Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018)
Entre
La société SESVANDERHAVE France SAS
Dont le siège social est situé à Ferme de l’Ermitage - 62 121 GOMIECOURT Immatriculée sous le numéro Représentée par agissant en qualité de,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C, agissant en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-1213
en date du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, afin d’améliorer le pouvoir d'achat des collaborateurs de la société, les parties ont convenu le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, dans les conditions détaillées ci-dessous.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à la société par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, et dont la rémunération annuelle brute perçue en 2018 est inférieure à 53 945,99 €. Les intérimaires présents dans la société au 31 décembre 2018 bénéficieront de ladite prime dans les mêmes conditions que les salariés de la société.
Article 2 : Montant de la prime
Les bénéficiaires visés à l’Article 1 présents pendant l’intégralité de l’année 2018 percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros. Pour les bénéficiaires qui n’auraient pas été présents tout au long de l’année 2018, le montant défini sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018. Il est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ne seront pas déduits de la durée de présence effective.
Article 3 : Date de versement
La prime sera versée à l’occasion du paiement des salaires du mois de mars 2019.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé par la société et le signataire de l’accord afin d’en tirer un bilan. Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.
Article 6 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Dépôt et Publicité
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Lot-Et-Garonne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 8 : Communication
Un exemplaire du présent accord, dûment signé de toutes les parties, sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.
Fait à Calignac, le 1er Mars 2019, en cinq exemplaires originaux.
Pour la société SESVANDERHAVE FrancePour l’Organisation Syndicale CFTC
