La société SETAM dont le siège social est Immeuble Le Génépi rue de la Lombarde Val Thorens 73440 Les Belleville
représentée par Monsieur ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, Syndicat majoritaire, représentée par, délégué syndical, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés au premier tour des dernières élections du CSE,
d’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle qui sera exonérée, sous certaines conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour certains salariés.
Il est à noter que cette prime sera octroyée aux salariés, même si les conditions ne leur permettent pas de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
L’accord d’intéressement sur l’exercice ouvert au 1er novembre 2019 est en cours de négociation et sera signé au plus tard le 31 mai 2020.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’Entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 mars 2020.
Article 2 - Montant de la prime
Afin de rester dans l’esprit de la loi, il est décidé de moduler la prime selon des tranches de niveau de rémunération, ce critère permettant de fixer un montant plus élevé pour les plus bas salaires.
Les NR des salariés retenus sont ceux de février 2020.
Tranches retenues :
Du NR 200 au NR 203 : prime de 550€ pour les salariés (pour les temps partiel selon le taux de présence dans l’entreprise)
Du NR 204 au NR 216 : prime de 350€ pour les salariés (pour les temps partiel selon le taux de présence dans l’entreprise)
A partir du NR 222 : prime de 150€ pour les salariés (pour les temps partiel selon le taux de présence dans l’entreprise)
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec les salaires de mars 2020 et apparaitra sur les bulletins de salaire.
Article 4 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour les salariés dont la rémunération perçue, du 1er mars 2019 au 29 février 2020, est inférieure à
54 874,20 € pour un temps complet ((10,03 € x 151,67 heures x 10 mois) + (10,15 € x 151,67 heures x 2 mois) x 3), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que de la participation-construction (CGI art. 235 bis), de la taxe d’apprentissage (CGI art. 1599 ter A), de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CGI art. 1609 quinvicies) et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle (C. trav. Art. L 6131-1 ; L 6331-2 ; L 6331-9 et L 6322-37 dans leur rédaction en vigueur au moment du versement).
En revanche, pour les salariés dont la rémunération perçue, du 01 mars 2019 au 29 février 2020), est au moins égale à
54 874,20 € pour un temps complet, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter de la date de signature et prendra fin le 31 mars 2020.
Article 6 – Information des représentants du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une information du CSE le 17 mars 2020.
Article 7 – Dispositions finales
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage.
Article 8 - Signature, dépôt et publicité
Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la DIRECCTE RHONES ALPES AUVERGNE de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet du comité d’entreprise.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Fait en 06 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Fait à Val Thorens le 17 mars 2020 Pour la société,Pour les organisations syndicales représentatives Directeur GénéralDélégué syndical CGT
