ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
SERVILOGE - LE DOMAINE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé 16, Chaussée Albert Einstein 59200 TOURCOING FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lille Métropole, sous le numéro 51528295200040, représentée par ………………., agissant en qualité de Directeur d'établissement, dûment habilité(e) à signer les présentes ;
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SERVILOGE – LE DOMAINE : −Le syndicat CGT représenté par ………….. délégué syndicale
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE – DEROULE DES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé, au titre de l’année 2026, la première Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) organisée au sein de l’établissement portant notamment sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).
Au cours de cette réunion, la Direction a rappelé sa disponibilité pour communiquer aux organisations syndicales les informations nécessaires à la conduite loyale et éclairée de la négociation. Les délégations syndicales ont sollicité la communication des éléments suivants :
L’évolution des salaires et des augmentations accordées sur les trois dernières années
La grille des salaires actuelle par catégorie de poste
Le nombre de salariés rémunérés au SMIC ou proches du SMIC
Le montant des primes versées en 2024 et 2025
Le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées
Les éléments concernant la situation économique de l’établissement.
Ces éléments ont été transmis dans le respect des obligations légales et conventionnelles applicables. Les parties ont arrêté le calendrier des réunions comme suit :
DATE
Objet de la réunion
Le 19 mars 2026
Réunion préparatoire Le 1er avril 2026 1ère réunion : Remise et présentation des revendications
Le 14 avril 2026 2ème réunion : Présentation des propositions retravaillées et négociation
Le 30 avril 2026 Signature du présent accord - Clôture des NAO
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à la société RESIDENCE MATISSE Sont bénéficiaires des dispositions énumérées dans cet accord, les salariés de la société RESIDENCE MATISSE répondant aux conditions d’accessibilité fixées par le présent accord.
ARTICLE 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime de partage de la valeur. L’entreprise s’engage à informer les entreprises de travail temporaire, ayant mis à disposition du personnel, du versement de la prime de partage de la valeur. La prime de partage de la valeur ne sera attribuée qu’aux seuls salariés ayant perçu au cours de la période référence une rémunération brute totale inférieure à 55 000 euros bruts. La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date de versement de la prime. Pour les salariés à temps partiel et/ou embauchés au cours de la période de référence, le plafond de rémunération est calculé prorata temporis (temps de travail et/ou temps de présence effective au cours de la période de référence).
MONTANT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est d’un montant maximal par bénéficiaire et sera modulée en fonction des critères suivants :
La durée de présence effective au cours de la période de référence.
La durée du travail.
Cette modulation s’effectuera selon les modalités suivantes :
100% du montant de la prime pour un salarié à temps complet si le nombre de jours d’absence non-assimilés à une période de présence effective au cours de la période de référence est supérieur ou égal à 0 jour d’absence et inférieur ou égal à 20 jours d’absence ;
50% du montant de la prime pour un salarié à temps complet si le nombre de jours d’absence non-assimilés à une période de présence effective au cours de la période de référence est supérieur ou égal à 21 jours d’absence et inférieur ou égal à 30 jours d’absence ;
25% du montant de la prime pour un salarié à temps complet si le nombre de jours d’absence non-assimilés à une période de présence effective au cours de la période de référence est supérieur ou égal à 31 jours d’absence et inférieur ou égal à 35 jours d’absence ;
10% du montant de la prime pour un salarié à temps complet si le nombre de jours d’absence non-assimilés à une période de présence effective au cours de la période de référence est supérieur à 35 jours d’absence.
Montant de la prime de partage de la valeur
Période de référence pour apprécier la durée de présence
Date de distribution
Mesure prise pour l’année 2026
275 euros 01/11/2025 au 31/10/2026 ; Novembre 2026
Mesure prise pour l’année 2027
300 euros 01/11/2026 au 31/10/2027 ; Novembre 2027
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime calculée selon les modalités précédentes au prorata de leur durée du travail. Les salariés entrés en cours période de référence perçoivent la prime au prorata de leur temps de présence au cours de la période. Sont assimilées à une période de présence les périodes suivantes : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé d’éducation des enfants. Le salarié, absent intégralement au cours de la période de référence et ne pouvant invoquer une période de présence assimilée conformément à l’alinéa précédent, n’est pas bénéficiaire de la présente prime.
PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
MODALITE DE VERSEMENT
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est versée en un versement unique au mois de novembre de chaque année concernée, soit :
Novembre 2026 pour la PPV au titre de l’année 2026 ;
Novembre 2027 pour la PPV au titre de l’année 2027.
Le montant de la prime est mentionné sur le bulletin de paie du mois correspondant à son versement.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, la prime sera exonérée :
d’impôt sur le revenu,
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, salariales et patronales (cotisations sociales, assurance chômage, CSG/CDRS, AGRIC-ARRCO, …),
de la participation à l’effort construction, de la taxe d’apprentissage et de toutes les contributions à la formation professionnelle.
Concernant l’appréciation du seuil de 3 fois la valeur du SMIC annuel, il est précisé que :
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période.
Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur présence effective dans l’entreprise.
Dans l’hypothèse où les dispositions légales ou réglementaires régissant la présente prime seraient amenées à évoluer, notamment concernant les critères d’attribution et de versement ou concernant le régime social et fiscal attaché à cette prime, la Direction se réserve la faculté de pouvoir resolliciter une négociation de cette prime de partage de la valeur, ce que l’ensemble des parties acceptent expressément.
ARTICLE 3 –VERSEMENT DE CHEQUES VACANCES
Les chèques-vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation. La mise en place de chèques-vacances au sein de la société RESIDENCE MATISSE répond au souhait conjoint des parties de faciliter l’accès des salariés de l’entreprise aux vacances et loisirs, dans des conditions financières préférentielles. A cette fin, les parties signataires du présent accord ont négocié et convenu de conclure le présent accord visant à verser des chèques vacances pour dont la teneur suit :
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place des chèques-vacances pour les années
2026 et 2027 au profit des bénéficiaires visés à l’article 2 ci-après, et qui souhaitent en acquérir.
Les chèques-vacances sont des titres de paiement utilisables sur l’ensemble du territoire français et de l’union européenne afin de régler des dépenses de vacances dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.
BENEFICIAIRES DE CHEQUES VACANCES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société RESIDENCE MATISSE quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation – à temps complet ou à temps partiel) comptant au moins 3 mois d’ancienneté au moment de la commande des chèques-vacances.
Le bénéfice des chèques-vacances est réservés aux salariés toujours présents dans les effectifs de la société le jour de leur distribution.
Soit le 15 juin pour l’année 2026 (sous réserve d’éventuel retard de livraison)
Et le 15 juin pour l’année 2027 (sous réserve d’éventuel retard de livraison)
Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances qui a donc un caractère optionnel et qui repose sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.
Les salariés qui souhaitent en bénéficier devront formuler leur demande à la direction avant le 10 mai à l’aide du formulaire mis à leur disposition.
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année 2026 puis pour l ‘année 2027. Au moment de formuler leur demande, les salariés seront informés :
De la valeur faciale des chèques-vacances ;
Du montant de la contribution patronale ;
Du montant de la contribution employeur.
MODALITES D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES
Année
Montant du chèque-vacances (€)
Date de présence requise pour attribution
Date limite de demande à la direction
2026 150 € Présent dans les effectifs au 15 juin 2026 À formuler avant le 10/05/2026 2027 150 € Présent dans les effectifs au 14 juin 2027 À formuler avant le 10/05/2027 La contribution financière de la société RESIDENCE MATISSE à l’acquisition des chèques-vacances est déterminée comme suit : 80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ;
PARTICIPATION SALARIALE AUX CHEQUES VACANCES
Tout salarié visé au titre du présent accord devra faire connaître son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque. Le delta entre le montant des chèques-vacances alloués et la contribution employeur sera directement
prélevé sur le bulletin de paie du salarié du mois de Juillet.
La participation salariale à l’acquisition des chèques-vacances est déterminée comme suit : 20% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ;
EXONERATIONS DE CHARGES
En application de l’article L.411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS, ainsi que de la contribution versement mobilités. Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes : ● Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; ● Le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an ; ● La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L.411-10 3° du Code du tourisme).
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE CARTE CADEAUX
D’un commun accord entre les parties, il est convenu de maintenir et d’actualiser le montant de la carte cadeaux versée par l’entreprise à l’occasion de l’évènement de Noël pour les deux années 2026 et 2027.
Année
Montant du chèque cadeau (€)
Bénéficiaires
Date de distribution
2026 180 € Tous les salariés en CDI ou CDD justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté et présents au 01/12/2026 01/12/2026 2027 190 € Tous les salariés en CDI ou CDD justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté et présents au 01/12/2027 01/12/2027
Modalités de distribution :
Sous réserve que la Direction réceptionne les chèques cadeaux en temps utile, la distribution aura lieu à partir du 1er décembre 2026 et du 1er décembre 2027. La Direction ne pourra être tenue pour responsable des retards liés aux délais d’acheminement des chèques.
ARTICLE - AVENANT TEMPORAIRE A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONGES SUPPLEMENTAIRES LIES A L’ANCIENNETE ET L’AGE
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise à durée indéterminée, signé et mis en application le 16 mars 2022, a institué un dispositif d’octroi de congés payés supplémentaires au bénéfice des salariés, notamment en fonction de l’âge et de l’ancienneté.
Dans sa rédaction initiale, cet accord ne prévoyait pas la possibilité de cumul de ces dispositifs.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties ont souhaité faire évoluer ce point. Le présent avenant a ainsi pour objet de permettre le cumul de ces dispositifs au titre des exercices 2026/2027, selon les modalités définies par l’accord initial.
En conséquence, il est expressément prévu que les congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté et ceux liés à l’âge peuvent désormais se cumuler.
L’ensemble des autres stipulations de l’accord initial demeure inchangé et continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions.
ARTICLE 6 – FINANCEMENT DE SEANCE DE MASSAGE
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail et du bien-être des collaborateurs, il est convenu d’instaurer un dispositif de financement de séances de massage « Sophie Beauté & Bien Être » au bénéfice des salariés de l’établissement. Cette mesure a pour objectif de contribuer au bien-être physique et mental des salariés, de prévenir les risques liés aux tensions musculaires et au stress, et de soutenir la qualité de vie au travail.
Montant global de l’enveloppe
La Direction alloue à ce dispositif une enveloppe budgétaire globale maximale de
4 000 € sur la période 2026–2027, répartie à hauteur de 2 000 € par exercice.
Cette enveloppe constitue un plafond annuel de prise en charge des séances de massage, tous bénéficiaires confondus.
Bénéficiaires
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de l’établissement, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).
Modalités d’accès
Une inscription préalable avant chaque séance devra être faite sur l’affichage mis à disposition à cet effet par la direction. Cet affichage sera déployé sur la porte de la salle de réunion.
ARTICLE 7 – AMELIORATION DES CONDITION DE TRAVAIL ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
►Afin de promouvoir la qualité de vie et les conditions de travail des collaborateurs, les parties sont convenues de mettre en place une action de formation. Ces actions s’inscrivent dans un contexte d’évolution du profil des résidents, dont la prise en charge s’avère de plus en plus exigeante, tant sur le plan physique qu’en matière de gestion des situations d’urgence. Il a été décidé d’organiser une
formation AFGSU.
Le dispositif concernera au moins
8 collaborateurs au total, répartis comme suit :
4 salariés formés au cours de l’année 2026 ;
4 salariés formés au cours de l’année 2027.
La sélection des participants sera effectuée par la Direction, en accordant une priorité particulière au personnel de nuit ainsi qu’aux salariés engagés dans un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). La formation sera intégralement financée par l’entreprise. ►Dans le cadre de sa politique de prévention des risques professionnels, et notamment des troubles musculosquelettiques (TMS), l’établissement poursuit ses efforts d’amélioration des conditions de travail des collaborateurs. À ce titre, il est rappelé que trente-sept (37) chambres sur cinquante-sept (57) sont d’ores et déjà équipées de rails de transfert, permettant de limiter les manutentions manuelles et de sécuriser la prise en charge des résidents. Dans la continuité de cette démarche de prévention, la Direction s’engage à renforcer les équipements d’aide à la manutention par l’acquisition et la mise en service, au cours de l’année 2026, d’une chaise de relevage de type Raizer. Cet équipement vise à faciliter le relevage des résidents en situation de chute, à réduire les contraintes physiques pesant sur les salariés et à améliorer les conditions de travail. Par ces actions, les parties réaffirment leur volonté de prévenir durablement les risques liés à l’activité physique, tout en garantissant une prise en charge sécurisée et adaptée des résidents.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES LIÉES AUX FONCTIONS ET AUX DIPLÔMES
Dans le cadre de la reconnaissance des compétences, des qualifications et de l’engagement des collaborateurs, les parties conviennent de la mise en place des mesures de revalorisation suivantes, applicables au titre des exercices 2026 et 2027 : ► Prime de fonction – agents des services hôteliers (ASH) La prime mensuelle de tâches attribuée aux agents des services hospitaliers (ASH) est revalorisée et portée de soixante-cinq euros (65 €) à soixante-dix euros (70 €) bruts mensuels, à compter du mois de mai 2026 ; ► Prime de valorisation des diplômes Les primes liées à la détention de diplômes sont versées une seule fois à l’obtention et revalorisées comme suit : • portée à quatre-vingts euros (80 €) bruts pour les salariés titulaires des diplômes d’aide-soignant (AS), d’accompagnant éducatif et social (AES) ou d’aide médico-psychologique (AMP) ; • portée à cent quatre-vingts euros (180 €) bruts pour les salariés titulaires du diplôme d’infirmier diplômé d’État (IDE) ; • une prime de deux cents euros (200 €) bruts est attribuée aux salariés obtenant, au cours de la période considérée, un diplôme d’aide-soignant par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou dans le cadre d’un parcours de formation diplômant reconnu en France. Les primes liées à la détention d’un diplôme sont versées une seule fois, lors de son obtention, sous réserve de la production par le salarié d’un justificatif, tel qu’une attestation de réussite ou une copie du diplôme. Ces mesures visent à valoriser l’acquisition de nouvelles qualifications, encourager l’accès à la formation et renforcer l’attractivité ainsi que la fidélisation des métiers du soin et de l’accompagnement.
ARTICLE 9 – CONCLUSION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA DURÉE ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans le cadre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires, les parties informent qu’un accord collectif d’entreprise à durée indéterminée a été négocié et conclu, intitulé : « Accord collectif d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail ». Cet accord constitue un texte autonome, juridiquement indépendant du présent accord NAO, et s’applique selon ses propres stipulations.
ARTICLE 10 – ADAPTATION DES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Enfin, les parties ont convenu d’adapter les modalités de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise RESIDENCE MATISSE, en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail et conformément à la volonté des parties. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de fixer à
2 ans (DEUX ANS) la périodicité des négociations obligatoires sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A titre purement informatif, les négociations annuelles obligatoires s’ouvriront au cours du premier semestre de l’année 2028.
CONTENU DES NEGOCIATIONS
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
Niveau des négociations
Les parties signataires conviennent d’engager l’ensemble des négociations visées à l’article 3 du présent accord au niveau de l’entreprise.
Composition des délégations
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend 1 délégué(e) syndical(e). En outre, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives peut être complétée par un(e) salarié(e) de l’entreprise.
Lieu et calendrier des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège social de l’entreprise situé 16 Chaussée Albert Einstein - 59 200 TOURCOING. Les parties conviennent que la négociation devra être engagée au cours du premier semestre de l’année au cours de laquelle la négociation sera rendue obligatoire, sans pour autant fixer de date de précise. Les parties conviennent en outre que la négociation obligatoire comprendra une réunion préparatoire et au minimum deux réunions de négociation. Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par demande écrite dans les conditions ci-après définies : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes de l’accord, - à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l’accord la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants : -Une version signée de l’accord ; -Une copie du document notifiant l’accord aux organisations représentatives ; En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de TOURCOING.
