SETFORGE EXTRUSION située 33, avenue Berthelot à L'HORME, représentée par *****, Directeur d’usine,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Économique représenté par ****
D’autre part.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année fiscale 2024-2025 en date du 10/04/2024, 14/05/2024, 06/06/2024 et 20/06/2024 le présent Procès-verbal d’accord, les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.
ARTICLE 1 - Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
1. Rémunération
1.1 Salaire
Sur l’année fiscale 2024-2025, pour l’ensemble des salariés à l’exception des contrats spéciaux, il est convenu entre les parties :
Des augmentations individuelles à hauteur de 2,75 % de la MS à compter du 01/09/2024
2. Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement a été signé le 13.05.2022 dans l’entreprise et couvre les 3 derniers exercices fiscaux suivants : 2022-2023 ; 2023-2024 et 2024-2025. Il est donc entré en vigueur le 1er avril 2022 pour une fin de validité au 31 mars 2025.
ARTICLE 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
1. Durée effective du temps de travail
L'accord 35 heures du 01 juin 2000 et l’avenant du 25 novembre 2004 sont en application.
2. Organisation du temps de travail
2.1 Congés payés
La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :
Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05
2.2 Fermeture usine
L’usine sera fermée à compter du vendredi 26.07.2024 au soir, pour une reprise le lundi 26.08.2024 au matin.
Pour la 5ème semaine de congés, en fonction du niveau de l’activité, il est prévu d’arrêter l’usine le 24.12.2024 à midi. La reprise du travail se fera le mercredi 06.01.2025 selon les horaires de chacun. Enfin, il est rappelé que les dates de fermeture pourront évoluer en fonction du carnet de commandes.
ARTICLE 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Les parties se sont entendues et les 3 thèmes suivants ont été retenus dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :
Objectif
Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariés(e)s ayant des enfants entre 3 et 5 ans.
Rémunération effective :
Objectif
Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.
Recrutement :
Objectif
Recevoir toutes candidates postulants sur un poste de production.
2. Qualité de vie au travail :
2.1. Droit à la déconnexion :
En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion ont été définies lors du précédent accord sur les négociations annuelles en date du 25 avril 2018. Celles-ci restent inchangées.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :
Un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
Le présent accord sera transmis à la DREETS de la Loire à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.
Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Fait à L’HORME, le 28 aout 2024, en 3 exemplaires,
