Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, entre les soussignés : La société Sethness-Roquette, Société Anonyme par action simplifiée à associé unique au capital de 11 000 000 €,
immatriculée au registre du commerce et ses sociétés sous le numéro 451.886.766, ayant son siège social à Merville (59660), représentée par,
D'une part ; Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par
L’organisation syndicale CFDT
, représentée par
D'autres parts ;
Préambule :Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 se sont tenues les 6, 12 et 15 février 2024.
Un document mettant en parallèle les augmentations de salaires et l’inflation de 2021 à 2023 a été présenté par la direction aux Organisations Syndicales le 6 février. Un autre tableau présentant les premières propositions de la direction a aussi été présenté le 6 février aux organisations syndicales. FO a également présenté en détail ses revendications lors de cette réunion. La CFDT l’a fait lors de la deuxième réunion, le 12 février. Au vu de ces éléments, les discussions se sont poursuivies lors de 4 réunions pour aboutir à ce qui suit :
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel employé par l'entreprise Sethness-Roquette. Il ne vise toutefois pas la revalorisation des salaires mensuels des apprentis, stagiaires et salariés en contrats de formation spécifiques, dont les rémunérations sont fixées par les dispositions légales.
ARTICLE 2 – BOUCLIER ANTI-INFLATION :
Afin d’accompagner les salariés au cours de la sortie en 2024 de la période inflationniste, la direction et les organisations syndicales ont convenu de maintenir un bouclier anti-inflation
Il va prendre trois formes
1- Une Prime anti-inflation dite de partage de la valeur
La HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480565" \t "_blank" \o "« legifrance.gouv.fr » dans une nouvelle fenêtre"loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) Dans le respect de ces nouvelles dispositions, une PPV de 800 € sera versée à chaque salarié (CDI, CDD, Intérimaires, Alternants) présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime. Cette prime, sous réserve de la signature d’un accord spécifique entre les partenaires sociaux, sera versée fin mars 2024
2- la carte dite « Worklife » sera reconduite en 2024 dans les mêmes conditions qu’en 2023
3- L’augmentation annuelle moyenne
En 2024, les augmentations moyennes et hors promotions s’appliqueront à tous les salariés en CDI dont l’ancienneté est au minimum de 6 mois révolus
Collège
Ouvriers/
Employes
Agents Maîtrise/
Article 36 Cadres
Augmentation minimale 3.7% 3.7% 0% Augmentation au mérite 1.3% 1.3% 5% Total 5% 5% 5%
Au regard de la date de signature, cette mesure sera mise en application sur la paie du mois d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Prime de vacances :
Une prime de vacances versée chaque année au mois de juin aux salariés à temps plein présents et ayant plus de 3 mois d’activité dans l’entreprise à cette date. Les temps partiels devant prendre le même nombre de jours de congés que les temps pleins, leur prime de vacances sera du même montant, ce afin de respecter l’égalité de traitement entre les salariés.
Pour 2024, cette prime représentera 156 points UIC ramenée à 35 heures soit 35/38ème du point de base :
156 x 8,91€ x 35/38 = 1280,23€ bruts arrondis à 1281€ bruts
B- Augmentation du budget Actions Sociales et Culturelles du CSE
A compter de janvier 2024, le budget des ASC du CSE représentera 1,23% de la masse salariale.
C-Tickets Restaurant
Des tickets restaurants seront attribués à chaque salarié (CDD, CDI, Intérim, alternants) de Sethness-Roquette, dès son arrivée, à hauteur de 1 ticket par jour de présence effective. La valeur faciale de ces tickets passera en 2024 à 10 euros par ticket. Ils sont financés à 60% par l’entreprise et 40% par le salarié. Afin de prendre en compte la réforme réglementaire des tickets restaurants qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, l’entreprise va mettre en place à compter du 1er juillet 2024 une carte spécifique Tickets Restaurants.
D- Prime de postes tournants et prime de nuit
1) Les primes pour postes tournants seront les mêmes pour tous les salariés éligibles à ces primes.
Cette prime de poste tournant sera égale à 6 € bruts pour chaque poste effectué dans sa totalité de nuit comme de jour.
Il est rappelé que selon l’article 12 -1 -1° de la convention collective « On appelle travail par poste l’organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d’une seule traite ». Concrètement cela signifie que chez Sethness Roquette, pour pouvoir percevoir la prime de poste, le salarié doit :
Demeurer pendant sa pause déjeuner à la disposition de l’employeur,
Déjeuner dans une salle de pause en 30 minutes maximum.
2) Une prime de nuit calculée selon la formule suivante : Nombre d’heures de nuit * coefficient du salarié *valeur du point UIC *(35/38)* 1/174*40% (contre 20% dans la convention collective Avenant 1)
E- Prime de poste du vendredi, du samedi, du dimanche et des jours fériés :
Les opérateurs de production, les opérateurs conditionnement polyvalent, les opérateurs conditionnement, les techniciens contrôle qualité, les opérateurs logistique, les opérateurs de maintenance et les chefs d’équipe percevront une prime de 60 € bruts lorsqu’ils effectueront un poste complet (au moins 8 heures) la nuit du vendredi au samedi et le samedi. Cette prime sera également attribuée à ces personnes qui effectueront un poste complet le dimanche et les jours fériés.
Dans le cas où le temps travaillé la nuit du vendredi au samedi, le samedi, dimanche ou jours fériés est inférieur à 8 heures, la prime de 60 € bruts est proratisée au temps effectif passé. Cette prime ne peut pas être inférieure à 1 heure de salaire au taux normal la nuit du vendredi au samedi, le samedi et deux heures de salaire au taux normal le dimanche et jours fériés.
A ce jour, conformément à la convention collective, les heures de travail effectuées, par les ouvriers et employés (jusqu’au coefficient 205) les dimanche ou jours fériés donnent lieu à une majoration égale à 40%, si leur rotation habituelle ne comprend pas le dimanche et les jours fériés. Cette majoration s’ajoute aux majorations pour heures supplémentaires et est calculée sur les mêmes bases que celles-ci. Dans la convention collective, cette majoration n’est pas accordée aux agents de maîtrise. Depuis 2018, chez Sethness-Roquette, cette majoration est étendue aux agents de maîtrise.
ARTICLE 4 - INTERESSEMENT DES SALARIES AUX PERFORMANCES OPERATIONNELLES DE LA SOCIETE :
L’accord étant arrivé à échéance en 2024, les partenaires sociaux sont d’accord pour discuter d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 - ANCIENNETE DANS L’ENTREPRISE :
Afin de promouvoir la stabilité et l’ancienneté dans l’entreprise et de récompenser la fidélité des employés, et en complément des dispositions légales, les gratifications demeurent les suivantes :
5 ans d’ancienneté : • un premier jour de congé supplémentaire chaque année
10 ans d’ancienneté : • une prime correspondant à 25% d’un mois de salaire minimum de la convention collective sera attribuée en décembre de la 10ème année de présence dans l’entreprise.
13 ans d’ancienneté • un deuxième jour de congé supplémentaire chaque année
15 ans d’ancienneté : • une prime correspondant à 50% d’un mois de salaire minimum de la convention collective (en fonction du coefficient) sera attribuée en décembre de la 15ème année de présence dans l’entreprise.
18 ans d’ancienneté : • un troisième jour de congé supplémentaire chaque année
20 ans d’ancienneté : • une prime correspondant à un mois de salaire minimum de la convention collective (en fonction du coefficient) sera attribuée en décembre de la 20ème année de présence dans l’entreprise.
ARTICLE 6 - EGALITE HOMMES/FEMMES :
Un accord sur l’égalité Hommes/femmes a été signé le 12 janvier 2018. Comme chaque année depuis 2018, après vérification de l’organigramme de l’Entreprise et les différents postes occupés dans chaque département, il est constaté que les seuls postes occupés dans l’entreprise par un personnel masculin et féminin sont des postes de technicien(ne)s contrôle Qualité, de chefs de projets R§D, des postes de Commercial(e)s, des postes d’opérateur(trice)s, et des postes de Directeur(trice).
Il est attesté que la rémunération de base à ces postes est, à responsabilités égales et à ancienneté égale, identique entre le personnel masculin et féminin. L’entreprise ne pratique aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi, de promotion interne et d’accès à la formation professionnelle.
Par ailleurs depuis 2019, l’entreprise calcule l’index d’égalité Hommes/Femmes et il s’avère que l’indicateur n’est pas calculable car le nombre de points maximum pouvant être obtenu est inférieur à 75 points. Ainsi, depuis 2019, l’entreprise ne peut mettre en œuvre de plan d’actions lui permettant d’atteindre 75 points.
Par conséquent, le suivi en NAO de la mise en œuvre des éventuelles mesures n’a pas lieu d’être.
ARTICLE 7 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE / DROIT A LA DECONNEXION
Comme précisé dans le code de conduite de Sethness Roquette, l’Entreprise souhaite que chaque salarié adopte une attitude garantissant un bon équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle.
Chaque salarié se doit de préserver sa vie privée en évitant de se connecter aux systèmes d’informations ou de communication le liant à l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.
ARTICLE 8 - ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est convenu entre les parties de poursuivre en 2024 les négociations engagées mais non abouties en 2023 sur un éventuel accord collectif sur l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 9 - ENFANTS MALADES ET CONGES EXCEPTIONNELS
9.1. ENFANTS MALADES
Un congé exceptionnel pour enfant malade est attribué au personnel aux conditions suivantes :
Présentation d’un certificat médical attestant que l’enfant est malade ou document attestant d’une hospitalisation programmée.
4 jours consécutifs ou non maximum par année calendaire, rémunérés pour les 3 premiers à hauteur de 80% du salaire contractuel et le 4ème rémunéré à hauteur de 50% du salaire contractuel
Par ailleurs, les parents dont un enfant est handicapé ou atteint d’une maladie lourde (reconnue comme telle par la sécurité sociale) pourra bénéficier de deux demi-journées d’absence par an, ce sans limite d’âge pour suivi des examens médicaux par an et par salarié (présentation de la convocation).
9.2.CONGES EXCEPTIONNELS
Il est rappelé que depuis 2022, les congés exceptionnels sont de trois jours lors du décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, du père ou de la mère du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin (e). Il est entendu que le statut de concubin(e) s’appréciera sur présentation d’un certificat de vie commune (ou de concubinage) délivré par la Mairie. Les autres congés exceptionnels demeurent inchangés.
ARTICLE 10 - MUTUELLE ET PREVOYANCE :
Les parts respectives des cotisations du contrat de base obligatoire de la Complémentaire Santé et de Prévoyance en place dans l’Entreprise restent au ratio 75/25 (entreprise/salariés).
ARTICLE 11 - DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES :
L’entreprise encourage l’expression directe et collective des salariés, par les moyens suivants :
Facilitation et Encouragement de la communication employés/hiérarchie au quotidien
Promotions des propositions d’améliorations
Communications mensuelles sur l’activité de l’entreprise par le biais d’écrans installés dans les salles de pause (communication préparée par un groupe de travail représentatif des différents secteurs d’activité)
Entretiens Individuels Annuels et des Entretiens Professionnels
ARTICLE 12 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Les présentes dispositions sont proposées pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet. Il est convenu qu’au cours de l’année 2024 les dispositions non spécifiques aux NAO seront discutées et intégrées à un éventuel accord (il s’agit des articles 2-2, 3-A, 5, 9, 10)
ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
A. Dépôt
Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sera accompagné des copies des récépissés de notification des accords à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck.
B. Publicité
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Merville, le
En 5 exemplaires originaux, paraphés sur chaque page, dont un pour chaque partie signataire et deux pour les formalités de publicité.
