AVENANT N°2 DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATION DEFINIES AU BENEFICE DES CADRES
(Régime dit de l’article 83 du code général des impôts)
Entre :
Société SESVANDERHAVE SAS
Dont le siège social est situé à Ferme de l’Ermitage - 62 121 GOMIECOURT RCS 480561422 Représentée par, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général, D’une part
Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La société a instauré un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice des cadres par accord collectif d’entreprise en date du 12 septembre 2018. Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’évolution des textes juridiques en matière de protection sociale complémentaire et de la nécessaire mise en conformité des dispositions contenues dans l’accord collectif d’entreprise avec ces nouveaux textes. Le présent avenant a pour objet la mise en conformité de l’accord d’entreprise instaurant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies signé le 12 septembre 2018 avec les nouvelles dispositions règlementaires.
Article 1 : Bénéficiaires Du Régime
Les parties conviennent de modifier l’article 1 de l’accord d’entreprise signé le 12 septembre 2018 portant sur les bénéficiaires du régime et de le remplacer par les dispositions suivantes. Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en vigueur au sein de la société bénéficie à l’ensemble des salariés cadre de la société au sens de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Le bénéfice du régime est réservé à la catégorie de personnel précité, sans condition d’ancienneté. L’adhésion au régime présente un caractère obligatoire. En conséquence, un salarié ne peut pas refuser d’y adhérer.
Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant
Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Les autres dispositions qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service de Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Calignac en 5 exemplaires, le 20 décembre 2024
Pour la société SESVANDERHAVE FrancePour l’Organisation Syndicale CFTC
