14 rue Louis Armand – ZI de Keriven 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Adresse postale : CS 17942
29679 MORLAIX Cedex
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REVALORISATION DE L'INDEMNITE
DE DEPART EN RETRAITE
Entre les soussignées :
L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
La Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit des dispositions spécifiques relatives aux conditions de départ en retraite en fixant notamment le montant des indemnités versées aux salarié.e.s à cette occasion.
Les Directions de l’Association ont souhaité mieux valoriser et reconnaître le travail effectué par les salariés au cours de leur carrière en améliorant ces dispositions conventionnelles. Il a ainsi été proposé à la négociation, d’une part, d’abaisser l’ancienneté requise pour ouvrir droit au versement de l’indemnité de fin de carrière, et, d’autre part, de revaloriser le montant de cette indemnité. Cette proposition a été acceptée par la CFDT et fait l’objet du présent accord.
En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent avenant qui précise :
L’objet de l’accord,
Le champ d’application et les bénéficiaires de l’accord,
Le montant de l’indemnité de départ en retraite,
L’entrée en vigueur et la durée de l’accord,
Les modalités de suivi de l’accord,
Les modalités de révision de l’accord,
Les formalités de publicité de l’accord.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de d’améliorer les dispositions conventionnelles relatives à l’indemnité versée aux salariés lors de leur départ en retraite.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association et ce, quel que soit leur ancienneté.
Article 3 – MONTANT DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
Sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, le montant de l’indemnité de départ en retraite est fixé comme suit :
Ancienneté
Montant de l’indemnité
De 5 à 9 ans d’ancienneté 1 mois de salaire brut De 10 à 14 ans d’ancienneté 1 mois et demi de salaire brut De 15 à 19 ans d’ancienneté 2 mois de salaire brut De 20 à 24 ans d’ancienneté 2 mois et demi de salaire brut, De 25 à 29 ans d’ancienneté 3 mois de salaire brut Au-delà de 30 ans d’ancienneté 3 mois et demi de salaire brut
Conformément aux dispositions légales et de la Convention Collective des entreprises de propreté et services associés, le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Soit le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois précédant le départ à la retraite,
Soit le tiers de la rémunération perçue au cours des trois derniers mois précédant le départ à la retraite. Les primes ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui auraient été versés au salarié pendant cette période sera pris en compte à due proportion.
De même, le salaire de base servant au calcul de l’indemnité est proratisé en fonction des périodes d’emplois à temps et à temps partiel, conformément aux dispositions légales.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur au 1er novembre 2023.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD
L’accord fera l’objet d’un suivi annuel.
Article 6 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 7 – PUBLICITE
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS Sur 4 pages En 3 exemplaires originaux Le 19/10/2023
Le délégué syndical central CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
