dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026 SEVIA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société SEVIA dont le siège est situé au ZI du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 721 392, représentée par M. xxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
et
la CFDT,
représentée par M. xxxxxx, Délégué syndical, assisté par Mvvvvvvvvvvvvvvvv
d'autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 al 1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, s’est engagée entre la direction de SEVIA, représentée par xxxxxx et l’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxx.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 25 novembre 2025 réunion préparatoire
le 2 décembre 2025,
le 8 décembre 2025
le 11 décembre 2025
A l'issue de ces réunions, les parties ont abouti à l’accord suivant :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
1. Salaires effectifs pour le personnel statut Ouvrier, Employé et Agent de maîtrise
Augmentations générale
La direction s’engage à appliquer une augmentation générale aux personnels non cadres en 2026.
L’augmentation générale est définie selon les modalités suivantes :
A fin octobre 2025, le taux d’inflation (indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, en glissement sur les 12 derniers mois) s’élève à
0,9% sur un an.
Une augmentation générale de
1,5% sera appliquée sur les salaires bruts de base pour les personnels salariés SEVIA Employé et Ouvrier et Agent de maîtrise au 1er février 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Seuls les collaborateurs ayant 3 mois d'ancienneté au sein du Groupe Veolia au 1er janvier 2026 bénéficieront de cette mesure.
L’enveloppe distribuée est appréciée hors promotion .
Les Cadres, qui sont régis par un système de rémunération spécifique commun à l’ensemble du groupe, ne sont pas concernés par ces mesures.
2. Engagement de réévaluation des salaires de base des Chauffeurs Confirmés
Comme convenu dans le protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025 signé le 10 décembre 2024, la direction apportera pour la deuxième année un regard approfondi sur les quelques cas identifiés de faibles écarts de salaire de base entre des Chauffeurs confirmés justifiant de plus de 10 ans d'ancienneté et les Chauffeurs débutants nouvellement embauchés et à les corriger si besoin, après appréciation des compétences des personnels concernés. Il ne s’agit pas d’un avancement systématique lié à l’ancienneté. La décision de procéder à la revalorisation des salaires de base des chauffeurs confirmés se fera hors enveloppe d’augmentation.
3. Octroi d’une Prime vacances pour les non cadres
La direction décide de mettre en place le versement d’une prime vacances à compter de l’année 2026 aux personnels non cadre.
Le montant de la prime vacances est fixé à 265€ bruts.
Néanmoins, si le montant de la prime vacances versée au sein du Groupe Veolia Hazardous Waste Europe venait à être revalorisé en 2026 par une décision de l’instance de dialogue social, SEVIA appliquera aussi ce montant. Conditions de versement :
Cette prime est versée aux salariés non cadres présents dans les effectifs à la date de versement qui est au mois de juin.
La prime vacances est proratisée en fonction des absences non rémunérées sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N (entrée/sortie, congé sabbatique, congés sans solde, absences non rémunérées...) selon leurs durées.
Les règles de proratisation correspondant au maintien de salaire maladie conventionnelle sont les suivantes :
pas de prorata sur des absences maladie maintenues à 100%
prorata de 50% sur des absence maladie maintenues à 50%
prorata de 100% sur les maladies non maintenues
4. Revalorisation de la prime collective (déchets, huiles) de 1,20€ au lieu de 1€
Le dispositif de prime Huile est défini par décision unilatérale de l’employeur. Il est revu chaque année.
5. Augmentation de la valeur du ticket restaurant
La direction décide de porter à compter du
1er janvier 2026, la valeur faciale des tickets restaurant de 10,53€ à 11€, avec une répartition identique de 60% employeur et 40% salarié.
Cette mesure s’appliquera à partir de l’activité de janvier 2026, payée en janvier 2026.
6. Augmentation de la valeur de l’indemnité de panier
La direction décide de porter à compter du
1er janvier 2026, la valeur de l’indemnité de repas Chauffeur de 15,50€ à 16,50 € net par jour travaillé.
Cette mesure s’appliquera à partir de l’activité de janvier 2026, payée en février 2026.
7. Mutuelle des non cadres
La part patronale et la part salariale de la mutuelle non cadre pour tous les niveaux de garanties évoluera au 1er janvier 2026 à hauteur de l’augmentation du plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2026, +4,02%.
La part patronale sera de 92,72€ en 2026. quelque soit le régime Isolé ou Famille choisi
8. Prévoyance des non cadres
SEVIA est couvert par le régime prévoyance du Groupe Veolia Hazardous Waste Europe (Sarp Industries). Une avancée est accordée depuis le 1er janvier 2025 dernier aux personnels non cadres avec le choix d’une rente conjoint en cas de décès, pour une cotisation salariée identique.
9. En ce qui concerne la durée du travail
La société SEVIA a conclu un accord relatif à la durée du travail des non cadres et un accord relatif au forfait jour depuis plusieurs années.
A la demande des instances représentatives du personnel en 2021, les parties ont conclu le 28 septembre 2021 un accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires pour porter le contingent à 180 heures à compter du 1er janvier 2022.
Après discussion, la renégociation de ces accords n’est pas utile.
10. Aide à la mobilité durable
Les salariés de SEVIA peuvent ainsi bénéficier des quatre solutions destinées à baisser les coûts de votre mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces solutions s’articulent autour :
Depuis le 1er septembre 2022 d’une prise en charge à 100% par SEVIA du titre d’abonnement pour les transports en commun, au-delà de l’obligation légale de 75%.
Depuis le 1er novembre 2022,
d’une offre de location longue durée de voiture propre accessible aux salariés Veolia dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50 000 € (salaire brut mensuel de base *13)
d’une offre de location de vélos (électrique ou non).
des tarifs préférentiels pour l’installation de bornes de recharge à domicile, ouverts à tous les collaborateurs. L'offre d'installation de borne de recharge au domicile est ouverte à tous les collaborateurs sans restriction, même ceux n’ayant pas souscrit une offre de location de véhicule.
Ces dispositifs font partie du programme VEGAmove, le plan de mobilité durable du Groupe Veolia, avec ses partenaires ALD Automotive et Zenride.
Octroi d'une prime en faveur de la mobilité douce à compter du 1er janvier 2026
Cette
prime s'élève à 300 € par an pour tous les collaborateurs cadres et non cadres, à l'exception de ceux qui disposent d'une voiture de fonction ou d'une prise en charge intégrale de leurs frais de transport.
Les bénéficiaires auront le choix entre la recharge de leur véhicule électrique personnel et l'utilisation de dispositifs de mobilité douce (covoiturage, trottinette ou vélo en libre-service).
- Conditions d'éligibilité pour bénéficier de cette prime via une carte de paiement : - être en CDI et justifier de 6 mois d'ancienneté et ne pas être en période de préavis. - ne pas disposer déjà d’un remboursement de transport en commun ou d’une voiture de fonction
11. En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Ce sujet d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est toujours appréhendé dans le cadre des révisions de salaires annuelles pour veiller à exclure les écarts.
La société SEVIA est couverte par l’accord du Groupe Sarp Industries relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 24 octobre 2024 pour les années 2024-2025 - 2026.
Ce nouvel accord Groupe, qui s’applique à SEVIA a retenu les critères de :
la rémunération effective ;
l'articulation entre l'activité professionnelle ;
l’embauche et la mixité des emplois
le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;
l’accès à la formation professionnelle.
Un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes est remis et discuté avec les représentants CSE de SEVIA chaque année, de même que le calcul de l’index de l’égalité femmes hommes.
12. En ce qui concerne la qualité de vie et des conditions de travail au sein de SEVIA
SEVIA veille à l’analyse et l'évaluation des risques professionnels et des conditions de travail conformément à ses obligations, le CSE est associé à cette démarche chaque année.
La direction de SEVIA s’est inscrite dans une démarche d’enquête relative à la qualité de vie au travail sur un rythme de 4 ans jusqu’en 2021. Ce rythme est passé à une enquête réalisée chaque année au travers de l’enquête Veolia VOICE OF RESSOURCEURS assortie des questions spécifiques.
Les résultats de enquête 2025 seront connus en février 2026 et conduiront, s’il y a lieu, à la mise en place d’actions concrètes en 2021.
SEVIA propose le recours au télétravail aux salariés affectés à des postes éligibles à cette organisation du travail sur la base du volontariat depuis 2020.
Ce recours au télétravail s’est étendu depuis le 1er janvier 2022 avec l’évolution de la Charte Télétravail du groupe Sarp Industries signée le 20 janvier 2022 ouvrant la possibilité de solliciter deux jours de télétravail hebdomadaires pour les postes éligibles et sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique.
La direction de SEVIA a accédé à la demande des élus d’accorder un jour et deux jours de congé payé supplémentaire pour les personnels exerçant depuis plus de 15 ans et plus de 20 ans des postes Ouvrier lors des négociations annuelles obligatoires, par accord signé le 20 décembre 2022.
13. En ce qui concerne les tenues de travail
La direction écarte le versement d’une prime de salissure. Un appel d’offres est en cours de négociation au niveau du groupe Veolia pour procéder au remplacement de l’ensemble des tenues de travail des personnels. Un point sur la qualité des tenues et leur propreté sera fait en juin prochain après le déploiement du nouveau contrat et la dotation des tenues de travail. En janvier prochain, le calendrier de son déploiement sera connu et selon les dates de livraison des nouvelles tenues, la direction n’écarte pas de remplacer certaines tenues actuelles.
14. En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée : épargne salariale et épargne retraite
La direction écarte le versement d’une prime dite PPV, l’entreprise SEVIA étant dotée de bien d’autres dispositifs de redistribution de la valeur.
14.1 Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement signé le 6 juin 2023 pour une durée de trois ans, soit 2023 - 2024 et 2025 est arrivé à échéance
Les parties décident de renégocier un nouvel accord d’intéressement pour 3 ans d’ici avril 2026.
14.2 Accord de participation
Un nouvel accord de participation à durée indéterminée a été signé le 18 avril 2023 couvrant l’entreprise SEVIA.
Il faut rappeler que notre dispositif de participation est basé sur une répartition égalitaire entre tous les salariés de SEVIA.
14.3 Accord Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
La société SEVIA est couverte par l’accord du Groupe VEOLIA relatif au PERCOL, dispositif d'épargne salariale en vue de la préparation de la retraite, visant à abriter les sommes provenant des primes d'intéressement et de participation ou des versements volontaires des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris (dans la limite de 10 par an).
Un abondement de 200€ peut s'appliquer. Les sommes placées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Tous les collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans le Groupe Veolia sont éligibles.
15. Accord portant création d’un compte épargne temps (CET)
Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie au Travail, le Groupe Sarp Industries a conclu un accord portant création d’un Compte épargne temps le 20 janvier 2022.
La société SEVIA est couverte par l’accord du Groupe Sarp Industries et ses collaborateurs bénéficient d’un compte épargne temps (dit CET) depuis le 1er janvier 2022. Ce compte épargne temps permet aux collaborateurs, qui le souhaitent, d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de :
Pouvoir reporter des jours de congé pour accomplir un projet personnel
Faciliter les aménagements de fin carrière
Favoriser la solidarité entre les collaborateurs en permettant le don de congé
Ce nouvel accord Groupe retient les critères notamment de :
Alimentation uniquement en jours
Utilisation assez souple des jours placés
Mise en place d'un congé fin de carrière
Mise en place d'un congé de solidarité (don de jours entre salariés)
Utilisation monétaire dans certains cas
16. Insertion de personnel handicapé et mesure de sensibilisation au handicap
Les parties sur la base du document d’information ont examiné les démarches entreprises par SEVIA en 2025, pour le recrutement, l’accueil et le maintien dans l'emploi de salariés et stagiaires handicapés, ainsi que pour recourir aux services d’entreprises du secteur protégé, et un e-learning Diversité que tous les cadres et managers de SEVIA ont suivi.
Il est rappelé qu’il est proposé aux salariés de les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en toute confidentialité.
17.Démarches en faveur des seniors et des fins de carrières
Le Groupe Hazardous propose depuis décembre 2025, des réunions d'information à tous les salariés de plus de 58 ans sur les dispositifs de retraite en vigueur et les démarches à mener pour constituer son dossier retraite avec l'aide d'un cabinet extérieur (Maximis)
Une négociation plus vaste sur les fins de carrières va s'engager au cours du premier semestre 2026 au sein de l'IDS. Les contours n'en sont pas encore définis.
ARTICLE II – DEPOT ET PUBLICITÉ
Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles. Un exemplaire original signé est remis à chaque signataire ce jour.
Cet accord sera déposé sous la responsabilité de la direction :
auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords dans les 15 jours de la signature de l’accord.
et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy sous format papier.
La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction et sera remis aux personnels.
Fait à Ecquevilly, le 11 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux.
