La société SFERIC, dont le siège social est situé ZA rue du Courtois Prolongée 41500 MENARS, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro SIREN 950 455 402, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de Site, dument mandaté à cet effet. Et : L’Organisation Syndicale de SFERIC La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise (CFDT) se sont réunies les 17, le 25 octobre 2023, le 8 et le 20 novembre 2023.
Au cours de la première réunion, après avoir validé la composition de la délégation syndicale, les parties ont échangés sur la situation de l’entreprise. La Direction a présenté les éléments relatifs aux données économiques et à la stratégie de l’entreprise pour les années à venir.
Les revendications des représentants du personnel ont été transmises le 11 octobre 2023 :
Revalorisation générale des salaires de 140€ brut/mois
Une revalorisation de la prime de jour et de nuit passant de 6.90 € à 9 €
La mise en place d’un accord sur l’indemnité de trajet
Une augmentation du budget des œuvres sociales passant de 0.6 % à 0.8 % de la masse salariale
Une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant pour le porté de 8 € à 10 € avec une contribution par l’employeur de 6€
La mise en place d’un accord sur le temps de travail pour le personnel non-cadre pour l’acquisition des JRTT
La mise en place d’un accord sur le télétravail pour concilier une meilleure qualité de vie au travail
Fermeture de l’usine les 2 ponts et le lundi de Pentecôte : le vendredi 10 mai 2024, le lundi 20 mai 2024 et le 16 aout 2023 en récupération.
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu du présent accord.
Cet accord s’inscrit dans la politique sociale d’emploi, de rémunération et de conditions de travail mise en œuvre par SFERIC, à savoir :
Améliorer les dispositions conventionnelles
Concilier vie professionnelle et vie personnelle
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-5 à L2242-14 qui concernant la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la société SFERIC, le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail et des autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et ses avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
ARTICLE 3 : Temps de travail effectif
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail. Les
congés payés liés à la fermeture de l’usine sont fixés de la manière suivante pour l’année 2024 :
Fermeture estivale du 5 aout au 16 Aout 2024 inclus, néanmoins une ouverture partielle est à étudier selon les besoins soit 9 jours de CP.
Fermeture hivernale du mardi 24 décembre 2024 à 18H au mardi 31 décembre 2024 inclus, néanmoins une ouverture partielle est à étudier selon les besoins, soit 4 jours de CP
Le vendredi 10 mai 2024 et le lundi 20 mai 2024, journée de solidarité (Lundi de Pentecôte), l’usine sera fermée.
Pour les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un forfait jour, les parties conviennent que ces jours de fermeture peuvent être compensés par la réalisation d’heures supplémentaires. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les heures supplémentaires réalisées (majorations éventuelles incluses) seront automatiquement affectées au compteur du repos compensateur du collaborateur.
Il est rappelé que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse de la Direction ou avec son accord préalable seront prises en compte.
Si à la date de la fermeture annoncée, le compteur de repos compensateur du collaborateur ne présente pas un solde suffisant, celui-ci pourra être négatif. Il appartient à l’employeur, qui en assume la responsabilité, de faire réaliser les heures supplémentaires aux collaborateurs concernés.
Les collaborateurs qui bénéficient d’un forfait jour devront mobiliser des CP ou des JRTT.
ARTICLE 4 : Salaires effectifs
L’enveloppe globale attribuée au titre des augmentations de salaire correspond à 5 % de la masse salariale brute. Il a été convenu que cette enveloppe soit répartie de la manière suivante :
2.5 % en augmentation individuelle
2.5% en augmentation collective
L’augmentation collective sera appliquée sur le bulletin de décembre 2023 pour les salariés présents au 1er décembre 2023 ayant une ancienneté de plus de six mois par rapport à la fin de l’exercice (30/09/2023) soit pour les salariés embauchés avant le 1er avril 2023.
Concernant l’augmentation individuelle, les modalités de répartition s’effectueront en collaboration avec les responsables de service, en fonction des performances individuelle de chacun. Elle sera appliquée sur le bulletin de paie de décembre 2023.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
5.1. Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 Décembre 2024. A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.
5.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise. Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Blois et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Blois.
5.3. Information du personnel
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Une communication interne sera faite par le biais de la messagerie Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord. Fait à Ménars, en 4 exemplaires originaux le 22 novembre 2023
