ACCORD D’ENTREPRISE sur l’augmentation et sur la PPV
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SETIC POURTIER, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 126 rue de Mâtel, 42300 Roanne, immatriculée au Registre du commerce et de la Société de Roanne sous le numéro 342 635 570, représentée par son Président, la société Gauder & Co, elle-même représentée par XXX Ci-après dénommée la «
Société » ou « SETIC POURTIER »
D'une part,
ET La CFDT, représentée par XXX Ci-après dénommée I'«
Organisation Syndicale représentative »
D'autre part,
Ci-après dénommés collectivement les «
Parties » ou individuellement une « Partie »
AYANT ETE RAPPELE QUE :
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et le système de gratifications. Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 16 octobre, 19 novembre, et en dernier lieu le 26 novembre 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
L'Accord a pour objet de fixer les conditions de la PPV et de l'Augmentation. Il s'applique à l'ensemble de la Société.
CONTENU DE L'ACCORD
2.1. PPV
2.1.1. Contexte La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales a offert la possibilité aux employeurs de verser, en 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au titre de l'année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l'impôt sur le revenu. La faculté de versement de cette prime a été reconduite en 2020 et 2021. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été remplacée par la prime de partage de la valeur, selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les Parties sont convenues du versement de la PPV comme suit. 2.1.2. Bénéficiaires La PPV sera versée aux salariés de la Société titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de signature de l’Accord (ci-après les «
Bénéficiaires »).
Les travailleurs temporaires mis à disposition de la Société bénéficient également de la PPV dans les conditions prévues par l'Accord. La condition de présence à la date de signature de l’Accord s'apprécie au niveau de l'entreprise utilisatrice. 2.1.3. Montant La PPV s’élèvera à un montant maximum de 3,000€ brut pour chaque Bénéficiaire pour un temps plein et pour une année complète de travail effectif. Le montant de la PPV sera réduit, prorata temporis, en fonction : -De la durée du travail des Bénéficiaires à temps partiel ; -Des absences du Bénéficiaire non assimilées, par la loi ou la convention collective applicable à la Société, à du travail effectif intervenues sur la période de référence. La PPV sera versée aux Bénéficiaires en fonction des critères suivants basés sur le salaire de base brut annuel : - 10 000/30 000 = 100% de 3000€ - 30 000/50 000 = 90% de 3000€ - 50 000/70 000 = 75% de 3000€ - 70 000/90 000 = 55% de 3000€ 2.1.4. Date de paiement La PPV sera versée aux Bénéficiaires avec la paie du mois de décembre deux mille vingt-cinq (12/2025).
2.2. AUGMENTATION
Les salariés bénéficieront de l'Augmentation dans les conditions suivantes. 2.2.1. Bénéficiaires Bénéficieront de l'Augmentation les salariés de la Société embauchés au premier octobre deux mille vingt-quatre (01/10/2024) inclus (ci-après les « Bénéficiaires »). 2.2.2. Montant Pour les salariés non-cadres, l’augmentation générale sera de 2% du salaire de base pour chaque salarié. Pour les salariés cadres, une enveloppe de 3,0% de la somme des salaires de base annuels des cadres à la discrétion des responsables de départements sera consacrée à des augmentations individuelles. 2.2.3. Date d'effet L'Augmentation sera appliquée à compter du premier janvier deux mille vingt-six (01/01/2026).
2.3. GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE
Les salariés bénéficieront de la Gratification Exceptionnelle dans les conditions suivantes. 2.3.1 Bénéficiaires Bénéficieront de la Gratification Exceptionnelle les salariés « à la gratification », c’est-à-dire ceux qui bénéficient du régime de gratification déjà en place au sein de la Société à la signature de l’Accord (ci-après les « Bénéficiaires »). 2.3.2 Montant Le montant de la Gratification Exceptionnelle s’élèvera à un montant maximum de 500€ brut pour chaque Bénéficiaire pour un temps plein et pour une année complète de travail effectif. Le montant de la Gratification Exceptionnelle sera réduit, prorata temporis, en fonction : -De la durée du travail des Bénéficiaires à temps partiel ; -Des absences du Bénéficiaire non assimilées, par la loi ou la convention collective applicable à la Société, à du travail effectif intervenues sur la période de référence. 2.3.3 Date d’effet La Gratification Exceptionnelle sera versée aux Bénéficiaires avec la paie du mois de décembre deux mille vingt-cinq (12/2025).
DISPOSITIONS FINALES
3.1. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD L'Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date d'application de l'Augmentation, soit au plus tard le trente et un janvier deux mille vingt-six (31/01/2026). 3.2. REVISION ET DENONCIATION L'Accord pourra être révisé dans les conditions légales. Il est insusceptible de dénonciation. 3.3. SUIVI DE L'ACCORD Compte tenu de la durée d'application de l'Accord, les Parties conviennent qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place de dispositif de suivi. 3.4. DEPOT ET PUBLICITE L'Accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords par le représentant de la Société, pour transmission à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'Accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Une copie de l'Accord sera également déposée au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent. L'Accord sera diffusé par tout moyen au sein de la Société et une communication sera adressée à l'ensemble des salariés les invitant à le consulter. Fait à Roanne, le 03/12/2025, en trois exemplaires dont un pour chacune des Parties et un dédié aux formalités de dépôt.
Pour l’Organisation Syndicale ReprésentativePour la Société
