ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SEVRE LOIRE HABITAT, représenté par le Directeur Général,
D’une part,
Et,
Le Délégué Syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT nommé à titre provisoire (courrier de désignation du 8 mars 2023),
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 20 décembre 2023, 7 et 20 février et 15 mars 2024. Ont été abordés les sujets suivants :
La rémunération, la durée effective et l'organisation du temps de travail,
L’intéressement,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Le handicap : conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,
La mobilité domicile-travail,
L’accord Qualité de Vie au travail
L’accord collectif en cours et la classification des emplois.
Au terme de la réunion du 13 mars 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
Article 1 : Objet de l’accord
Augmentation générale
Il a été convenu à compter du 1er avril 2024 une augmentation générale de :
+ 4.00 % pour l’ensemble du personnel
Les primes et indemnités mensuelles prévues à l’article 2-4 de l’accord collectif bénéficieront de l’augmentation
Prime PPV
Pour faire face à l’inflation persistante qui pèse actuellement sur les ménages français, une nouvelle prime, qui succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), est mise en place depuis juillet 2022. Il s’agit de la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales dans la limite d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Depuis le 1er janvier 2024, cette prime de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu sauf si elle est versée à un plan d’épargne.
Il a donc été décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés disposant, au 1er mai 2024 d’un contrat de travail avec Sèvre Loire Habitat à l’exclusion du Directeur Général (article R 421-20 du CCH) aux conditions suivantes :
Montant de la prime et date de versement :
La prime partage de la valeur d’un montant de 300.00 € sera versée à tous les salariés présents au 1er mai 2024 et sera proratisée pour les salariés dont la durée du travail est à temps partiel.
Proratisation sur la durée de présence effective :
Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence (période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024). Seront déduites du calcul de la durée de présence effective :
Les absences pour raison de santé dès lors que leur durée est supérieure à 60 jours calendaires (consécutifs ou non),
Les absences non rémunérées.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé de paternité, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade) sont assimilés à des périodes de présence effective.
Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois de mai 2024.
Prime d’assiduité
Extrait de l’accord collectif : « Possibilité d’évolution exceptionnelle : lorsque la prime atteint 8 % le montant de la prime peut être intégré au salaire de base mensuel ». En 2023, 6 salariés ont bénéficié de l’intégration de la prime d’assiduité à leur salaire de base conformément à l’article 2-5- de l’accord collectif.
Intéressement
L’accord d’intéressement a été signé le 31 mai 2023 pour une validité de 3 années. Les parties ont convenu de se réunir pour établir un bilan de cette 1ère année avec une possibilité d’un avenant.
Durée et organisation du temps de travail
Sur l’année 2023 : 2 salariés ont souhaité une diminution de leur temps de travail dans le cadre de retraite progressive. A ce jour, aucune demande de diminution de temps de travail n’a été formulée. Notre accord collectif a été dénoncé le 29 septembre 2023. Une négociation est engagée afin d’aboutir à un nouvel accord fin 2024, applicable au 1er janvier 2025. Par conséquent, la délégation ne formule pas de demande concernant la durée et l’organisation du temps de travail.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les écarts de rémunération constatés sur le diagnostic par catégorie professionnelle entre les femmes et les hommes de l’index Egalité Homme / Femme sont liés à des niveaux de rémunérations de :
Salariés n’ayant pas atteint leur salaire de référence (entrés depuis moins de 3 ans),
Salariés bénéficiant de l’intégration de la prime dans leur salaire.
Il n’existe pas au regard des éléments précités d’écarts et de différences non justifiés entre les femmes et les hommes au sein de Sèvre Loire Habitat.
Pour l’année 2022, Sèvre Loire Habitat avait obtenu le résultat de 95/100 (Index publié le 21/02/2022).
Au 1er mars 2024, est paru l’indicateur Egalité Hommes Femmes de Sèvre Loire Habitat avec un score de
80 / 100 confirmant l’absence d’écarts en matière de rémunération entre les femmes et les hommes et l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord susmentionné.
Ce score s’explique par l’intégration, au 1er janvier 2023, de la prime d’assiduité de 6 salariés à leur salaire de base.
Conformément au décret n° 2022-243 du 25 février 2022, SLH devra définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue. (Entreprises dont le score est inférieur à 85 points et supérieur à 75 points).
Mobilité
Dans le cadre de l’engagement de l’Office en faveur de la transition énergétique inscrit dans le projet d’entreprise, pour impliquer les collaborateurs en vue de favoriser un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement, un accord Mobilité a été signé le juin 2023. Un premier bilan réalisé sur le 2nd semestre 2023 a été dressé et on a pu remarquer que 4 critères sur 5 sont utilisés par les collaborateurs, notamment les déplacements domicile – travail à vélo. La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.
1-7Handicap : conditions d’accès à l’emploi Mobilité-
A l’instar des années précédentes, Sèvre Loire Habitat répondait à son obligation d’emploi de travailleur en reconnaissance de travailleur handicapé jusqu’en 2022. À la suite de 3 départs sur l’année 2022, Sèvre Loire Habitat ne remplit son obligation d’emploi. Des actions ont été menées 2023 en matière de recrutement (Sourcing auprès d’organismes ayant pour mission d'accompagner dans l'emploi les personnes handicapées et les employeurs) et de sous-traitance de prestations de services auprès d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail et d’Entreprises Adaptées.
1-8Accord collectif en cours et classification des emplois
L’accord collectif intégrant la classification des emplois signé en 2015 a fait l’objet de 4 avenants. Les parties ont convenu de la nécessité de le dénoncer et d’engager une nouvelle négociation. Une réunion d’ouverture à la négociation s’est tenue le 20 septembre 2023.
1-11 Accord Qualité de Vie au travail :
L’accord Qualité de Vie au travail arrive à son terme le 23 juin 2024. Compte tenu de la négociation en cours concernant l’accord collectif et classification des emplois, les parties conviennent de prolonger d’une année l’accord Qualité de Vie au travail par un avenant. Une négociation sera engagée au second trimestre 2025 après une enquête sociale réalisée au cours du 1er semestre 2025.
Article 2 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié au délégué syndical et déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature. L’accord sera de ce fait transmis automatiquement à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait en 3 exemplaires A Cholet, le 02 avril 2024
Pour le syndicat C.F.D.T., Le Délégué Syndical Pour le syndicat C.F.D.T., Le Délégué Syndical
