ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la société SERVICOLIS, d’une part, représentée par Monsieur XXXXX
le syndicat CFDT, d’autre part, représenté par Monsieur ZZZZZ désigné en qualité de délégué syndical.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Rémunérations
La prime de 2,00 € par jour travaillé attribuée au personnel roulant effectuant des prestations dites de « Messagerie » sera maintenue.
Le temps rémunéré au personnel pour se rendre à la visite médicale actuellement décompté pour 1 h 30 de travail sera maintenu et ce pour le personnel tenu de se déplacer spécialement pour le rendez-vous.
Article 3 : Arrêt maladie
La suppression du délai de carence de 5 jours applicable selon la loi 2008-596 du 25 juin 2008 sera maintenue pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans en cas d’hospitalisation du salarié.
Article 4 : Durée du temps de travail
Le temps de travail minimum mensuel du personnel roulant sera sur une base de 170 H 00 rémunérées selon la législation en vigueur.
Article 5 : Primes pour ancienneté de service
Une prime sera allouée au personnel pour récompenser leur ancienneté de service au sein de la société et sera définie de la façon suivante :
Pour 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 500,00 €,
Pour 15 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 1 000,00 €
Pour 20 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 1 500,00 €
Pour 25 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 2 000,00 €
Pour 30 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 2 500,00 €
Pour 35 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 3 000,00 €
…/… …/…
Article 6 : temps de travail rémunéré du personnel roulant du service affrètement
Depuis le 1er avril 2024, la rémunération brute mensuelle du personnel roulant du service affrètement est forfaitisée sur une base de 200 heures. Les heures réalisées au-delà de ce forfait seront désormais payées selon les modalités légales en vigueur et ne seront plus portées dans un compteur de repos compensateur.
Article 7 : temps de travail rémunéré du personnel roulant polyvalent
Autant que de besoin, il est rappelé que depuis le 1er octobre 2017, la rémunération brute mensuelle du personnel roulant polyvalent est forfaitisée sur une base de 190 heures. Pour rappel, les heures réalisées au-delà de ce forfait sont rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.
Article 8 : prime de semi-remorque surbaissée
Depuis le 1er juillet 2019, la prime de semi-remorque surbaissée est fixée à 100 € bruts mensuels.
Article 9 : prime de cooptation
Depuis le 1er juillet 2019, tout salarié de SERVICOLIS qui recommande un candidat de son entourage à un poste de chauffeur-livreur chez SERVICOLIS bénéficiera, à l’issue du premier anniversaire de l’embauche dudit candidat, d’une prime d’un montant brut de 150 €.
Article 10 : budget des œuvres sociale et culturelles du CSE
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE qui était historiquement de 0,40 % de la masse salariale est passé à 0,50 % de la masse salariale ce qui représente une amélioration annuelle de l’ordre de 3 000 €.
Article 11 : valorisation de l’ancienneté longue (remplacement du congé supplémentaire annuel par une prime annuelle de fidélisation).
Compte tenu des problématiques d’organisation récurrentes que pose la prise régulière des congés, cette disposition d’octroi d’un congé supplémentaire pour ancienneté est annulée. Elle est remplacée par une prime annuelle de fidélisation, opérante à partir de 10 ans d’ancienneté, dont les modalités sont les suivantes :
A partir de 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime annuelle brute de fidélisation de 118 €
A partir de 15 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime annuelle brute de fidélisation de 236 €
A partir de 20 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime annuelle brute de fidélisation de 334 €
A partir de 25 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime annuelle brute de fidélisation de 472 €
Cette prime de fidélisation sera octroyée sur le bulletin du mois de septembre et pour la première fois en septembre 2025.
Article 12 : augmentations de salaires et primes
Dans le contexte économique que SERVICOLIS traverse et devant l’absence de visibilité générale à court et moyen terme, la direction a pris la décision de bloquer jusqu’à nouvel ordre toute hausse de salaires ou tout octroi de primes qui ne soient pas rendues obligatoires par la loi ou par la convention collective. Toutefois, si le contexte économique devait s’inverser favorablement, la direction s’engage à revoir sa position et à examiner les possibilités en liaison avec les instances représentatives du personnel.
Article 13 : Prime de formateur
Afin de compenser les inerties liées aux formations, il a été décidé d’octroyer au chauffeur acceptant le rôle de formateur une prime dont les modalités diffèrent selon le type de formation
de 10 €/jour, si le formé est en simple posture d’observation
de 20 €/jour si le formé est actif (le formateur devant dans ce cas pratiquer une évaluation plus complète)
La prime sera versée en M+1, M constituant le mois de l’accompagnement.
Article 14 : Prime de chariot embarqué
La prime de chariot embarqué automoteur s’établit à 100 € par mois d’utilisation (si l’ancienneté d’utilisation dudit chariot par le chauffeur est de moins d’un an) et à 150 € par mois d’utilisation pour une ancienneté d’utilisation supérieure.
Article 15 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er novembre 2024 au31 octobre 2025. Au terme ainsi défini, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 16 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé via la téléprocédure auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise « TéléAccords ».
Fait à Saint-Pierre-Des-Corps, le 6 novembre 2024
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXXX ZZZZZ
