ACCORD COLLECTIF SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 04/09/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET LE PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LA CADRE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société SFERIC, située rue du Courtois Prolongée 41500 MENARS, représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur, dument habilité à cet effet,
ET :
Les organisations syndicales suivantes : Pour l’organisation syndicale CFDT, xxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté
Le présent accord est conclu en application des articles L 2313-2 et suivants du Code du Travail et, préalablement à la conclusion du protocole d’accord pré-électoral dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique dont le mandat expire le samedi 21 octobre 2023.
ARTICLE 1 : Périmètre de mise en place du comité social et économique
Compte tenu de l’organisation et du fonctionnement de la Société SFERIC, les parties ont convenue de procéder à la mise en place d’un Comité Social Economique au niveau de son seul établissement situé à ZA rue du Courtois Prolongée 41500 Ménars. Ce périmètre pourra être révisé à chaque échéance électorale.
ARTICLE 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Blois et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Blois.
Fait à Ménars, en 4 exemplaires originaux le 04/09/2023.
