Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC
ACCORD D’ENTREPRISEportant sur la négociation annuelle collective« mars 2025 / février 2026 »
La société SEW USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentéepar :
Directeur Général Directeur des Ressources Humaines
Et les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales suivantes :
CFDT CFTC FO
Conformément aux l'article L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires, relatives à la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026 se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SEW USOCOME. Il est précisé que la négociation annuelle collective porte, en application de l’article L 2242-15, sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale à défaut d’accord d’épargne salariale existant dans l’entreprise,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes.
La négociation a démarré le 03 février 2025. Au terme des échanges, les parties ont abouti au présent accord. Elles tiennent à souligner le caractère constructif de leurs échanges en vue d’aboutir à un accord en cohérence avec la situation et les perspectives économiques de l’entreprise.
Le présent accord prévoit les modalités d’évolution salariale définies pour la période d’application, les discussions touchant à l’emploi, à l’égalité professionnelle et au temps de travail n’ayant pas conduit à modifier les règles présentement applicables dans l’entreprise.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET EXCLUSIONS
L'accord concerne tous les collaborateurs salariés de la société SEW USOCOME, quel que soit leur statut et l’établissement d’appartenance. Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, de Forbach, de Brumath, aux DTC de Verneuil, Bordeaux, Lyon et Nantes mais aussi au personnel itinérant ou exerçant son activité en dehors de tout établissement. Les collaborateurs Cadres article 2.1, bénéficiant de modalités d'évolution des rémunérations de base exclusivement liées au mérite individuel précisées au niveau du contrat de travail, ne sont pas concernés par les évolutions salariales définie dans l’article 2.
ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES DES REMUNERATIONS DE BASE
Les évolutions générales suivantes des bases de rémunérations sont convenues pour le personnel non-cadre :
+ 1,80% au 1er mars 2025 assorti d’un talon minimum de 50€ bruts pour les contrats SEW USOCOME, prorata temporis pour les temps partiels.
Ces dispositions ne s’appliquent ni au personnel dont la rémunération est indexée sur le SMIC, ni au personnel en contrat d’alternance.
ARTICLE 3 – TRAVAIL DE NUIT
En lieu et place de la prime de nuit appliquée uniquement en 2024 et payée en février 2025, un repos compensateur de nuit de 40 minutes pour chaque semaine de 5 nuits effectivement et entièrement travaillées est instauré pour une durée indéterminée. Ce repos compensateur de nuit vient en plus du repos compensateur de nuit conventionnel de 20 minutes par semaine de nuit déjà existant. Ce nouveau repos compensateur de nuit sera mis en œuvre à compter du 1er mai (sans effet rétroactif) et visible sur fiche de paie du mois de juin (suite au décalage d’un mois des éléments variables en paie).
Les présents signataires ont également convenu de constituer un groupe de travail pluridisciplinaire afin d’étudier les possibilités de préretraite progressive pour le personnel sénior travaillant régulièrement de nuit.
ARTICLE 4 – MESURES D’HARMONISATION ENTRE LES SITES
L’indemnité de transport accordée aux collaborateurs de l’établissement de Forbach n’utilisant pas les transports collectifs sera revalorisée de 2 centimes/kilomètre pour passer à 18 centimes/kilomètre à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GENERALES
5.1 Durée
Le présent accord s'appliquera jusqu'au 28 février 2026, date à laquelle une nouvelle négociation sera engagée conformément aux dispositions légales.
5.2 Dépôt
Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature. Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le Drivenet. Il sera également mis à la disposition du personnel auprès de la DRH. Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Grand Est via le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Haguenau. Les signataires précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures., sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.
5.3 Publicité
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur le Drivenet de l’entreprise.
Fait à Haguenau, le 03 février 2025
Pour la Direction SEW USOCOME :
Directeur des Ressources HumainesDirecteur Général
