Accord d'entreprise SEVRE LOIRE HABITAT
Mise en place de l'indemnité kilométrique vélo
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
23 accords de la société SEVRE LOIRE HABITAT
Le 28/03/2018
ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE
L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Entre les soussignés,SEVRE LOIRE HABITAT,
Et,
Le syndicat C.F.D.T.,
PREAMBULE
Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verteVu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail
La direction et l’organisation syndicale souhaitent dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’entreprise EVA inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique en incitant, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IKVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo avec ou sans assistance électrique correspond
à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
BENEFICIAIRES
MONTANT ET PLAFOND DE L’IK vélo
L’indemnité est plafonnée à 200,00 €uros net par an, soit pour 2018 à 150,00 €uros.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
- Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.
- Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée à partir de la fiche d’état des frais qui devra être remise au service RH avant le 15 de chaque mois.
- L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement,.
Les salariés sont invités à déclarer l’ensemble des kilomètres effectués y compris ceux qui dépassent le montant de l’allocation afin de quantifier les économies de CO2 réalisées.
SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
PUBLICITE
- en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Angers,
- ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
A Cholet, le 28 mars 2018
Pour Sèvre Loire HabitatPour le syndicat CFDT
ANNEXE – FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE DE VELO (IK vélo)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Travaillant (adresse du lieu d’embauche)
J’atteste sur l’honneur :
utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de _____________. kms aller, soit __________ kms aller et retour (joindre l’image d’un calculateur d’itinéraires option vélo).
Je m’engage à transmettre avant le 15 de chaque mois, une fiche d’état des frais type de mes trajets réalisés en vélo.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait àleSignature
Mise à jour : 2018-04-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-04-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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