La société SFERIC, dont le siège social est situé ZA rue du Courtois Prolongée 41500 MENARS, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro SIREN 950 455 402, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de Site, dument mandaté à cet effet. Et : L’Organisation Syndicale de SFERIC La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise (CFDT) se sont réunies le 15 octobre 2024 pour la réunion préparatoire puis les 23 et 30 octobre 2024.
Au cours de la première réunion, après avoir validé la composition de la délégation syndicale, les parties ont échangés sur la situation de l’entreprise. La Direction a présenté les éléments relatifs aux données économiques et à la stratégie de l’entreprise pour les années à venir.
Les revendications des représentants du personnel ont été transmises le 21 octobre 2024 :
Revalorisation générale des salaires de 4% avec un talon de 80€.
Une revalorisation de la prime de jour et de nuit passant de 6.90 € à 9 €.
Une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant pour le porté de 8 € à 9€ avec contribution de l’entreprise à 5.40 €.
Une augmentation de la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle.
Une semaine de congés d’ancienneté à partir de 25 ans d’ancienneté.
La mise en place d’un accord sur le télétravail et sur le temps de travail pour le personnel non-cadre permettant l’acquisition de JRTT.
Fermeture de l’usine les 4 ponts et le lundi de Pentecôte : le vendredi 2 mai 2025, le vendredi 9 mai 2025, le vendredi 30 mai 2025 et le lundi 10 novembre 2025 en récupération.
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu du présent accord.
Cet accord s’inscrit dans la politique sociale d’emploi, de rémunération et de conditions de travail mise en œuvre par SFERIC, à savoir :
Améliorer les dispositions conventionnelles
Concilier vie professionnelle et vie personnelle
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-5 à L2242-14 qui concernant la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la société SFERIC, le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail et des autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et ses avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
2.1 Temps de travail effectif
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail. Les congés payés liés à la fermeture de l’usine sont fixés de la manière suivante pour l’année 2025 :
Fermeture estivale du 4 aout au 14 Aout 2025 inclus, néanmoins une ouverture partielle est à étudier selon les besoins soit 9 jours de CP.
Fermeture hivernale du vendredi 26 décembre 2025 au vendredi 02 janvier 2026 inclus, néanmoins une ouverture partielle est à étudier selon les besoins, soit 5 jours de CP. Le 24/12, le poste d’après midi se terminera à 18h et l’équipe de nuit sera en congé ou en récupération.
L’usine sera fermée les 4 ponts et le lundi de Pentecôte (9 juin 2025) : le vendredi 2 mai 2025, le vendredi 9 mai 2025, le vendredi 30 mai 2025 et le lundi 10 novembre 2025.
Pour les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un forfait jour, les parties conviennent que ces jours de fermeture peuvent être compensés par la réalisation d’heures supplémentaires. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les heures supplémentaires réalisées (majorations éventuelles incluses) seront automatiquement affectées au compteur du repos compensateur du collaborateur.
Il est rappelé que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse de la Direction ou avec son accord préalable seront prises en compte.
Si à la date de la fermeture annoncée, le compteur de repos compensateur du collaborateur ne présente pas un solde suffisant, celui-ci pourra être négatif. Il appartient à l’employeur, qui en assume la responsabilité, de faire réaliser les heures supplémentaires aux collaborateurs concernés.
Les collaborateurs qui bénéficient d’un forfait jour devront mobiliser des CP ou des JRTT pour les jours de fermeture.
Les modalités de gestion de ces congés seront détaillées dans une note de service diffusée en janvier 2025 à tous les salariés.
2.2 Salaires effectifs
L’enveloppe globale attribuée au titre des augmentations de salaire correspond à 3 % de la masse salariale brute. Il a été convenu que cette enveloppe soit répartie de la manière suivante :
2 % en augmentation individuelle
1 % en augmentation collective
L’augmentation sera appliquée sur le bulletin de paie de décembre 2024 avec effet rétroactif au 1er octobre 2024 pour les salariés présents au 1er octobre 2024 avec une ancienneté de plus de six mois par rapport à la fin de l’exercice (30/09/2024) soit pour les salariés embauchés avant le 1er avril 2024.
Concernant l’augmentation individuelle, les modalités de répartition s’effectueront en collaboration avec les responsables de service, en fonction des performances individuelles de chacun.
2.3 Ticket restaurant
Le montant du ticket restaurant sera revalorisé à compter du 1er novembre 2024, sa valeur faciale sera de 9 € et l’employeur prendra à sa charge 60% de ce montant soit 5.40 €. L’indemnité de restauration pour les équipes nuit sera également revalorisée, elle passera de 8.51 € à 9 € à compter du 1er novembre 2024.
2.4 Accord sur la Qualité de Vie au travail
Les parties conviennent d’engager les négociations en vue de la signature d’un accord spécifique sur la qualité de vie au travail, entre autres les sujets sur le télétravail et les jours de récupération seront discutés.
2.5 Mutuelle
Un état des lieux sera fait dans l’année à venir sur les conditions de remboursement et tarifaires.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025. A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.
3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise. Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Blois et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Blois.
3.3. Information du personnel
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Une communication interne sera faite par le biais de la messagerie. Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord. Fait à Ménars, en 4 exemplaires originaux le 31 octobre 2024.
