivant :
05/01/2024
02/02/2024
19/04/2024
14/05/2024
il a été convenu et arrêté ce qui suit entre : Madame X, gérante de la SARL Service Puissance 7 d’une part, Et Monsieur X délégué syndical de l’organisation syndicale de la CGT d’autre part,
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société entrant dans le champ d’application de la Convention Collective des Entreprises de Propreté.
Article 2 : Révision de la prime de lavage Une révision de la prime de lavage versée janvier 2024 est effectuée. La prime pour les temps partiels passe de 18 à 20€. La prime de lavage pour les temps pleins passe de 30 à 35€.
Article 3 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4 : Durée de l’accord et modalités de renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur de manière rétroactive le 1er janvier 2024. Les parties signataires s’engagent à prendre attache un mois avant la fin du présent accord afin d’en renégocier les conditions. Article 5 : Publicité de l’accord La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales.
Après la notification, le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il est affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Stains le 15/05/2024, en trois exemplaires.
SIGNATURES :
Pour les organisations syndicalesPour SRVICE PUISSANCE 7 XX Délégué syndical CGTGérante
