AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 30/10/2020 RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUED’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
AU SEIN DES SOCIETES SFATE & COMBIER ET GUIGOU
Entre
La Société Sfate&Combier, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 050 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le n°388 943 144, dont le siège social est situé 8 chemin du Stade — 38730 DOISSIN, et sa filiale, la société Guigou, Société par Actions Simplifiée au capital de 726 705 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n°961 504 792,
Représentée par la direction générale, Monsieur xxxxxxxxxxx, dûment habilitée pour la signature du présent accord,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par Madame xxxxxxxxxxx, titulaire du collège « Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » pour la société Sfate&Combier, Madame xxxxxxxxxxx, titulaire du collège « Ouvriers et Employés » pour la société Sfate&Combier et Monsieur xxxxxxxxxxx, titulaire du collège « Ouvriers et Employés » pour la société Guigou, en Ieur qualité de membre du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 12/12/2023;
Ci-après dénommé « le CSE » D’autre part,
Il est rappelé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignaient directement et durablement l’industrie textile et la société en particulier, la Direction et le CSE ont mis en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle et ont notamment signé le 30/10/2020 un accord collectif d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des sociétés Sfate&Combier et Guigou.
Contexte
Les deux sociétés sont spécialisées dans la création, la production et la vente d’étoffes haut de gamme et plus particulièrement des tissus légers et de la mousseline de soie pour SFATE ET COMBIER, des jerseys pour la société GUIGOU.
Leur cœur de métier est le marché de la Haute couture, des créateurs et du Prêt à Porter haut de gamme.
Après deux années difficiles suite à la pandémie, les deux sociétés ont connu une belle reprise sur l’année 2022 avec des niveaux de chiffres d’affaires permettant de dégager des bénéfices. Or, depuis le 2ème semestre 2023, l’activité est à nouveau en perte de vitesse, sur l’année 2023, le chiffre d’affaires de la société Sfate&Combier est en baisse de 15% par rapport à l’année 2022 tandis que le chiffre d’affaires de la société Guigou est en baisse de 30%.
Dans ce contexte, et afin de préserver la bonne marche des entreprises, la société a fait le choix de prolonger l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée pour une durée de 1 an.
Tous les articles de l’accord signé le 30/10/2020 sont inchangés sauf les articles 3 et 11 modifiés comme suit :
Article 3 - Période de mise en œuvre du dispositif
Les parties signataires fixent le début d’application du dispositif de façon rétroactive au 1er janvier
2021.
Compte tenu que le bénéfice du dispositif peut être accordé par l’autorité administrative dans la limite de trente-six mois maximums, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximums, l’accord initialement conclu pour une durée de 36 mois est prolongé de 12 mois, pour atteindre une durée de 48 mois.
La période de mise en œuvre est de 36 mois consécutifs ou non au maximum sur une période de référence de 48 mois consécutifs maximum sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par I ’autorité administrative. La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements suivants :
Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique. La décision de validation par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné ci-avant. Par période de recours au dispositif, il est entendu toute période de 6 mois validée par l’autorité administrative.
Article 11- Date d’effet et durée L’accord initial a pris effet le 1er janvier 2021 pour une période déterminée de 36 mois. Il est prolongé par avenant à effet au 1er janvier 2024 pour une durée supplémentaire de 12 mois.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’lsère par voie électronique. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait le 15/01/24 à Doissin,
Monsieur xxxxxxxxxxx Directeur Général
Signatures des membres du CSE
Madame xxxxxxxxxxx, titulaire du collège « Ingénieurs, Chefs de service, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés » pour la société Sfate&Combier
Madame xxxxxxxxxxx, titulaire du collège « Ouvriers et Employés » pour la société Sfate&Combier Monsieur xxxxxxxxxxx, titulaire du collège « Ouvriers et Employés » pour la société Guigou
