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AVENANT RELATIF A L’ACCORD SUR L’ABSENCE ENFANT GRAVEMENT MALADE DU 22 JUIN 2016
Entre La société Seyfert Champagne SAS représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,
d'une part
et la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT la délégation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXX , délégué syndical FO
d'autre part,
Les parties conviennent, par ce présent avenant, de modifier les articles 3 et 4.2 de l’accord sur l’absence enfant gravement malade en vigueur au sein de l’entreprise Seyfert Champagne SAS. Toutefois, à titre liminaire, les parties conviennent de rappeler l’existence de différents dispositifs légaux à destination des parents d’un enfant atteint d’une maladie grave, sous réserve de remplir certaines conditions, et notamment :
Le congé de solidarité familiale prévu à l’article L. 3142-6 du code du travail ;
Le congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 du code du travail.
Article 1 : Absence pour enfant gravement malade et don de jours de congés
Le préambule de l’article 3 de l’accord sur l’absence enfant gravement malade du 22 juin 2016 est modifié comme suit :
Article 3 : Absence pour enfant gravement malade
Un nouveau motif d’absence est donc créé pour les salariés qui auraient à faire face à la maladie d’une particulière gravité d’un de leurs enfants rendant indispensable une présence parentale soutenue et des soins contraignants. Afin de pouvoir prétendre bénéficier dans ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié devra en tout état de cause avoir soldé l’ensemble des congés payés, RTT ou autres repos acquis. Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord du 22 juin 2016 restent inchangées.
L’article 4.2 de l’accord sur l’absence enfant gravement malade du 22 juin 2016 est quant à lui modifié comme suit :
Article 4.2 : Modalités du don
Lorsque l’appel au don aura été fait anonymement par le service Ressources Humaines, le salarié qui exercera ce don renoncera de 1 à 5 jours de congés payés, de RTT, de repos compensateur, de RTT employeur au profit du « fonds de solidarité enfant gravement malade ». Lorsque l’appel au don aura été fait nominativement par le service Ressources Humaines, le salarié qui exercera ce don renoncera de 1 à 5 jours de congés payés, de RTT, de repos compensateur, de RTT employeur au profit d’un salarié nommément désigné. En tout état de cause, le don est fixé de 1 à 5 jours maximum par salarié et par année civile, tout motif confondu, et ces jours donnés ne seront pas restitués au donateur. Le salarié utilisera le formulaire annexé à l’accord du 22 juin 2016, prévu à cet effet, qui est disponible auprès du service Ressources Humaines.
Article 2 : Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 4 avril 2022.
Article 3 : Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 4 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Reims
Article 5 : Publication de l’avenant
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Reims, le 4 avril 2022 En 3 exemplaires originaux
Pour la société Seyfert Champagne SAS,Pour la CGT,
M. XXXXXM. XXXXX, Directeur Général Délégué Syndical
