Accord de méthode relatif à l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires
Entre
SESAME AUTISME OCCITANIE EST, dont le siège social est situé 22 rue Aristide Boucicaut à Narbonne (11 100), représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur général, d'une part
et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX ; Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX ; d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à structurer le dialogue social au sein de l’association, en organisant le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Il garantit la conformité légale, l’efficacité des discussions et la continuité du dialogue social.
Article 1 – Principes généraux
Les négociations collectives annuelles obligatoires organisées au sein de l’association s’appuient sur les dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Afin de garantir à la fois le respect des obligations légales et la continuité du dialogue social, l’association adopte une démarche pluriannuelle articulée autour des thèmes légaux obligatoires : rémunération, temps de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Dans le cadre du présent accord de méthode, il a été convenu que chaque thème sera traité sur un cycle de quatre ans, permettant de consacrer chaque année une négociation approfondie à un ou deux thèmes, tout en assurant la continuité annuelle du dialogue social.
Ce schéma vise à :
Permettre l’examen détaillé et la mise en œuvre effective des mesures de progrès dans chaque domaine concerné.
Faciliter le suivi, l’évaluation et l’ajustement des accords précédemment conclus afin d’en renforcer l’effica
cité et l’appropriation par les parties prenantes.
Garantir la disponibilité des partenaires sociaux pour formuler des propositions, exprimer des besoins spécifiques et contribuer activement à l’élaboration d’engagements adaptés à la réalité de l’association.
Cette organisation vise à assurer un traitement approfondi de chaque sujet, à renforcer la qualité des échanges et à inscrire le dialogue social dans un temps long, avec des objectifs clairs et partagés entre les parties signataires.
Article 2 – Roulement des thèmes négociés
Le calendrier de négociation est fixé comme suit :
Année
Thème principal à négocier
Calendrier
Année 1 Égalité professionnelle femmes/hommes, Qualité de vie et conditions de travail Premier semestre Année 2 Salaires effectifs et rémunération Premier semestre Année 3 Gestion des emplois et des parcours professionnels Premier semestre Année 4 Temps de travail (aménagement, organisation, télétravail, droit à la déconnexion) Premier semestre .
Chaque thème obligatoire est négocié au moins une fois tous les quatre ans.
Des thèmes complémentaires rattachés à la thématique générale pourront être portés par les organisations syndicales ou l’employeur.
Si nécessaire, une révision partielle des accords en cours de validité pourra être réalisée en dehors de cette planification quadriennale. Cette révision sera de droit en cas en cas de nouvelles exigences légales ou contextuelles.
Article 3 – Organisation des réunions
Les modalités de représentation, d’assistance, les modalités de convocation, la fréquence et le lieu des réunions sont maintenues conformément aux usages existants.
Chaque cycle annuel de négociation sera structuré autour de quatre réunions réparties sur le premier semestre de l’année civile :
1ère réunion préparatoire : elle fixe le calendrier, les documents remis et les thématiques abordées.
2ème réunion d’échanges : présentation des éléments de diagnostic et premières propositions.
3e réunion de négociation : discussion sur les contrepropositions et formulation d’un projet d’accord.
4e réunion : finalisation et signature (ou constat d’échec).
Les réunions auront lieu au Siège de l’association : 22 rue Aristide Boucicaut 11 100 NARBONNE.
Les réunions se tiendront en présentiel. En conséquence, la salle de négociations pourra accueillir les délégations complètes des organisations syndicales représentatives.
Les informations qui doivent être remises aux délégations en vertu de l’article L. 2242-2 du Code du Travail figurent au sein de la base des données économiques et sociales (BDES) à laquelle ont accès les représentants du personnel en application de l’article L. 2323-8. Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces informations est satisfaite par la possibilité octroyée aux membres des délégations d’accéder librement à la base de données. Le dossier NAO, mis à disposition par la Direction Générale, et inclut dans la BDES, ne sera accessible qu’aux seuls délégués syndicaux (Mme XXX, Mme XXXX, M. XXXX). Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.
Article 4 – Participants à la négociation
Représentants de L’association
Les négociations seront menées par le Directeur Général assisté par la DAF-DRH de Sésame Autisme Occitanie Est et occasionnellement par toutes personnes ressources y compris extérieures (avocat…) pour des situations précises.
Composition des délégations syndicales
Lors des réunions de négociation, les délégations représentant les organisations syndicales peuvent être composées par 3 personnes dont un délégué syndical au minimum. Les parties à la présente négociation peuvent se faire assister par un conseiller extérieur (avocat, membre de syndicat…) qui peut être présents lors des réunions.
Les organisations syndicales représentatives veilleront à garantir la continuité, la stabilité et l’équilibre dans la composition de ces délégations, notamment au regard des thèmes abordés.
Article 5 : Rémunération du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
Article 6 – Suivi et évaluation
Un bilan annuel du dialogue social et de la mise en œuvre des accords ou PV de désaccord est réalisé. Ce bilan est présenté aux organisations syndicales représentatives lors de la réunion annuelle de suivi.
Article 7 – Révision et adaptation
Le présent accord peut être révisé à la demande conjointe d’une des parties signataires ou en cas de modification légale substantielle affectant l’organisation ou les obligations réglementaires.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 9 – Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Narbonne.
Fait à Narbonne en 3exemplaires originaux, le 05 décembre 2025
Pour l’association SESAME AUTISME OCCITANIE EST : XXXX, en sa qualité de Directeur Général
