SERVIPAC, SAS dont le siège social est situé ***, représentée par *** agissant en qualité de Directeur Général.
d’une part,
Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles, à savoir :
Madame ***
Madame ***
Madame ***
Madame ***
d’autre part.
Préambule
Conformément à l'article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et au décret n°2025-335 du 14.04.2025 le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur activité.
Compte tenu du contexte économique dans lequel l’entreprise évolue actuellement, la société *** a envisagé de recourir à l'Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R).
A cet effet, elle a engagé une négociation avec ses membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique au cours de laquelle ont été présentés un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d’activité, ainsi que les mesures et moyens d’ores et déjà engagés pour répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées.
Afin de limiter autant que possible les conséquences des difficultés actuelles la situation économique, sociale et financière de la Société et dans le but de maintenir les emplois et de développer les compétences des salariés, les membres du CSE ont souhaité faire le choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois. Le présent accord vise ainsi à préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein de l'entreprise, afin de préserver l'emploi et d’adapter les compétences des salariés en raison d’une baisse durable d’activité.
L'APLD-R permet de réduire temporairement l'horaire de travail des salariés tout en leur garantissant une indemnisation partielle de leur rémunération.
Cet accord a été élaboré en concertation avec les membres du CSE représentatifs, dans le respect des principes de dialogue social et de transparence. Il vise à assurer la pérennité de l'entreprise et à préparer les salariés aux évolutions futures du marché du travail.
La Société *** et les membres du CSE se sont rencontrés à plusieurs reprises, les 21/07/2025, 08/09/2025 et 12/09/2025, 23/09/2025, 26/09/2025, afin de parvenir à la conclusion du présent accord.
Les parties signataires s'engagent à respecter les termes de cet accord et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir son application effective selon les modalités décrites ci-après.
Article 1 – DIAGNOSTIC ECONOMIQUE
Afin de justifier la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, il est essentiel de présenter en première partie du présent accord un diagnostic de la situation économique actuelle de l'entreprise, les perspectives d'activité et les besoins en développement des compétences des salariés.
◾ Présentation de l'entreprise et de sa situation économique
L’entreprise *** est implantée depuis 2001 à Valence et fait partie du groupe *** depuis 2014.
La Société réalise principalement des opérations de packaging et de conditionnement. Initialement dédiée pour le secteur du cosmétique ; elle s’est orientée depuis 2016 vers le conditionnement à destination des produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires. Le site a été pour cela réhabilité entièrement afin de devenir site secondaire pharmaceutique et *** a obtenu sa certification FDA en 2018, l’ISO 13485 en 2021, l’ANSES en 2022 et le renouvellement de sa certification de l’ANSM en 2023.
Actuellement, le site propose ainsi les services suivants :
Le conditionnement secondaire de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires.
La possibilité de full-service : achats et approvisionnement d'articles, conditionnement et expédition des produits finis.
Une activité de stock dépositaire pour certaines sociétés extérieures.
L’activité de l’entreprise est centrée sur la sous-traitance de production dans les domaines pharmaceutiques parapharmaceutiques et vétérinaires, ce qui a pour conséquences des périodes de fluctuations importantes de l’activité en fonction des évolutions des différents marchés et des besoins de délestages de ses clients.
Evolution de l’activité économique :
Après une période de croissance entre 2016 et 2024, principalement dû au changement de secteur d’activité, l'entreprise *** traverse actuellement une période de forte baisse d'activité, justifiée par plusieurs facteurs économiques et sectoriels.
Cette évolution est caractérisée par une mutation profonde du secteur pharmaceutique en Europe.
*** a effectivement perdu des marchés à fortes valeurs ajoutées ainsi que 2 clients importants sur le courant de l’année 2025 : volume de production en recul de 33,7% sur la période 2024 – 2025 et de 49,5% sur la période de 2023 – 2025.
Nous constatons aussi une baisse de compétitivité (baisse importante de la marge brute pour 2025) de nos produits, qui est à l’origine d’une perte de certains clients et d’une perte de volumes de commande.
L’analyse de notre top des clients des trois dernières années montre la fluctuation forte des différents besoins à la hausse comme à la baisse. Nous sommes dans une activité de délestages ponctuels et d’opportunités en fonction de nos capacités disponibles.
Au regard des départs de certains clients ; dû à des réorganisations internes, les départs vers la concurrence se font ressentir car *** ne dispose pas d’activité de remplissage à ce jour et d’équipements plus flexibles et diversifiées qui permettrait de se diversifier et d’attirer davantage de client. *** doit accompagner cette transition, en permettant une réduction du temps de travail tout en maintenant les compétences de ses salariés pour préparer l’avenir.
Par ailleurs, le marché est en constante mouvance. Nos contrats peuvent aider à pérenniser face aux engagements des clients mais la gestion des MTIM : médicaments d’intérêt majeur leur permet de pouvoir changer de site de conditionnement très rapidement et simplement, ce qui n’aide pas à la pérennisation et fidélisation de la clientèle.
A ces éléments s’ajoutent des tensions croissantes sur le marché de la sous-traitance pharmaceutique, ainsi que l’impact d’une injonction reçue chez notre client le plus important de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), rendue publique sur le site de l’agence. Cette communication officielle a pu susciter des inquiétudes chez certains clients existants et diminuer de manière importante les volumes de production pour 2026.
D’autre part, l’environnement évolue et *** doit mobiliser une diversification de son équipement pour être davantage flexible et répondre aux mutations technologiques des demandes des clients.
◾
Perspectives d'activité et actions à engager pour revenir à une situation favorable :
Afin de rétablir l'activité à un niveau garantissant la pérennité de l'entreprise, plusieurs actions stratégiques doivent être mises en œuvre.
En parallèle de celles-ci, *** s’est également rapproché des CRP d’Auvergne Rhône Alpes (Commissaires aux restructurations et à la prévention à la difficulté économique), afin de connaitre les autres éventuels dispositions et accompagnements possibles dans le cadre de sa situation économique déficitaire.
Les perspectives d'activité incluent :
Renforcement des efforts de vente :
Afin d’intensifier les démarches commerciales auprès des potentiels clients, les équipes commerciales du groupe ont été sollicitées et mobilisées sur les besoins du site dans tous les secteurs depuis déjà plusieurs mois. Le niveau de cotations reçu par le site est en forte hausse, et grâce aux investissements, nous proposons des prix compétitifs sur nos marchés devenus très concurrentiels. En parallèle nous veillons à diversifier notre portefeuille clients avec de nouvelles production et lancement à venir dans le but d’optimiser nos parts de marchés.
Ci-dessous les appels d’offres sollicités et en cours en 2025 :
En 2025, *** a enregistré 5 sollicitations potentielles contre 1 seule en 2024. Cette évolution est un plus même si aucun des appels d’offres n’a pu aboutir (en attente d’un retour, en cours, à ce jour). Par ailleurs, *** reste confiante au regard de ses investissements technologiques et équipements de production réalisés en 2025 et qui permettra de donner plus de possibilités à de nouveaux marchés.
Optimisation des processus internes :
Améliorer l'efficacité opérationnelle en révisant les processus de fabrication, de conditionnement, de la logistique, de maintenance et de gestion des ressources. Cela inclut le déploiement de la méthodologie LEAN, qui vise à éliminer les gaspillages, à améliorer la qualité et à réduire les délais. Des chantiers de 5S ont été lancés dans plusieurs départements ainsi que des chantiers SMED pour améliorer l’efficience de nos outils de production.
Revue de notre organisation système par processus engagée en 2025-26 :
Nous avons entamé l’optimisation du système qualité dans le but de l’orienter par processus de satisfaction client et processus support. L’objectif premier de cette évolution est de simplifier le système pour en améliorer l’efficacité, d’une part, et de mieux évaluer la performance de chacun des processus interne garantissant la satisfaction globale de nos clients.
Au regard de son activité pharmaceutique, *** se doit de respecter les exigences requises en terme de qualité, traçabilité et normes pharmaceutiques. Par conséquent, un suivi important des dossiers de lot conditionné sur *** est requis mobilisant une charge importante. L’ensemble du dispositif de ce suivi se fait sous format papier. Dans un souci d’exigence environnementale et afin de répondre davantage aux exigences qualité et mutation technologique, le site s’est dotée d’une GED (Gestion Electronique des Documents) afin d’assurer le suivi qualité et traçabilité de l’ensemble de ses process et de ses dossiers de lot. Cela permettra de répondre aux mutations technologiques et de gagner en performance et répondre aux exigences environnementales mais aussi d’être plus compétitif et gagner de nouveaux marchés.
Investissements technologiques et équipements de production :
Adopter des technologies innovantes pour moderniser les infrastructures et les lignes de production pour améliorer la compétitivité. Cela inclut la mise en place d’une GED (Gestion Electronique des Documents), avec MASTECONTROL, afin de faciliter le traitement et suivi des lots en production ainsi que de garantir leur qualité mais aussi assurer la performance par le biais des formations, habilitations dispensées et répondants aux exigences de nos clients et certifications.
En intégrant cet outil, cela permettra à la société d’être plus réactive dans ces processus qualité, d’assurer un meilleur suivi, d’éviter les pertes de document et d’accélérer la traçabilité requise des données.
De plus, l'automatisation des saisies de données permet de libérer du temps pour les salariés, leur permettant de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée et d'améliorer leur productivité globale. Toutes ces actions sont soutenues par un plan d’investissements en forte augmentation.
Le site s’est également doté d’une nouvelle ligne de production appelée « LU04 » Ligne Unidose N°4. Cette ligne est la plus automatisée et la plus avancée technologiquement, que *** dispose sur le site. Elle est équipée de bras robotisés pour le tri et l’alimentation de la ligne et d’une ensacheuse et d’une nouvelle étuyeuse. Elle sera en mesure d’assurer une cadence bien plus importante que nos autres lignes de production.
Ces mutations technologiques devront cependant être accompagnés car les missions de nos collaborateurs évoluent. Ces acquisitions permettront à *** d’être plus compétitive, gagner de nouveaux marchés et in fine de rendre le site autonome et indépendant vis-à-vis de la répartition de ses clients.
Amélioration du suivi des performances en production :
La mise en place de routines de performance SQDCP à tous les niveaux de l’entreprise accélère la remontée d’information sur la performance permettant une prise de décision concertée rapide ainsi que la priorisation des actions pour une meilleure réactivité/efficacité. Egalement, une feuille de route est élaborée par thématiques pour l’année et elle est suivi mensuellement par l’encadrement du site.
Rationalisation des dépenses :
Les prestations et déplacements seront diminués et optimisés (mise à disposition d’un véhicule de prêt pour les déplacements entre site…etc.).
Optimisation des ressources humaines :
Réduction et absence de recours à l’intérim : Limitation des contrats d’intérim aux seuls cas critiques de remplacement (congés maladie, congés maternité), ou de compétences non disponibles en interne. L’objectif est de réduire de 80% le volume d’heures intérimaires sur les 12 prochains mois.
Gel ou encadrement strict des embauches externes : les recrutements seront suspendus sauf pour des postes indispensables, avec une priorité donnée à la mobilité interne et à la reconversion des salariés.
Engagements liés à la stratégie d’investissement :
Optimisation de l’outil industriel existant : Actions de maintenance préventive et curative renforcées pour préserver la valeur des actifs.
◾ Besoins en développement des compétences des salariés
Pour accompagner la reprise d'activité et répondre aux nouvelles exigences du marché, il est essentiel de développer les compétences des salariés. Les besoins en développement des compétences incluent :
Formation managériale : Il est essentiel d'améliorer nos pratiques managériales en renforçant notre capacité à conduire le changement, ce qui nous permettra de mieux accompagner nos équipes dans leur quête d'agilité. Cela permettra non seulement de répondre efficacement aux défis actuels, mais aussi de saisir les opportunités futures avec confiance et dynamisme.
Formation technique pour améliorer les performances : Offrir des formations techniques pour améliorer les compétences des salariés dans les domaines clés tels que la production, la maintenance, et la qualité. Les salariés sont formés aux principes et outils du LEAN.
Formation QSHE : Il est essentiel de renforcer la qualité en maîtrisant mieux ses systèmes et en appliquant rigoureusement les normes. Cette démarche permettra d'améliorer les pratiques de fabrication et d'assurer la réussite dès la première tentative de fabrication de nos produits. En adoptant ces mesures, l'entreprise pourra non seulement réduire les coûts liés aux erreurs et aux retours, mais aussi regagner la confiance de ses clients et se repositionner favorablement sur le marché. Dans cette réflexion, des formations en sécurité seront aussi pratiquées afin de renforcer les bonnes pratiques en matière de prévention, assurer une meilleure sécurité et qualité de vie au travail à notre personnel.
Formations numériques en lien avec les logiciels utilisés : Les formations numériques portant sur les outils bureautiques et les logiciels utilisés par l'entreprise joueront un rôle crucial dans le renforcement de notre capacité à obtenir et exploiter les données. En améliorant les compétences de nos employés dans ces domaines, nous pourrons optimiser notre pilotage. Ces formations participeront à maximiser l'efficacité opérationnelle et à maintenir nos compétences en la matière.
Formation en langue : avec l’acquisition de la GED, la maitrise des fondamentaux devient crucial pour assurer la bonne saisie des informations et compréhensions par tous. Aussi certains « key user » se verront recevoir une formation en anglais afin d’assurer l’intervention au niveau des paramétrages ; tandis que certains utilisateurs pourront eux recevoir des formations en français afin de pouvoir davantage être à l’aise dans la saisie informatique et le suivi des éléments.
Conclusion :
Les principaux indicateurs économiques, tels que le chiffre d'affaires, les marges bénéficiaires, et les volumes de production, montrent une tendance à la baisse depuis 2024 avec des résultats négatifs depuis 2025.
Une fermeture ponctuelle de l’entreprise sur quelques jours pour la fin de l’année, dans le cadre de l’activité partielle, sera mise en place, à l’échelle de l’ensemble des services.
Afin de préserver nos talents et de maintenir notre capital de savoir-faire, nous souhaitons mettre à profit la baisse d’activité pour poursuivre nos efforts en matière de formation. Cette dynamique sera d’autant plus facilitée par la valorisation d’une partie de ces actions dans le cadre de l’APLD-R. L’objectif est de transformer cette période de moindre activité en un véritable incubateur interne de compétences, afin de préparer un rebond à la fois efficace et durable.
Cette prévision de baisse de volumes est actée depuis juin 2025 et sera fortement marquée en octobre et novembre 2025. La relance de l’activité est prévue pour décembre 2025 et se poursuivra sur l’année 2026 afin de pouvoir se dresser convenablement en 2027.
Au regard des éléments, nous restons confiants en notre capacité à capter de nouveaux clients et combler les volumes d’activité manquants.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
2.1. Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) pour l’ensemble du personnel salarié de la société ***.
2.2. Durée d’application du dispositif
Date d’entrée en vigueur : 01/10/2025
Durée d'application : 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
En effet, en cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, l’employeur pourra solliciter une nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R par période de six mois au maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif pouvant atteindre jusqu’à 24 mois. Pour le moment, les parties s’entendent sur une période de 6 mois prenant effet du 01/10/2025 au 31/03/2026.
A cette occasion, cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée :
D’un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
D’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ;
D’un état des lieux des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord pour rétablir l’activité économique ;
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
2.3. Périmètre d’application
Activités concernées :
◾ Le service production, en main d’œuvre directe (MOD) sera fortement impacté par la baisse d'activité.
◾ Tous les services supports, ou main d’œuvre indirecte (MOI), à savoir les services direction, HSE, Logistique, Planning, Production (partie MOI), Qualité, RH-Compta et Technique seront concernés mais moins impactés que les personnes en production (partie MOD).
Il sera nécessaire de rationnaliser ces services et de les inclure intégralement dans le dispositif d'activité partielle pour ajuster les ressources humaines aux niveaux d'activité actuels et maintenir l'équilibre économique de l'entreprise en conservant une équité sur l’ensemble du service et des métiers en fonction .de chaque activité.
◾ Le placement en APLD-R ne pourra être imposé aux salariés protégés. L’employeur devra ainsi recueillir au préalable l’accord expresse et écrit des salariés protégés avant de les placer en position d’APLD-R.
Article 3 – REDUCTION DES HORAIRES DE TRAVAIL ET INDEMNISATION
Réduction maximale de l'horaire de travail maximum 40%
Le pourcentage maximum de réduction de l'activité de travail dans le cadre de l'activité partielle sera de 40% pour les personnes énumérées à l'article 2. Celle-ci sera répartie par service en tenant compte des impacts et de l’activité de chaque service ainsi que de chaque métier. Ainsi, la réduction de l’horaire de travail s’apprécie par service, par métier, salarié par salarié, sur la durée d’application maximale prévue à l’article 3. Cette limitation vise à garantir que les salariés concernés conservent une part significative de leur activité professionnelle, tout en permettant à l'entreprise de s'adapter aux fluctuations économiques actuelles. Il s’agit ici d’une limitation, les services et main d’œuvre indirecte (MOI) identifiés dans l’article 2, moins impactés par la diminution de l’activité auront une répartition d’application différente, qui ne dépassera pas les 40%, pouvant ainsi être inférieur, et qui se fera équitablement en fonction des services et des métiers.
Un planning des activités sera communiqué à 15 jours minimum pour que le personnel puisse avoir connaissance des journées d’activités partielle prévues.
Toute modification et communication des plannings devra être notifiée aux salariés avec un délai minimum de cinq jours ouvrés, sauf en cas de force majeure.
Les canaux de communication utilisés incluront des réunions d'équipe, des courriels, des appels et des affichages sur les panneaux d'information de l'entreprise.
Concernant les salariés dont l’horaire de travail est inférieur à 35h, la réduction de leur temps de travail dans le cadre de l’APLD-R sera de 40% maximum par rapport à leur durée contractuelle.
Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés, dont l’horaire de travail est réduit en application du dispositif d’APLD-R perçoivent une indemnité versée par l’employeur dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 équivalente à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail (portée à 100% pour les périodes de formation), dans la limite de 4.5 fois le taux horaire du SMIC.
Pour les salariés bénéficiant d’éléments de rémunération variables, le salarié de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle tiendra compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze derniers mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils avant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle.
Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année (prime de transport, prime panier, prime annuelle sur objectifs, participation, intéressement…etc.).
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité est déterminée en tenant compte du nombre de jours ouvrés non travaillés par les salariés au titre de la période considérée, convertis en heures selon les modalités suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
Un jour non travaillé correspond à 7h non travaillées
Une semaine non travaillée correspond à 35h non travaillées
Article 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
L'employeur s'engage à mettre en place pour garantir la stabilité de l'emploi des salariés inclus dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond) les mesures suivantes :
Non-recours aux licenciements économiques :
L'employeur s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pour les salariés concernés par le dispositif pendant toute la durée d'application et mobilisation de l'APLD rebond.
Réduction des horaires de travail et utilisation des congés payés :
Mise en place de réductions d'horaires de travail plutôt que des suppressions de postes, permettant aux salariés de conserver leur emploi tout en ajustant leur temps de travail en fonction des besoins économiques de l'entreprise.
Cette réduction du temps de travail n'ira pas au-delà de 40% selon l'article 3 du présent accord.
L'employeur s'engage à mettre en place des conditions spécifiques pour l'utilisation des congés payés des salariés concernés par le dispositif APLD-R. En effet, les salariés auront la possibilité de prendre quelques congés payés de manière flexible afin de mieux s'adapter aux périodes de réduction d'activité.
Néanmoins les périodes estivales 2026 et hivernales 2025 seront encadrées par une fermeture ponctuelle de *** et ce à l’échelle de l’ensemble des services.
Conditions de travail :
Améliorer ou adapter les conditions de travail pour répondre aux nouvelles exigences économiques et opérationnelles, tout en garantissant la sécurité et le bien-être des salariés. Cette réflexion sera portée par un groupe de travail dans le cadre d’ateliers 5S lors du déploiement des bonnes pratiques LEAN.
Communication et transparence :
Maintenir une communication régulière et transparente avec les salariés et leurs représentants sur la situation économique de l'entreprise, les perspectives d'activité, et les mesures prises pour maintenir l'emploi. Pour ce faire, une réunion trimestrielle organisée par la direction sera mise en place afin de communiquer sur les résultats économiques à l’ensemble du personnel.
Article 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D’EVOLUTION DES COMPETENCES
L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance et de former ses salariés afin de sécuriser leurs parcours professionnels et d’améliorer leur employabilité.
L'employeur s'engage à assurer la formation (hors formations réglementaires) du personnel soumis au dispositif d'APLD-R. Les modalités de ces formations seront définies en concertation avec les salariés concernés.
Il est rappelé que les salariés qui acceptent de suivre les formations pendant les périodes d’activité partiel perçoivent une indemnité portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Cet engagement porte sur des propositions de programmes de formation et de requalification pour les salariés afin de développer leurs compétences et leur employabilité, facilitant ainsi leur maintien dans l'emploi ou leur mobilité interne au sein de l'entreprise. Pendant la durée de l’accord, les postes à pourvoir seront systématiquement diffusés par voie d’affichage.
Conditions d'utilisation des périodes d’inactivité :
L'employeur s'engage à encourager les salariés à se consacrer à des actions de formation pendant les périodes de congés payés et APLD-R, permettant aux salariés de bénéficier de formations complémentaires et de développer leurs compétences. Cette approche vise à optimiser les périodes de moindre activité tout en soutenant le développement professionnel des salariés.
Identification et mission des personnes référentes :
Dans le cadre de nos formations internes, il sera identifié les personnes « référentes », et en leur qualité d’expert métier pour permettre de former le personnel sur des activités ciblées.
Accompagnement personnalisé :
Mettre en place des dispositifs d'accompagnement personnalisé pour les salariés, placés en activité partielle, tels que des entretiens individuels et des plans individuels de formation.
A ce titre, chaque salarié placé en activité partielle devra bénéficier d’un entretien avec son responsable hiérarchique pour déterminer ensemble les compétences à développer et intensifier les formations qu’il pourrait suivre et les modalités de suivi des formations.
Projets de montée en compétence identifiés :
Bien que cela ne soit pas figé, l'entreprise a déjà identifié plusieurs projets de montée en compétences pour les salariés concernés par l'APLD-R. Ces initiatives visent à renforcer les compétences des employés et à les préparer aux évolutions futures de l'entreprise, assurant ainsi une meilleure adaptation aux besoins économiques et technologiques.
◾
Description des actions de formation proposées aux salariés.
Ces actions ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins en développement des compétences identifiés dans le diagnostic.
Formations managériales :
Formation Management (14h)
Formation autour des situations et partages de bonnes pratiques managériales (2h)
Coaching (14h)
Formation technique pour améliorer les performances :
Fondamentaux du Lean Manufacturing (7h)
Formation métiers :
Formation Maintenance industrielle : méthodes de recherche de panne (régleur AFEST) (28h)
VAE Technicien qualité : sera proposée à l’ensemble des techniciens qualité du site (1 année)
Conception et validation des systèmes de commandes des machines - ISO13849 (7h)
Acquisition, suivi et modification des machines (7h)
Formation Soudure débutant : techniques de base (7h)
Electricité industrielle (42h)
Power BI (7h)
Gestion ordonnancement (7h)
Responsable maintenance (63h)
Automatisme : initiez-vous aux principaux automates (28h)
Formation QSHE :
Formation Eveil Musculaire (3,5h)
Permis feu (3,5h)
Habillages hygiènes flux (BPF) (3,5h)
Consignation / Déconsignation tous fluides (7h)
"L'intégration de la sécurité à la conception / modification : analyse de risques appliquée aux machines et principes de sécurité fondamentaux" (7h)
Le marquage CE des machines : la directive 2006/42/CE (7h)
La responsabilité pénale et la délégation de pouvoirs en matière de droit du travail (7h)
Gestion du stress au travail (14h)
Formation DPC (7h)
EPI (3,5h)
SST (7h)
Formations numériques en lien avec les logiciels utilisés :
Outils bureautiques : excel et word (7h)
Formations MASTERCONTROL (GED) :
Les fondamentaux (1h30)
Modules spécifiques en fonction des utilisations de chacun (entre 1h et 2h30)
Formations langues :
Anglais (14h)
Français (14h)
Formations RH :
Actualités sociales et paies (14h)
En annexe de ce présent accord est joint la projection prévisionnelle du plan de développement des compétences pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 et du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (annexe 1).
Les formations métiers identifiées seront toutes axées vers un parcours professionnalisant permettant ainsi aux salariés de faire reconnaitre les compétences acquises durant le parcours de formation suivi.
◾ Modalités de financement des actions de formation.
Le plan de développement des compétences sera revu et travaillé en partenariat avec OPCO2i afin d’identifier les financements possibles au début et régulièrement en cours du cet accord selon les modalités de prises en charge.
La prévision du budget de formation *** en 2026 sera à hauteur de
80 000€.
Certains projets professionnels pourront être financés par le CPF, compte professionnel de formation et le reste à charge pourra être pris en charge sur le budget formation de l’entreprise dans la limite de son enveloppe.
Le plan de développement des compétences de l’entreprise financera les actions de formation dont les coûts seront portés par des organismes de formation externes ou des interventions de formateurs internes.
D’autres dispositifs seront également sollicités comme le FSE (fond social européen).
Le but est d’accompagner le maintien dans l’emploi en renforçant les compétences (et l’employabilité) de tout le Personnel de l’entreprise. Les formations possibles seront étudiées par es managers avec le service RH. Le service RH est chargé d’organiser et planifier les formations qui seront faites par des organismes externes. Les formations en interne seront dispensées selon le schéma habituel, c’est-à-dire avec un support de formation et une feuille d’émargement.
◾ Mobilité du Personnel vers une autre entreprise du groupe ***
Il est prévu au présent accord que les salariés pourront être amenés, avec leur accord, à être prêté à d’autres sites du groupe *** en France. Dans ce cas, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration pour cette mission seront à la charge de l’entreprise.
◾ Mobilité du Personnel vers une autre entreprise au niveau local (hors ***)
Afin d’ajuster au mieux les effectifs ***, et si des besoins en effectif sont identifiés au niveau des entreprises du bassin local, les salariés, avec leur accord, pourront être mis à disposition de ces entreprises, en conservant le bénéfice de la rémunération de ***. Cependant, les horaires de travail applicables seront alors ceux de l’entreprise d’accueil. Une convention de mise à disposition entre *** et l’entreprise utilisatrice sera signée et un avenant au contrat de travail du salarié concerné sera établi.
Les personnes concernées par les dispositions de mobilité, autrement appelé prêt de main d’œuvre ne seront pas intégrées dans le dispositif d’APLD-Rebond lors de ces périodes.
Article 6 – DISPOSITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
6.1. Modalités d'information et de suivi
Information au CSE au moins tous les mois.
Cette information sera réalisée lors des réunions du Comité Social et Économique (CSE) avec la présentation du suivi du plan d'actions relatif aux mesures déployées dans le cadre de l'APLD rebond.
L’information bimestrielle portera sur les indicateurs suivants :
Le nombre de personnes ayant été incluses dans le dispositif APLD-R par service
Le nombre d’heures APLD-R mise en œuvre
Le nombre de personnes ayant suivi d’une action de formation
Le nombre d’heures de formation réalisées
L’information mensuelle du suivi de la mise en œuvre de l’APLD-R lors des réunions mensuelles du CSE dès lors que l’APLD-R est mise en œuvre dans le mois écoulé.
Suivi de l'accord par le CSE.
Ce suivi sera réalisé semestriellement et reprendra les indicateurs suivants :
Le nombre d'informations faites au CSE
Le nombre de personnes ayant été incluses dans le dispositif APLD-R
Le nombre d’heures APLD-R mise en œuvre
Le nombre de personnes ayant suivi un plan individualisé de formation (PIF)
Le nombre d’heures de formation réalisées
Le taux de maintien dans l'emploi des salariés concernés
L’économie réalisée par rapport au prévisionnel
Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois correspondant à la période de l’activité partielle envisagée et entrera en vigueur à compter du 16 octobre 2025.
Article 8 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 9 – MODALITES DE DEPOT ET DE VALIDATION
La demande de validation, accompagnée du présent accord et du procès-verbal d’information du Comité Social et Économique (CSE), sera déposée auprès de l'autorité administrative par voie dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via APART après validation de celui-ci.
La décision de validation émise par la DREETS ou à défaut la demande et son accusé réception seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Cette information précisera les délais et voies de recours pour contester la décision de validation.
Cet accord sera également déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Un exemplaire sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage.
