ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la société SERVICOLIS, d’une part ;
le syndicat représentatif, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Rémunérations
La prime de 2,00 € par jour travaillé attribuée au personnel roulant effectuant des prestations dites de « Messagerie » sera maintenue.
Le temps rémunéré au personnel pour se rendre à la visite médicale actuellement décompté pour 1 h 30 de travail sera maintenu et ce pour le personnel tenu de se déplacer spécialement pour le rendez-vous.
Article 3 : Arrêt maladie
La suppression du délai de carence de 5 jours applicable selon la loi 2008-596 du 25 juin 2008 sera maintenue pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans en cas d’hospitalisation du salarié.
Article 4 : Durée du temps de travail
Le temps de travail minimum mensuel du personnel roulant sera sur une base de 170 H 00 rémunérées selon la législation en vigueur.
Article 5 : Primes pour ancienneté de service
Une prime sera allouée au personnel pour récompenser leur ancienneté de service au sein de la société et sera définie de la façon suivante :
Pour 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 500,00 €,
Pour 15 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 1 000,00 €
Pour 20 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 1 500,00 €
Pour 30 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 2 000,00 €
Pour 35 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 2 500,00 €
Pour 40 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 3 000,00 €
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…/…
Article 6 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er juillet 2018 au30 juin 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé via la téléprocédure auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise « TéléAccords ».
Fait à Saint-Pierre-Des-Corps, le 26 juin 2018
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale CFDT,
