ACCORD RELATIF À LA MOBILITÉ DURABLE Entre, d'une part, L'Association SESAME AUTISME OCCITANIE EST, dont le siège social est situé 22 rue Aristide Boucicaut, 11100 Narbonne, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de directeur général, Et, Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La fédération CFDT Santé Sociaux représentée par Mme XXX en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat FO organisation représentative ayant participé aux négociations ,
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de l'article L2242‑1 du Code du travail, l'Association SESAME AUTISME OCCITANIE EST a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), la mobilité durable et l'emploi des seniors, selon le calendrier et les modalités fixés par l'accord d'entreprise relatif au calendrier et aux modalités des négociations annuelles obligatoires pour l'année civile 2026. La Direction générale de l'Association, et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de [X] réunions tenues les [dates], notamment pour :
procéder au diagnostic des enjeux et des pratiques existantes en matière d'égalité professionnelle, de QVCT, de mobilité et d'emploi des seniors ;
valider les thèmes prioritaires à traiter ;
définir les objectifs et les mesures constitutives du présent accord.
Lors de ces négociations, les parties, attachées au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l'amélioration continue de la qualité de vie et des conditions de travail, ont convenu du présent accord qui s'inscrit en complément de l'accord de substitution relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail signé en 2025. Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements de l'Association en matière de mobilité durable, dans une logique à la fois sociale, environnementale et organisationnelle. Il s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale, vise à soutenir le pouvoir d'achat des salariés, à favoriser des modes de déplacement moins émissifs et à améliorer la qualité de vie liée aux trajets domicile-travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association SESAME AUTISME OCCITANIE EST, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur statut (cadres autonomes, cadres, maîtrise, agents de maîtrise, ouvriers et employés), et quel que soit leur mode de travail (temps plein, temps partiel, internat, externat). Les dispositions du présent accord s'ajoutent aux droits et avantages reconnus par les conventions collectives applicables, en particulier la convention collective nationale des établissements privés d'aide à l'enfance (CCN66 du 15 mars 1966), sans jamais constituer une régression par rapport aux dispositions existantes.
ARTICLE 2 – MOBILITÉ DURABLE ET RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE 2.1– Principes généraux et lien avec la démarche RSO L'Association s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale (RSO) qui inclut la réduction de son impact environnemental et l'amélioration de la qualité de vie des salariés. À cet effet, elle encourage et soutient les modes de transport durables (transports en commun, covoiturage, vélo, électrique, etc.) pour les trajets domicile‑travail. La présente politique de mobilité durable vise à :
Réduire l'impact environnemental lié aux déplacements domicile‑travail.
Soutenir les salariés dans leur transition vers des mobilités plus durables.
Contribuer au bien‑être et à la qualité de vie des salariés (réduction du stress, économies financières, gain de temps, santé).
Répondre aux obligations légales en matière d'offre de transport et de mobilités alternatives.
2.2– Forfait mobilités durables
2.2.1– Bénéficiaires
Tous les salariés de l'Association, bénéficiant d’une ancienneté de plus d’un an au 1er janvier de l’année et ayant un domicile géographiquement distant du lieu de travail, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables. Ce forfait s'adresse à titre prioritaire aux salariés dont la distance domicile‑travail dépasse 10 km aller ou retour, ou qui n'ont pas accès aux transports en commun. Le critère de distance de 10 km a pour objet de concentrer le forfait mobilités durables sur les trajets pour lesquels le passage à un mode de déplacement alternatif (vélo, covoiturage, transports collectifs, etc.) présente le plus d’impact en termes de réduction des émissions de CO₂, de diminution du coût de transport pour les salariés et d’amélioration de la santé (activité physique, réduction du stress lié aux trajets). Il ne constitue toutefois pas une limitation stricte, l’Association ouvrant également le droit au forfait aux salariés dont le domicile est situé à une distance inférieure mais qui ne disposent pas d’une offre de transports en commun adaptée, afin de ne pas pénaliser les situations de desserte insuffisante des établissements.
2.2.2– Moyens de transport concernés Le forfait s'applique aux modes de transport suivants :
Transports en commun (bus, train, métro, tram).
Vélo personnel ou en libre‑service (VLS).
Covoiturage (passager ou conducteur).
Véhicule électrique ou hybride rechargeable (sous conditions de justificatif d'immatriculation).
Mobilités combinées (multimodalité).
2.2.3– Montant et modalités
Montant annuel : un forfait de 150 euros par année civile est versé en deux fractions égales de 75 euros, sur les bulletins de paie des mois de juillet et de décembre.
Pour bénéficier du versement de juillet, le salarié doit justifier d’une présence continue d’au moins 4 mois civils complets au cours du premier semestre de l’année de référence ; pour le versement de décembre, il doit justifier d’une présence continue d’au moins 4 mois civils complets au cours du second semestre. Les périodes sans travail effectif (congé sans solde, congé parental total, arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail) ne sont pas prises en compte dans cette durée minimale et entraînent, le cas échéant, une proratisation du montant du forfait en fonction du nombre de mois civils effectivement travaillés sur le semestre considéré. Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait au prorata de leur durée contractuelle de travail, appréciée au 1er janvier de l’année considérée (ou à la date d’entrée si elle est postérieure). Pour les salariés en CDD, qui justifient de remplacements de plus d’un an au 1er janvier, le droit au forfait mobilités durables est ouvert lorsque la durée cumulée des contrats de travail au cours du semestre considéré atteint au moins 4 mois civils, même non consécutifs ; dans ce cas, le montant du forfait est proratisé en fonction du nombre de mois civils effectivement couverts par un contrat. Le bénéfice du forfait est subordonné à la remise, avant le 30 juin et le 30 novembre, d’une attestation sur l’honneur.
Articulation avec la prise en charge obligatoire des transports en commun : l'Association assure la prise en charge d'au moins 50 % de l'abonnement de transports en commun, conformément aux dispositions légales. Le forfait mobilités durables s'ajoute à cette prise en charge obligatoire, et peut également financer d'autres modes de transport durables (vélo, covoiturage).
Justification : le salarié déclare sur l'honneur l'utilisation de modes de transport durables et les jours travaillés justifiant l'attribution du forfait. Aucune justification stricte (ticket, abonnement) n'est exigée.
2.2.4– Conditions particulières
Télétravail : les salariés bénéficiant du télétravail régulier (par ex. 1 jour par semaine) bénéficient du forfait ajusté au prorata de leur présence physique sur site.
2.3– Lien avec la démarche RSO L'Association s'engage à :
Mesurer et publier annuellement en CSE le nombre et le pourcentage de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables, ainsi que les modes de transport déclarés.
Communiquer régulièrement sur les objectifs et les résultats de la politique de mobilité durable auprès des salariés et des partenaires (autorités, familles accueillies, etc.).
2.4– Annexe financière La présente annexe a pour objet d'identifier les moyens budgétaires mobilisés au titre de l'accord relatif à la mobilité durable.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION ET DÉPÔT 3.1– Clause de rendez vous Les parties conviennent de se réunir après un an d’application et au plus tard 15 mois après la mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur les incidences de son application. Un bilan écrit est transmis au CSE préalablement à la réunion.
3.2– Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter du 1er janvier 2027, date de son entrée en vigueur. Il cessera de produire effet à l'expiration de cette durée, sauf conclusion d'un nouvel accord.
3.3– Révision A compter de la réunion prévue à l’article 3.1, le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision totale ou partielle par une partie, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
3.4– Dénonciation La dénonciation de cet accord est possible dans le respect d’un préavis de trois mois et des conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail. Elle est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
3.5– Dépôt et publicité Le présent avenant sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Narbonne, le 22/06/2026
SIGNATAIRES Pour la Direction de l'Association SESAME AUTISME OCCITANIE EST : Monsieur XXX Directeur Général
Pour la fédération CFDT Santé Sociaux : Mme XXX Déléguée syndicale
ANNEXE 2 – ANNEXE FINANCIERE MOBILITES DURABLES
Estimation du coût du dispositif « Forfait mobilités durables »
1. Rappel du dispositif L'Association s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale (RSO) qui inclut la réduction de son impact environnemental et l'amélioration de la qualité de vie des salariés. À cet effet, elle encourage et soutient les modes de transport durables pour les trajets domicile-travail.
Bénéficiaires et conditions :
Tous les salariés de l'Association (CDI et CDD), quel que soit leur mode de travail
Critère prioritaire : distance domicile-travail supérieure à 10 km par trajet (aller ou retour), ou absence d'accès aux transports en commun
Le critère de distance vise à concentrer l'aide sur les trajets où le passage à un mode alternatif présente le plus d'impact en termes de réduction des émissions de CO₂, de diminution du coût de transport et d'amélioration de la santé
Le critère d'absence de transport en commun évite de pénaliser les situations de desserte insuffisante des établissements
Modalités de versement :
Montant annuel : 150 € par salarié bénéficiaire
Versement en deux fractions égales de 75 € (juillet et décembre)
Proratisation en fonction de la durée de présence, du temps de travail et des périodes travaillées
Attestation sur l'honneur d'utilisation de modes de transport durables (transports en commun, vélo, covoiturage, véhicule électrique/hybride, mobilités combinées)
Sur la base de l'implantation géographique des établissements de l'Association (zones périurbaines et rurales, desserte en transports en commun variable), on estime que :
Environ 60% des salariés répondent au critère de distance (> 10 km par trajet) ou d'absence de transports en commun
Parmi les salariés éligibles, on estime un taux de recours effectif de 50 à 70% (demande effective du forfait avec attestation sur l'honneur)
Calcul du nombre de bénéficiaires estimés :
Catégorie
Effectif
Bénéficiaires estimés
(60% éligibles × 60% recours)
CDI 376 135 CDD 300 108
Total
676
243
Prise en compte de la proratisation
Le montant effectif versé tient compte :
Du temps de travail (temps partiel : proratisation selon le pourcentage contractuel)
Des périodes sans travail effectif non prises en compte (congé sans solde, congé parental total, arrêts maladie/AT longue durée)
Pour les CDD : durée cumulée des contrats sur le semestre (minimum 4 mois civils pour être éligible)
On estime que la
proratisation globale réduit le coût moyen par bénéficiaire d'environ 15 à 20%, soit un montant moyen versé de 120 à 125 € par bénéficiaire (au lieu de 150 € pour un temps plein présent toute l'année).
3. Estimation du coût annuel pour l'Association
Scénario central (taux de recours 60%)
Poste de coût Montant annuel Nombre de bénéficiaires estimés 243 salariés Montant moyen versé par bénéficiaire (avec proratisation) 123 € Coût annuel total (estimation centrale) 29 889 €
Fourchette d'estimation selon le taux de recours effectif
Scénario Taux de recours parmi les éligibles Coût annuel Hypothèse basse 50% 24 907 € Hypothèse centrale 60% 29 889 € Hypothèse haute 70% 34 870 €
Avantages du dispositif
Le forfait mobilités durables présente plusieurs avantages :
Exonération de charges sociales et fiscales : Le forfait est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an (salariés utilisant un mode de transport durable autre que véhicule personnel) ou 900 € par an (cumul avec prise en charge transports en commun ou location/prêt vélo). Le montant de 150 € est donc intégralement exonéré.
Soutien au pouvoir d'achat : Aide concrète aux salariés ayant des trajets domicile-travail significatifs.
Contribution à la démarche RSO : Encouragement des mobilités douces et réduction de l'empreinte carbone de l'Association.
Attractivité employeur : Avantage compétitif dans le recrutement et la fidélisation des salariés.
Articulation avec la prise en charge des transports en commun
Conformément aux obligations légales, l'Association prend en charge au minimum 50% du coût des abonnements de transports en commun pour les trajets domicile-travail. Il est constaté qu’aucun salarié n’a formulé cette demande de prise en charge en 2025. Le forfait mobilités durables s'ajoute à cette prise en charge obligatoire et peut également financer d'autres modes de transport durables (vélo, covoiturage, véhicule électrique). Un salarié peut donc cumuler :
La prise en charge à 50% de son abonnement de transports en commun.
Le forfait mobilités durables de 150 € par an s'il utilise des modes de transport durables complémentaires ou alternatifs
