RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’Association de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées et handicapées de DUN SUR AURON situé 10 Ter, Route de Bourges 18130 DUN SUR AURON représenté par sa Présidente, M XX
D’une part,
Et l’Organisation syndicale CGT représentée par M XX, en sa qualité de salariée mandatée
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de leur activité les salariées de l’Association bénéficient de congés et de JRTT dont les périodes d’acquisition et de prises sont différentes. C’est ainsi qu’actuellement, tous les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés. Les congés payés s’acquièrent du 1er juin au 31 mai de l’année N+1 pour la prise des jours entre le 1er juin et le 31 mai de l’année N+1. Les salariés bénéficient de jours de RTT, acquis du 1er janvier au 31 décembre et dont la période de prise est en année civile. Dans un souci d’harmonisation et de simplification, les parties ont souhaité aligner les périodes d’acquisition et de prise de tous ces congés.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel soignant de l’Association, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.
2- PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION
Il est convenu de fixer la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, des jours RTT et des congés d’ancienneté sur la période 1er juin N au 31 mai N+1. La période de référence pour le calcul et la prise des JRTT est ainsi fixée du 1er juin (N) au 31 mai (N+1). Le nombre de jours de congés payés, de RTT et d’ancienneté dont bénéficient les salariés n’est pas affecté par cette modification de la période de référence. Par principe, les congés ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
3 – MESURES TRANSITOIRES POUR LES ANNEES 2023- 2024
Le changement de la période d’acquisition des JRTT aura pour conséquence en 2023 :
Les jours acquis de janvier à décembre 2023 seront à prendre avant le 31 décembre 2023 ;
Les jours acquis de janvier au 31 mai 2024 seront à prendre au fur et à mesure de leur acquisition.
Dans un souci de clarté, il sera remis à chaque salarié, avec le bulletin de décembre 2023, un décompte de ses RTT avec les périodes de prise.
4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’en informer l’autre partie au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour un effet au 1er janvier de l’année suivante. Conformément à l’article L 2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit Conformément aux articles L 2231-5-1 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les pièces associées seront déposés à l’initiative de l’Association sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail, assurant leur communication auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Un exemplaire du présent accord sera également remis par l’Association au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
