Accord d'entreprise SERVICES TRANSPORTS EUROPEENS GRAND SUD
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX CONGES PAYES
Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 31/08/2020
Début : 01/06/2020
Fin : 31/08/2020
2 accords de la société SERVICES TRANSPORTS EUROPEENS GRAND SUD
Le 29/05/2020
- Autre, précisez
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autre, précisez
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX CONGES PAYES
GRAND SUD SERVICES TRANSPORTS EUROPEENS
Etaient présents :Président CSE
EtMembres titulaires au CSE
PREAMBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales sur l’activité de l’entreprise, des mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du Covid-19, les parties ont ouvert des négociations afférentes à la faculté pour l’employeur d’imposer ou modifier des dates de congés payés.I – OBJET
En application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et dans les limites prévues par l’ordonnance n°2020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020, les parties conviennent de donner la faculté à l’employeur d’imposer la prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.L’employeur pourra décider d’imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
L’employeur pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés d’ores et déjà validées.
Cette décision d’imposer les dates de congés payés et/ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà validées devra être prise en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
L’employeur informera directement les salariés concernés par tout moyen permettant de s’assurer de la connaissance par le salarié de cette décision et tiendra informé les représentants du personnel des mesures prises.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise SARL STE GRAND SUD et à l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise sans distinction d’ancienneté, de classification, de statut.III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 août 2020, date maximale fixée par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-323 pour l’application de cette mesure exceptionnelle.IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à sa publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur immédiatement.
Fait à Balma le 29.05.20.
Signatures
Mise à jour : 2020-07-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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