Il a été convenu de définir les modalités du vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel qui se dérouleront le 6 décembre 2018.
PREAMBULE
Dans le cadre :
De la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
Du décret 2007-602 du 25 avril 2007 et de l’arrêté du ministère de l’emploi de la cohésion sociale et du logement en application de ce décret.
Les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique dans une volonté d’amélioration du processus en permettant :
De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés rapidement,
D’augmenter le niveau de participation,
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS :
Article 1 - Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le système de vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ils devront respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de la confidentialité et du respect du secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Sèvre Loire Habitat appelé à voter aux élections professionnelles.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE :
Article 1 - Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties signataires conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique de vote par internet. Le vote par internet constituera le moyen de vote exclusif.
Article 2 - recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties signataires conviennent que les élections seront organisées par un fournisseur prestataire mandaté par Sèvre Loire Habitat. Sèvre Loire Habitat prendra donc contact avec un fournisseur prestataire spécialisé dans les technologies internet et plus particulièrement dans le développement du vote par internet et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R 2314-8 et suivants des articles R 2324-4 et suivants du code du travail ainsi que l’arrêté du 25 avril 2007. Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole préélectoral.
Article 3 - Etablissement des fichiers
Le vote électronique a lieu dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. En conséquence, les données qui devront être enregistrées (et leurs destinataires) dans le cadre de la mise en œuvre des élections sont celles définies à l’article 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 :
Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège,
Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs,
Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale le cas échéant,
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel,
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel,
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel,
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.
Article 4 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales des collèges électoraux et des moyens d’authentification. A cet égard afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux de vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». En outre, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée. Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Aucun résultat ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin, selon des modalités définies dans le protocole préélectoral. Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clefs de chiffrement et de déchiffrement, le contenu de l’urne, ne seront accessibles qu’au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement de résultats et de sauvegarde seront conservés par le prestataire jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais ces fichiers supports seront détruits par le prestataire.
Article 5 - Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique comprenant les représentants du prestataire sera mise en place pendant la durée du vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet,
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système sera scellé,
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place par le prestataire fournisseur.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 1 - Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de l’élection, les parties signataires engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote la répartition des sièges pour les élections. Le protocole mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique au sein de Sèvre Loire Habitat.
Article 2 - Matériel de vote
Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par le Secrétariat Général avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre d’arrivée au Secrétariat Général. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Article 3 - Assistance aux électeurs
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Une formation sera notamment proposée dans les semaines précédentes du vote aux représentants du personnel, à la délégation syndicale, aux membres du bureau de vote ainsi qu’à l’ensemble des salariés. Outre la notice explicative détaillée sur le déroulement des opérations électorales que recevront les électeurs, ils auront la possibilité de joindre un centre d’appel permettant de les assister au cours des opérations de vote.
Article 4 - Modalités relatives à l’ouverture et la fermeture du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile en se connectant sur le serveur sécurisé des élections.
Les salariés seront informés par courrier postal par le prestataire des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Ces informations seront déterminées lors de la négociation de l’accord pré-électoral
Article 5 - Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé. L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».
Une fois connecté : pour l’élection des membres du CSE tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement. Au total, l’électeur sera amené à procéder à 2 votes distincts.
Article 6 - Opérations de dépouillement et clôture du scrutin
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2321-18 et R2324-14 du Code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les administrateurs de chaque Bureau de Vote (Président, Assesseurs). Les membres du Bureau de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Le système pré remplira les procès-verbaux .Les membres du bureau vérifieront l’exactitude des données transmises par le système et signeront les procès-verbaux.
DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du protocole préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles.
Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail en 2 exemplaires dont un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Angers. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral dans l’intranet de Sèvre Loire Habitat.
Fait en 5 exemplaires, dont un remis à chaque signataire à Cholet, le
