- La société SETFORGE LA CLAYETTE dont le siège est situé à Le Bourg à BAUDEMONT (FR-71800), représentée par, Directeur d'Usine
d'une part,
- Le syndicat C.G.T de SETFORGE LA CLAYETTE, représenté par, délégué syndical
d'autre part.
Préambule
La société SETFORGE LA CLAYETTE, soucieuse de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Les différentes modalités du versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents le jour de la signature du présent accord.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la PPV est de
150,00€. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions
Article 4 - Date de versement de la prime
La PPV sera versée avec le salaire de mai 2024 (autrement dit les 3 ou 7 juin 2024).
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur versée, à compter du 1er janvier 2024 est soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 8 juin 2024.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacun des signataires. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon
