Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la mise en place d’un pool de remplacement
Entre les soussignés :
L’association, Sésame Autisme Franche-Comté dont le siège social est situé au 27, Avenue des Alliés, 25200 MONTBELIARD,
Représentée par
Monsieur « », agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’association »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’association représentées par :
Monsieur « », en sa qualité de délégué syndical CFDT,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord tend à répondre aux besoins de remplacement du personnel des différents établissements de l’association SESAME AUTISME dans une démarche de continuité, de qualité et de sécurité des soins et services. La création d’un pool de remplacement au sein de l’association a vocation à affecter du personnel aux remplacements des absences prévisibles et imprévisibles de courte durée et de longue durée et au renfort ponctuel sur les équipes en place permettant ainsi une amélioration des conditions de travail du personnel par une sécurisation des plannings, une limitation des recours aux contrats précaires et surtout le renforcement de la qualité de l’accompagnement des résidents malades.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place et d’organisation de l’activité d’un nouveau service crée au sein de l’association SESAME AUTISME, ci-après désigné « pool de remplacement ». Le présent accord s’applique aux professionnels diplômés d'un métier de l'annexe 3 ou 4 en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps plein de l’Unité Résidentielle pour Adultes porteur d’un Trouble du Spectre de l’Autisme en situation très complexe (URTSA), MAS, EAM H et AJ ainsi qu’au personnel affecté à l’unité pour enfants gérée par l’association.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
Le présent avenant s’applique aux salariés visés ci-dessus affectés au pool de remplacement et exerçant leur activité professionnelle au sein des différents secteurs et établissements de l’association, à savoir : -Au sein de l’établissement IME A LA VILLE ; -Au sein de l’établissement LES VERGERS DE SESAME ; -Au sein de l’établissement LES GRANDS BOIS ; -Au sein de l’établissement LA MAISON DE SESAME.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL DES SALARIÉS AFFECTÉS AU POOL DE REMPLACEMENT
Article 3.1 – Durée de travail à accomplir au cours de la période de référence pour le pool de remplacement
Le temps de travail des salariés affectés au pool de remplacement est annualisé. Celui-ci susceptible de varier dans le cadre d’une période de référence allant du 1er juin au 31 mai. Le volume d’heures de travail à accomplir sur la période de référence annuelle est fixée à 1607, journée de solidarité inclue. Avant le début de chaque période annuelle, le volume d’heures annuel à travailler pour l’année à venir est identique d’une année à l’autre. De ce volume ont été déduits : les jours de repos hebdomadaires, les congés payés et les jours fériés.
La formule de calcul est la suivante : Nombre de jours calendaires de l’année, soit 365 jours diminué
des repos hebdomadaires (104 jours en moyenne par an) ;
des congés payés (25 jours ouvrés). Lorsque les salariés bénéficient de congés conventionnels attribués de manière collective (cas des congés trimestriels par exemple) ils peuvent être déduits du nombre annuel de jours calendaires ce qui conduira à obtenir un volume d'heures de travail potentiellement différent selon les unités de travail ;
des jours fériés travaillés sur la période
par exemple : 365 jours sur l'année — 104 jours samedi et dimanche —25 jours congés payés — 8 jours fériés travaillés sur la période (moyenne) = 228
Nombre d'heures de travail à accomplir : Par exemple
Soit 228 x 7 = 1596 heures arrondi à 1600 heures
Avec journée de solidarité incluse : 1607 heures
Article 3.2 – Dispositions spécifiques pour les salariés bénéficiant d’un congé d’ancienneté
Les jours de congés conventionnels dont un salarié peut bénéficier à titre individuel seront à déduire de son volume d’heures à accomplir tel que visé ci-avant.
Pour les congés d’ancienneté, cela revient à déduire du volume d’heures 2,4 ou 6 jours de travail équivalent chacun 7 heures de travail.
Pour les congés associatifs du secteur adulte, cela revient à déduire du volume d’heures 12, 8 ou 4 jours de travail (NAO 2025-2026) équivalent chacun à 7 heures de travail soit une réduction totale maximale de 84 heures.
Article 3.3 – Variation de la durée de travail hebdomadaire
Dans le cadre de l'organisation du temps de travail prévue par le présent accord, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans son champ d'application sont amenés à varier de façon à ce que la durée de travail accomplie au cours des semaines de haute activité se compense arithmétiquement avec la durée de travail accomplie au cours des semaines de moindre activité. Au cours de la période de référence, ces variations sont effectuées autour de l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures La durée hebdomadaire de travail pourra varier collectivement ou individuellement tout au Iong de la période de référence pour tenir compte notamment de la charge de travail et des contraintes de service dans les limites suivantes :
L'horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à 0 heure de travail effectif ;
L‘horaire maximal hebdomadaire en période haute est fixé à 44 heures de travail effectif.
En tout état de cause, les règles légales relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos devront être respectées.
Article 3.4 – Programmation et modification de la répartition du temps de travail
Un planning prévisionnel sera communiqué à chaque salarié. Le planning sera élaboré compte tenu des absences connues et prévisibles des salariés de l’association. Le planning prévisionnel prévoit notamment les jours et les horaires de travail, l’affectation à l’établissement, les congés et les repos. Le minimum de 2 repos par semaine dont 2 consécutifs sur une période de 2 semaines devra être respecté. En cas de modification du planning, les salariés seront informés suffisamment à l’avance afin de faciliter l’organisation du travail et l’affectation aux différents établissements. Une affectation de remplacement ne pourra être inférieure à 48 heures, sauf situation exceptionnelle (risque mettant en péril la continuité de l'activité). Par ailleurs, il est précisé que les horaires et tout changement sont communiqués par le logiciel de gestion du temps de travail de l’association. A cet effet, l’encadrement apporte une vigilance toute particulière à informer le salarié concerné également par mail, après avoir recueilli son assentiment par voie orale.
Article 3.5 – Prise en compte des arrivées et des départs en cours de la période de décompte
Impact d’une arrivée en cours d’année sur la durée de travail à accomplir par le salarié
En cas d’arrivée au cours de la période de référence annuelle, les heures à effectuer sur la période de référence seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés à travailler et arrondi à l’entier le plus proche. L’appréciation du volume d’heure à réaliser doit être faite au réel, c’est-à-dire en tenant compte du nombre réel (et non forfaitaire) des jours fériés coïncidant avec des jours ouvrés. La durée de travail prendra en compte les congés payés acquis à date.
Impact des arrivées et départs en cours d’année sur la rémunération du salarié
En cas d'arrivée au cours de la période de référence, il sera fait un bilan de la durée du travail du salarié compte tenu de la période de l'année écoulée en fin de période de décompte. Ce bilan pourra faire apparaître un solde positif ou négatif d'heures de travail, lequel sera régularisé en fin de période de décompte. La régularisation s'effectuera au réel, en fonction du nombre d'heures de travail réalisées. En cas de départ au cours de la période annuelle de référence, il sera fait un bilan anticipé de la durée du travail du salarié compte tenu de la période de l'année écoulée. Ce bilan pourra faire apparaître un solde positif ou négatif d'heures de travail, lequel sera traité dans le solde de tout compte. La régularisation s'effectuera au réel, en fonction du nombre d'heures de travail réalisées. Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures au-delà de la durée légale proratisée (1607 h par an proratisées en fonction de la durée du contrat sur la période) seront des heures supplémentaires, traitées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 3.6 – Impact des absences sur la rémunération
En cas d'absence non rémunérée ou non indemnisée par l'employeur, les heures non effectuées sont déduites de la rémunération mensuelle lissée sur la base du nombre d'heures réelles qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent. En cas d'absence indemnisée par I’empIoyeur, l'indemnisation se fera sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation. Ainsi, les absences seront valorisées au réel.
Article 3.7 – Heures supplémentaires et contingent d’heures
Heures supplémentaires
Il est ici rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées par un salarié à temps plein que sur demande expresse de l'employeur. Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif portant, à la fin de la période annuelle de référence, la durée annuelle de travail du salarié au-delà de 1607 heures. Ces heures supplémentaires effectuées sur demande expresse de l'association ouvrent prioritairement droit à attribution d'un repos compensateur conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail. A défaut, l'employeur procédera au paiement des majorations afférentes. Ces heures supplémentaires effectuées par le salarié sur demande expresse de l'association feront l'objet soit d'un :
Repos compensateur conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail. Ce repos compensateur doit être pris avant la fin du premier trimestre suivant le terme de la période de référence.
Paiement sur la base du salaire horaire, avec majoration légale ou conventionnelle au titre des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires à l'initiative du salarié devront faire impérativement l'objet d'une autorisation préalable de l'association. Les majorations applicables sont les suivantes :
25% pour les heures supplémentaires effectuées entre 1607 heures et 1974 heures
50 % pour les heures supplémentaires au-delà de 1974 heures.
Au cours de la période de décompte, toutes les heures accomplies au-delà de 40 heures seront rémunérées comme des heures supplémentaires avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été effectuées. En fin de période de décompte, ces heures seront déduites du volume d'heures à rémunérer comme heures supplémentaires. Cette possibilité est limitée à certaines situations particulières dans le cadre :
D'un salarié qui remplace un collègue absent
Des transferts
Il est précisé que le décompte des heures supplémentaires s’effectuera à la fin de l’année.
Contingent d'heures supplémentaires
Au sein de l’association, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 100 heures par an et par salarié.
Article 3.8 – Contrôle de l’horaire
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, est indiquée par : 1ᵉ le logiciel de gestion du temps de travail « Octime » ; 2ᵉ un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire (sur le serveur éducatif et administratif) tenu constamment à jour et mis à disposition de l'agent de contrôle de d'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 3.9 – Contrepartie au travail un jour férié
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 23 bis de la Convention collective du 15 mars1966, le travail d'un jour férié donne lieu à l'attribution d'un volume d'heure supplémentaire par rapport à l'objectif et à une contrepartie financière correspondant à 2 points / heures travaillées.
ARTICLE 4 - MOBILITÉ
Compte tenu des remplacements à effectuer au sein des différents établissement de l’association, un salarié du pool de remplacement pourra être affecté sur l’ensemble des structures de l’association dans la limite géographique de la Franche-Comté. Cette spécificité sera consacrée par une clause spécifique dénommée « mobilité » dans le contrat des salariés du pool de remplacement.
ARTICLE 5 - REPOS ET CONGÉS
Les salariés du pool de remplacement bénéficieront des congés payés conformément aux règles légales et conventionnelles applicables dans l’association SESAME AUTISME. Dans la mesure du possible et suivant la durée des congés, l’horaire du jour de retour des congés annuels sera fixé avant le départ en congés.
ARTICLE 6 - LA RÉMUNÉRATION
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord percevront une rémunération conforme aux dispositions de la convention collective nationale applicable à l’association SESAME AUTISME, en fonction de la nomenclature des emplois et de leur ancienneté. La rémunération sera lissée sur la base d’un horaire mensualisé de 151,67 heures. Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation (embauche ou départ en cours de période) sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail. Ainsi, s’il apparait que le salarié a accompli une durée de travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celles correspondant aux heures effectuées et celles rémunérées. Ce complément de rémunération est versé sur la paie du premier mois suivant l’expiration de la période de référence, ou en cas de sortie en cours de période de référence sur le solde de tout compte. Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une compensation est faite entre les sommes dues et cet excédent sur la dernière paie en cas de sortie en cours de période de référence ou sur la paie du premier mois suivant l’échéance de la période de référence. Les heures d’absence non rémunérées sont retenues sur la rémunération par rapport au nombre d’heures qui auraient dû être effectuées par le salarié s’il avait été présent. Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisation d’absences auxquels les salariés ont droit en application des stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération par le salarié. Les heures d’absences rémunérées sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.
ARTICLE 7 - CONTREPARTIES
En contrepartie des contraintes liées à la polyvalence, aux fréquentes modifications de plannings et aux kilomètres effectués, il sera accordé aux salariés du pool, une prime mensuelle nette de 200,00 € (deux cents euros). Cette prime sera versée à chaque salarié affecté au pool de remplacement et sera constatée sur le bulletin de salaire du mois de versement. Il est précisé que cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence effective au cours de chaque mois. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. Le salarié, absent intégralement au cours du mois et ne pouvant invoquer une période de présence assimilée conformément à l’alinéa précédent, n’est pas bénéficiaire de la présente prime. Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours du mois compte tenu de leur date d’entrée dans l’association.
ARTICLE 8 - ÉGALITE DE TRAITEMENT
Les salariés du pool de remplacement bénéficient de tous les droits et avantages reconnus à l’ensemble des salariés de l’association SESAME AUTISME, tant en ce qui concerne les dispositions du Code du Travail, qu’en ce qui concerne les dispositions conventionnelles. A cet égard, la Direction leur garantit un traitement équivalent aux autres salariés de l’association notamment en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.
Article 9 – DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée déterminée de d’une année, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. Dans les 3 mois précédant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
Article 9.2 – Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Article 9.3– Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission ad hoc, composée des signataires du présent accord. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord et de dresser un bilan sur l’année écoulée. Elle se réunit une fois par an, au cours du dernier trimestre.
Article 9.4– Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 9.5– Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 9.6– Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal l’association SESAME AUTISME sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.
Fait à MONTBELIARD le 31 décembre 2024
Pour l’association SESAME AUTISME Pour la partie salariale
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Directeur Général En sa qualité de délégué syndical
