ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
DE LA SOCIÉTÉ SEVIA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
Société SEVIA dont le siège est situé au ZI du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 721 392, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part, et
la CFDT,
représentée par M. XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Les parties ont convenu du présent accord.
Dans un souci de bonne organisation des élections du CSE par voie électronique, et compte tenu de l’expiration des mandats des membres du Comité social et économique le 27 septembre 2022, les parties conviennent unanimement de la prorogation des mandats en cours des membres du CSE, élus le 26 septembre 2018.
Il est expressément convenu que leurs mandats expireront à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles en cours et au plus tard le 31 décembre 2022.
Ainsi, les mandats en cours des représentants du CSE SEVIA sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2022, date du second tour des élections professionnelles qui seront organisées dans le cadre de la société SEVIA.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles organisées pour le renouvellement de l’instance CSE.
Il pourra être modifié, révisé par l’une des parties signataires par voie d’avenant faisant l’objet d’accord entre les parties.
Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles en vigueur. La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
Un exemplaire original signé est remis à chaque signataire ce jour. Fait à Ecquevilly, le 8 juillet 2022. En 2 exemplaires originaux.
