PROCES VERBAL PORTANT ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2020
Entre les parties :
……………., Président, agissant en qualité de représentant légal de la SAS SETFORGE HOT FORMERS
D’une part ;
……………….., Délégué Syndical CGT
………………..., Délégué Syndical CFDT
D’autre part ;
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire conduite lors des réunions des 7, 13 et 27 mai 2020, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet de la négociation annuelle est le suivant :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La formation professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
La situation relative à l’emploi de travailleurs handicapés
Cette négociation est également l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que celle de la nature des contrats.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel hors Cadres de la société SETFORGE HOT FORMERS.
ARTICLE 3 : EMPLOI ET SALAIRES EFFECTIFS
Les parties ont procédé à l’examen et aux commentaires de l’évolution de l’emploi (CDI, CDD, intérim), des effectifs, et des salaires effectifs par coefficient, sexe et catégorie professionnelle (salaires moyens, mini et maxi).
Il n’a pas été constaté d’anomalie particulière dans la répartition des salaires effectifs selon les différentes catégories ni en ce qui concerne l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Les parties rappellent qu’au cours de l’exercice 2019/2020 la société SETFORGE HOT FORMERS a versé :
AGS : une augmentation générale de 50 € brut au 1er avril 2019, au prorata du temps de travail.
Une avance sur les NAO 2020 d’un montant de 20 € brut, au prorata du temps de travail, versée à compter du 1er avril 2019 sur une ligne du bulletin de paie intitulée « avance valable jusque mai 2020 »
AI et primes : 0,73% ont été distribuées sur l’exercice à ce jour.
Prime vacance maintenue à 850 € en 2019 selon engagement pris lors des NAO de 2018.
Les mesures retenues pour l’exercice en cours :
La Direction rappelle la gravité de la crise que nous traversons depuis la pandémie du COVID-19 et ses conséquences financières sur nos résultats.
AGS : l’avance des 20€ brut au prorata du temps de travail, versée depuis le 1er avril 2019 est intégrée au salaire de base à compter du 1er juin 2020 pour les salariés bénéficiant de cette avance depuis avril 2019.
13ème mois : pour l’année 2020 uniquement, les absences chômage partiel seront neutralisées pour ne pas impacter le calcul du 13ème mois.
AI : à discrétion de la Direction.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour l’exercice 2020/2021 mais les parties conviennent de rouvrir le dialogue sur l’attribution d’une éventuelle prime d’ici la fin de l’année 2020 si l’activité annuelle revient proche de l’activité habituelle (supérieure à 80% du budget).
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DIRECCTE de Lorraine, via leur plateforme informatique, ainsi qu’au Conseil de Prudhommes de Metz
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Hagondange, en 4 exemplaires, le 4 juin 2020.
