ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE LES SOUSSIGNES
SETE THAU HABITAT O.P.H., dont le siège social est situé 14 Rue des Lauriers Roses – 34200 SETE, représenté par sa Direction Générale dénommé ci-après l’Office,
D'UNE PART,
ET
La majorité des membres titulaires du Comité Social Economique (C.S.E.) de Sète de Thau Habitat O.P.H., en application de l’article L 2232-24 du Code du Travail,
D'AUTRE PART.
Ci-après désignées ensembles « les parties ».
Article 1 : Cadre juridique de l’accord
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail et se substituera donc intégralement et de plein droit aux conventions, accords collectifs, usages et décisions unilatérales de l’Office mis en cause.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office, salariés de droit privé et agents titulaires de la fonction publique territoriale, cadres et non cadres. Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail, l’Office réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Il convient dans un premier temps de définir :
- Le droit à la déconnexion : il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
- Outils numériques professionnels : Il s’agit des outils numériques physiques mis à votre disposition tels qu’ordinateur, tablette, téléphone et dématérialisés tels que logiciels, messagerie électronique, intranet, extranet et autres.
Article 3 : Utilisation de la messagerie à bon escient
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : - S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communications disponibles. - S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel. - Utiliser avec modération les fonctions «CC » ou « CCI ». - S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels. - Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 4 : Utilisation des outils numériques au moment opportun
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : - S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un SMS ou appeler un salarié - Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire - Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas de nécessité.
Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de repos, congé et arrêt maladie doivent être respectées par l’ensemble du personnel.
Sauf en cas d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur, les managers s’abstiennent dans la mesure du possible de contacter leurs subordonnées en dehors des horaires de travail par SMS ou par téléphone, et en tout état de cause entre 19h30 et 7h00.
Il ne sera en aucun cas reproché au salarié de ne pas avoir consulté ses mails en dehors de ses heures de travail.
Article 6 -Dispositions générales
Durée de l’Accord-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er janvier 2025.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
