SETFORGE L’HORME SN située 41, avenue Berthelot à L'HORME, représentée par M, Président,
D'une part, Les Délégués Syndicaux :
M - Délégué Syndical CFE-CGC
M - Délégué Syndical CFDT
D'autre part,
Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, se sont déroulées les 13, 20 et 29 mars 2023.
A l'issue de ces réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :
Article 1.Politique salariale
Les salaires de base mensuels seront révisés pour l’ensemble du personnel (hors cadres et contrats spéciaux)
1.1 Hausse générale :0 %.
1.2 Hausse individuelle :5,30 % de la masse salariale
Une première hausse individuelle de
3,90% sera versé, pour les salariés concernés, sur la paie d’avril 2023
Le solde devra être distribué sur les paies de
septembre 2023.
1.3 Prime panier Jour :A compter du 1er avril 2023, la valeur de la prime panier sera de 5,20 € (+0,70€)
Article 2. Durée du travail
L’accord 35 heures du 10 juillet 2001 et l’avenant du 9 novembre 2004 sont en application.
Article 3.Mutuelle
Le contrat auprès de l’organisme
HARMONIE Mutuelle a été reconduit pour l’année 2023 avec une adaptation des conditions de versement de la part patronale afin d’être en conformité avec la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.
Le montant des cotisations et de la répartition salarié/employeur ont été fixés comme suit :
Pour le contrat non cadre :
Structure salarié
2023
Part Salariale
Part Patronale
Cotisation Totale
Isolé (1 adhérent)
32,45 €
32,45 €
64,90 €
Duo (2 adhérents)
66,72 €
66,72 €
133,44 €
Famille (3 adhérents ou +)
103,57 €
103,57 €
207,14 €
Pour le contrat cadre et assimilé :
Structure salarié
2023
Part Salariale
Part Patronale
Cotisation Totale
Famille
54,07 €
94,40 €
148,47 €
Article 4. Égalité professionnelle hommes et femmes
Rappel des objectifs des 3 exercices précédents :
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :
Objectif
Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariées ayant des enfants entre 3 et 5 ans.
Nombre de demande de temps partiel choisi et nombre de demandes acceptées
Ouvriers ETAM Cadres Total
H F H F H F H F Nbre de demandes formulées
Nbre de demandes acceptées
Rémunération effective :
Objectif
Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.
H F Salaire moyen 2020 2.584 2.678 Salaire moyen 2021 2.638 2.691 Salaire moyen 2022 2.877 2.510
Formation :
Objectif
Maintenir l’équilibre du nombre d’heures moyen de formations entre les hommes et les femmes
Total
H F Moyenne hres formations 07h07 5h40
Sur les 78 CDI/CDD, nous dénombrons 8 femmes et 70 hommes. Les femmes sont présentes dans les services administratifs (Commerce, Comptabilité, HSE, Supply Chain et RH). La non- représentativité féminine en atelier s’explique d’une part par les contraintes physiques parfois présentes sur certains postes, le niveau d’embauche réduit et la faiblesse des candidatures féminines que nous recevons dans ces secteurs.
Après analyse du bilan, les parties se sont entendues et les 3 thèmes, ci-dessous, ont été retenus dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :
Objectif
Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariées ayant des enfants entre 3 et 5 ans.
Rémunération effective :
Objectif
Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.
Formation :
Objectif
Maintenir l’équilibre du nombre d’heures moyen de formations entre les hommes et les femmes.
Article 5. Droit à la déconnexion
En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion ont été définies lors du précédent accord sur les négociations annuelles en date du 20 avril 2018. Celles-ci restent inchangées.
Article 6. Congés payés
La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :
Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05
Procédure congés payés en vigueur dans l’entreprise : Les semaines 31-32-33 et 34 seront fermées pour cause de congés annuels. La 5ème semaine sera positionnée en semaine 52
Article 7. Dépôts
Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :
un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société via le portail TéléAccords
un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.
