Etablissement de Forbach ACCORD D’ETABLISSEMENTportant sur l’accomplissement de la journée de solidarité
L’établissement de SEW USOCOME SAS de Forbach, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentée par : Directeur d’Établissement Responsable des Ressources Humaines
Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes : CFDT CFTC
PREAMBULE
La loi 2004-626 du 30.06.2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs d’une contribution patronale assise sur les rémunérations brutes à hauteur de 0,3%. Les règles d’accomplissement de la journée de solidarité ont été sensiblement modifiées par la Loi 2008-351 du 16 avril 2008. A la demande de la direction, les parties se sont réunies et ont validé par le présent accord les modifications concernant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité à partir de 2023. Cette révision a pour but d’en simplifier la gestion et d’uniformiser les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité avec les autres établissements de la société SEW USOCOME SAS. Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application et Lundi de Pentecôte
Le lundi de Pentecôte sera une journée chômée pour l’ensemble des collaborateurs de SEW USOCOME Forbach quelle que soit leur catégorie d’appartenance Cadres – ETAM – Ouvriers.
Article 2 – Application de la journée de solidarité
La journée du Lundi de Pentecôte chômée dans l’entreprise sera considérée comme une journée de congé d’entreprise. À ce titre, tous les collaborateurs se verront déduire une journée de leur solde créditeur de congés payés ou, en cas d’insuffisance, se verront imputer par anticipation une journée sur les congés à venir. La déduction d’une journée de congé au titre de la journée de solidarité n’aura pas d’incidence sur le calcul de l’attribution des jours de congés de fractionnement. En effet et pour rappel, 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont accordés à toute personne ayant acquis des droits à congés complets. Pour les personnes n’ayant pas les droits complets, les dispositions légales s’appliquent. Nous parlons donc ici de droits à congés acquis et non de solde de compteur, c’est pourquoi la déduction d’une journée de congé au titre de la journée de solidarité n’aura pas d’impact sur le calcul du congé de fractionnement. Il est rappelé qu’à ce jour, l’acquisition des droits à congés payés s’établit sur la période de référence allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Article 3 – Modalités de déduction
Pour cette journée du lundi de Pentecôte, congé d’entreprise, il ne sera pas nécessaire d’établir une demande écrite individuelle. L’imputation se fera automatiquement par saisie dans le système de gestion des temps. La journée de solidarité à accomplir par chaque salarié ayant une durée théorique de 7h00 et que notre durée effective de travail au sein de l’établissement est de 7h30 pour les catégories Ouvriers et ETAM, il est convenu que dans le mois où le jour est décompté de procéder au paiement de 30 minutes en heure normale complémentaire à chaque salarié ayant contribué à hauteur d’une journée de congé.
Article 4 – Date d’application et durée
Le présent accord annule et remplace le précédent accord daté du 28 mai 2008. Il sera applicable à partir de l’année 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modification légale ou conventionnelle concernant la journée de solidarité, les parties se réuniront afin de réviser éventuellement les présentes dispositions.
Article 5 – Dispositions Générales
Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Forbach à la date de sa signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Grand Est (avec adresse électronique) et sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Forbach. Les parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures, sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Forbach, le 14 mars 2023
Pour la Direction de l’établissement de SEW USOCOME Forbach :
Responsable des Ressources HumainesDirecteur d’Etablissement de Forbach
