Relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail
Avenant n°1 à l’accord du 21 mai 2025
Relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail
L'Association SESAME AUTISME OCCITANIE EST, dont le siège social est situé 22 Rue Aristide Boucicaut, 11100 Narbonne, représentée par XXXX, en sa qualité de directeur général,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes:
La fédération CFDT santé sociaux représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat FO représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical
D'autre part,
PRÉAMBULE Considérant que :
Un accord de substitution d'aménagement du temps de travail a été signé le 21 mai 2025,
La commission d'interprétation du 7 novembre 2025 a identifié une difficulté dans l'application des dispositions relatives au décompte des congés déterminés à l’article 9 de l’accord initial,
Les Parties conviennent de clarifier et de modifier certaines dispositions dudit accord pour assurer une application uniforme et équitable,
Cet avenant a vocation à s'intégrer pleinement à l'accord de substitution d'aménagement du temps de travail susvisé,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DÉCOMPTE DES CONGÉS PAYÉS EN SEMAINE CIVILE
Cet article se substitue aux dispositions de l’article 9.4 de l’accord du 21 mai 2025
1-1. Modification du mode de décompte
Par dérogation aux dispositions initiales de l'accord de substitution d'aménagement du temps de travail initial et aux règles de jurisprudence relatives au décompte en jours ouvrables, il est établi que les congés payés annuels seront désormais
décomptés et posés en semaine civile.
1-2. Définition de la semaine civile Pour l'application du présent avenant, on entend par « semaine civile » la période de sept jours consécutifs s'étendant du lundi à 0h au dimanche à 24h, conformément aux dispositions du Code du travail (article L.3121-1 et s.)
1-3. Modalité d’application
Point de départ du décompte : Le premier jour de congé posé correspond systématiquement au lundi de la semaine posée, même si le salarié ne travaille pas ce jour, quel qu’en soit le motif :Jour non travaillé JNT, Repos Hebdomadaire RH, Repos Hebdomadaire Obligatoire RHO ou Repos Hebdomadaire Supplémentaire RHS.
Décompte des jours : Le décompte se fait en jours ouvrables (lundi à samedi pour les salariés travaillant selon un calendrier standard). 6 jours sont systématiquement décomptés soit selon le paramétrage du logiciel de gestion de temps : 5 congés annuels ouvrés et 1 congé annuel ouvrable.
Fractionnement : En application de l'accord de substitution, les congés payés annuels ne sont pas fractionnables.
1-4. Disposition spécifique aux travailleurs de nuit
Pour les salariés dont l’horaire de travail s’effectue de nuit et chevauche deux jours calendaires, le jour de congé est rattaché au jour de prise ou de sortie de poste en début ou en sortie de nuit, correspondant à la période 0h–24h du jour considéré.
En conséquence, pour les surveillants de nuit dont la vacation va du dimanche au lundi, il est expressément entendu que les heures habituellement effectuées le dimanche en soirée sont déprogrammées sur le planning et rattachées au jour de congé annuel du lundi, sans préjudice des règles relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical.
1-5. Congés annuels transitoires
Les congés annuels transitoires, applicables aux salariés du Gard et de l’Hérault, suivent les mêmes modalités de décompte que les congés annuels.
ARTICLE 2 - DÉCOMPTE DES CONGÉS D'ANCIENNETÉ EN JOURS OUVRÉS 2.1 Modification du régime d'acquisition et de prise
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale de travail applicable (CC66, article 22) et de l'accord de substitution d'aménagement du temps de travail initial, il est établi que les congés d'ancienneté seront désormais acquis et pris en jours ouvrés et non en jours ouvrables. 2.2 Définition des jours ouvrés
Pour l'application du présent article, on entend par « jours ouvrés » les jours effectivement travaillés par le salarié au titre de son calendrier personnel, à l'exclusion des jours non travaillés : repos hebdomadaires, jours fériés, jours non travaillés dans le cadre d'un aménagement du temps de travail.
Modalités d'application
Acquisition des droits : Les congés d'ancienneté sont acquis en nombre de jours ouvrés selon le barème défini dans la convention collective CC66.
Décompte lors de la prise : Les jours d'ancienneté posés sont décomptés en jours ouvrés.
Fractionnement : Les congés d'ancienneté peuvent être fractionnés selon les modalités fixées dans l'accord de substitution, chaque fraction étant décomptée en jours ouvrés. Il est convenu un décompte de 42 heures pour 6 jours d’ancienneté acquis, ce qui demeure plus favorable que le régime conventionnel de référence (6 jours ouvrables correspondant à 35 heures).
Ce régime, plus favorable que le régime de congés d’ancienneté en jours ouvrables, se substitue aux dispositions conventionnelles correspondantes.
ARTICLE 3- DUREE -ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, par dérogation aux dispositions de l'article L 2261-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2026, de façon à faciliter l'application des dispositions ayant pour cadre d'application, l'année civile. Le présent avenant constitue un complément intégral de l'accord de substitution d'aménagement du temps de travail du 21 mai 2025. En cas de contradiction entre les dispositions du présent avenant et celles de l'accord initial, les dispositions du présent avenant prévaudront.
ARTICLE 4 - DEPOT- PUBLICITE -TRANSMISSION Le présent avenant sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2232-29-1 du Code du travail. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Narbonne Le 5 décembre 2025, En 3 exemplaires originaux,
Pour l'association SESAME AUTISME OCCITANIE EST (SAOE) Le Directeur Général XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'association
La Fédération CFDT santé sociaux représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat FO représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical
