Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux Sous le numéro 888 055 464 Dont le siège social est sis à EYSINES – 14 Rue du Collège Technique Représentée par Monsieur (Gérant - Associé) et Monsieur Associé
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
L’ensemble du personnel
D’autre part
PREAMBULE
La Société
SEV’ELAG relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) en la matière.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (4 salariés) suivants :
Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.
Compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l’ensemble du personnel.
Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Les temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes etc.) constituent du temps de travail effectif. Le temps de déchargement et d’entretien matériel est également considéré comme du temps de travail effectif.
Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
Les temps nécessaires aux déplacements constituent du temps de travail effectif.
Article 4 : Frais de repas
Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les salariés perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Modalités de conclusion du présent accord
Il est défini selon les articles 1 à 4 l’indemnisation A compter de l’entrée dans l’enceinte de l’établissement jusqu’au départ en fin de journée. Il est également défini que l’heure d’arrivée d’embauche reste fixée par le responsable d’activité (M. Gardin) ou son délégataire.
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-23-1 du code du travail.
Les heures indemnisées travaillées sont donc les suivantes : (généralités)
Du Lundi au Jeudi
7h-8h = chargement / trajet 8h-12h= travail effectif sur chantier 12h-13h= pause déjeuner 13h- 15h00= Travail effectif sur chantier 15h00-16h= Trajet / déchargement
Du Vendredi
7h-8h = chargement / trajet 8h-12h= travail effectif sur chantier 12h00-13h= Trajet / déchargement Pas de pause repas (donc pas de MG)
Ces heures pourront être modulées selon les besoins et saisonnalités
Article 6 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du
01/12/2022
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le
présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Article 9 – Personnel concerné
A la date de rédaction de la présente convention, sont concernés l’ensemble du personnel actif à savoir :
