AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 6 juin 1994 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « Incapacité, invalidité, décès »
Entre les soussignés :
SEVRE LOIRE HABITAT
Représenté par le Directeur Général,
D’une part,
Et
Le Délégué syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT
D’autre part,
PREAMBULE
En date du 6 juin 1994, les parties ont conclu un accord d’entreprise mettant en place un régime de prévoyance collectif.
Cet accord a été modifié par avenants du 5 novembre 1998, du 17 décembre 2013 et du 30 avril 2018.
L'article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré l'affiliation aux régimes de retraite ARRCO et AGIRC des salariés embauchés depuis le 1er janvier 2017. Dans le cadre de cette réforme et suite à la consultation relative au marché de prévoyance complémentaire pour les années 2023 – 2025, il a été convenu de mettre les dispositions de l’accord collectif en conformité avec cette nouvelle réglementation.
Cet avenant apporte des précisions sur les articles : 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 8 ; 9 et sont ainsi rédigés :
Il a été convenu les modifications suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION : L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire à compte de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés :
Personnel cadre relevant de l’article 2.1 de l’ANI prévoyance du 17/11/2017
Personnel non-cadre correspondant à l’ensemble des salariés sauf cadres relevant de l’article 2.1 de l’ANI prévoyance du 17/11/2017.
ARTICLE 2 – REPARTITION ET VERSEMENT DES COTISATIONS Article 2.1 Montant et structure des cotisations Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisation de Sécurité Sociale, dans la limite de la tranche B. Au 1er janvier 2023, les cotisations s’élèvent à :
Pour rappel le plafond de Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2023, à 43992.00 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
ARTICLE 3 – RISQUE COUVERTS ET GARANTIES La couverture mise en place au titre du présent avenant couvre les garanties décès, incapacité et invalidité (cf. tableaux des garanties en annexe).
Article 8 – MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article 8.1 : Suspension indemnisée L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financée, au moins en partie par l’employeur,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur lorsqu’ils sont placés en activité partielle ou en APLD,
Bénéficient d’un congé de reclassement, d’un congé de mobilité ou de toute autre congé rémunéré par l’employeur.
Dans ce cas, la contribution de l’employeur est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Article 8.2 : Suspension non indemnisée Les garanties sont suspendues de plein droit à la date de suspension du contrat de travail sauf demande expresse formulée par l’assuré. Dans ce cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et l’organisme assureur appellera directement les cotisations.
Article 9 – MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR Conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, l’employeur organisera la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service et le maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de prestations incapacité de travail ou invalidité. Les prestations décès, lorsqu’elles auront la forme d’une rente seront également indexées.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION ET REVISION Le présent avenant est renouvelé pour une durée indéterminée. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé à la DREETS.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé, à compter de sa notification, sur le site internet téléaccords.travail-gouv.fr accompagné des annexes auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Les autres conditions demeurent inchangées. Fait en 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire A Cholet, le 14 septembre 2023
