SEVRE LOIRE HABITAT, représenté par M., Directeur Général,
D’une part, Et,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical de SEVRE LOIRE HABITAT,
D’autre part,
Il a été convenu
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Sèvre Loire Habitat a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions légales en vigueur et nommée « Prime de partage de la valeur ».
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés disposant au 29 novembre 2022 (jour de versement) d’un contrat de travail avec Sèvre Loire Habitat en cours.
Article 2 : Montant de la prime
Catégorie d’emploi
Montant brut de la prime
Employés et Ouvriers (C1) 900 € Agents de maîtrise (C2) 700 € Cadres et cadres de direction (C3-C4) 500 €
Proratisation sur la durée de présence effective :
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence (période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022). La prime ne sera pas proratisée pour les salariés dont la durée du travail est à temps partiel. Seront déduites du calcul de la durée de présence effective :
Les absences pour raison de santé dès lors que leur durée est supérieure à 60 jours calendaires (consécutifs ou non),
Les absences non rémunérées.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé de paternité, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade) sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 3 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de novembre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas les seuils fixés par la loi (3 fois la valeur du SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime).
Article 4 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires signés des parties à la DREETS, sur support électronique dont une version anonymisée.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera notifié, sans délai, remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical,
Fait en 3 exemplaires A Cholet, le 26 octobre 2022
Pour le syndicat C.F.D.T., Pour le syndicat C.F.D.T.,
