L’établissement SEW USOCOME SAS de Forbach, dont le siège est à Haguenau 48-54 route de Soufflenheim, représentée par : Directeur d’Etablissement : Responsable des Ressources Humaines :
Et les Délégués des Organisations Syndicales suivantes :
CFDT : CFTC :
Préambule :
Lors des accords d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires de 2013/2014 et 2015/2016, il avait été convenu entre les parties d’harmoniser progressivement et à un rythme convenu le mode de calcul du montant de la prime d’ancienneté pour le personnel non cadre du site de Forbach. A terme, le mode de calcul de la prime d’ancienneté devait se détacher totalement de celui de la convention collective territoriale des Métaux de Moselle pour se fondre de façon identique à la pratique historique plus avantageuse en place sur les autres établissements de la société SEW USOCOME et ce, afin de conserver un avantage d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs. Le temps de la transition et jusqu’à ce que chaque collaborateur concerné perçoive une prime d’ancienneté établie sur leur rémunération de base, le mode de calcul se basait sur le barème des ressources garanties (BRG) définit par la convention collective des Métaux de la Moselle. L’évolution du dispositif conventionnel en vigueur entraîne l’abrogation totale ou partielle des conventions collectives territoriales des industries de la Métallurgie. De ce fait, la base de calcul du BRG qui servait de support à la valorisation de la prime d’ancienneté des salariés de l’établissement de Forbach est aussi abrogée à compter du 1er janvier 2024 Les dispositifs concernant la prime d’ancienneté tels que mentionnés aux articles 142 et 153.1 ainsi que l’annexe 7 de la CCN du 7 février 2022 sont moins favorables aux salariés. Les présents signataires se sont réunis afin de poursuivre un mode de calcul transitoire de la prime d’ancienneté du personnel non cadre de l’établissement de Forbach.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord concerne tous les salariés de l’établissement de Forbach dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E.
Article 2 – Modalités de calcul de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est déterminée de la façon suivante : Montant du BRG correspondant au coefficient du salarié (selon tableau de référence annexe 1) majoré du taux actuellement en vigueur (120% pour 2023 tableau n°2 annexe 1) ou rémunération de base (si le BRG majoré est supérieur ou égal à la rémunération de base) multiplié par le taux d’ancienneté (de 3% à 16%).
Le système de classification évoluant au 1er janvier 2024 et n’ayant aucune correspondance avec l’ancienne classification, il est décidé de figer, pour ce calcul uniquement, le positionnement Niveau-Échelon-Coefficient de chaque salarié concerné au 31 décembre 2023. Chaque salarié concerné pourra alors se référer au tableau BRG majoré de 120% de Juin 2023 (tableau n° 2 de l’annexe 1), pour connaître la base de calcul de sa prime d’ancienneté. Chaque année au 1er juin, le tableau BRG cité en référence bénéficiera d’une majoration supplémentaire de +10%. Dès lors que le barème de ressources garanties majoré du salarié rattrapera le salaire de base, ce dernier se verra appliquer le calcul de la prime d’ancienneté sur sa rémunération de base, à savoir : - 3% après 3 ans d’ancienneté, - 4% après 4 ans d’ancienneté, - 5% après 5 ans d’ancienneté, - 6% après 6 ans d’ancienneté, - 7% après 7 ans d’ancienneté, - 8% après 8 ans d’ancienneté, - 9% après 9 ans d’ancienneté, - 10% après 10 ans d’ancienneté, - 11% après 11 ans d’ancienneté, - 12% après 12 ans d’ancienneté, - 13% après 13 ans d’ancienneté, - 14% après 14 ans d’ancienneté, - 15% après 15 ans d’ancienneté, - 16% après 20 ans d’ancienneté.
Il est convenu que toute nouvelle embauche à compter du 1er janvier 2024 se verra appliquer un calcul de la prime d’ancienneté directement sur la rémunération de base pour la catégorie d’emploi classifiée de A à E au sens de la nouvelle convention collective.
Article 3 Information aux salariés
Par soucis de transparence et afin d’apporter des explications, les parties conviennent ensemble d’un courrier qui sera adressé au plus tard courant janvier 2024 aux salariés dont le mode de calcul de l’ancienneté sera encore lié au BRG majoré.
Article 4 Date d’application et durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 Dépôt
Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de SEW USOCOME de Forbach à la date de sa signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Grand Est via le site Internet www.accords-depot.travail.gouv.fr . Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Forbach. Les parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signature., sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.
Article 6 Publicité
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
