La société SFERIC, dont le siège social est situé ZA rue du Courtois Prolongée 41500 MENARS, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro SIREN 950 455 402, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de Site, dument mandaté à cet effet. Et : L’Organisation Syndicale de SFERIC La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise (CFDT) se sont réunies le 8 octobre 2025 pour la réunion préparatoire puis les 5, 14 et 27 novembre 2025.
Au cours de la première réunion, après avoir validé la composition de la délégation syndicale, les parties ont échangés sur la situation de l’entreprise. La Direction a présenté les éléments relatifs aux données économiques et à la stratégie de l’entreprise pour les années à venir.
Les revendications des représentants du personnel ont été transmises le 15 octobre 2025 :
Revalorisation générale des salaires de 3.5% avec un talon de 70€.
Une revalorisation de la prime d’équipe de jour et de nuit passant de 6.90 € à 9 €.
Soit une mise en place de chèques-vacances d’un montant de 400 €, soit une augmentation de la contribution aux œuvres sociales du CSE à 1%.
Un meilleur remboursement des soins de santé.
La semaine entre Noël et le jour de l’An ainsi que la fermeture estivale ne soient plus imposées en fermeture collective.
La mise en place d’un accord sur le Compte Epargne Temps ;
Un accord sur le Télétravail.
La fermeture des deux ponts : vendredi 15 mai 2026 et lundi 13 juillet 2026.
Redéfinir l’enveloppe globale de l’intéressement qui est plafonnée à 2000€ multiplié par le nombre de salariés.
La renégociation de l’accord égalité professionnelle et QVT.
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu du présent accord.
Cet accord s’inscrit dans la politique sociale d’emploi, de rémunération et de conditions de travail mise en œuvre par SFERIC, à savoir :
Améliorer les dispositions conventionnelles
Concilier vie professionnelle et vie personnelle
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. Son champ d’application est la société SFERIC, le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail et des autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et ses avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
2.1 Temps de travail effectif
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail. Les congés payés liés à la fermeture de l’usine sont fixés de la manière suivante pour l’année 2026 :
Fermeture estivale du 3 aout au 14 Aout 2026 inclus, soit 10 jours de CP.
Fermeture hivernale du lundi 28 décembre 2026 au jeudi 31 janvier 2026 inclus soit 4 jours de CP.
Une éventuelle ouverture partielle de ces 2 périodes pourra être décidée par la Direction en fonction de la charge, après information et consultation du CSE.
Le 24/12/2026, le poste d’après-midi se terminera à 18h et l’équipe de nuit sera en congé ou en récupération.
L’usine sera fermée le 2 ponts et le lundi de Pentecôte (25 mai 2026) : le vendredi 15 mai 2026 et le lundi 13 juillet 2026.
Pour les collaborateurs soumis à l’horaire qui viennent d’être embauchés et qui n’auraient pas assez de congés payés, les parties conviennent que ces jours de fermeture peuvent être compensés par la réalisation d’heures supplémentaires et être ainsi posés en récupération ou en sans solde.
Il est rappelé que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse de la Direction ou avec son accord préalable seront prises en compte.
Les collaborateurs qui bénéficient d’un forfait jour devront mobiliser des CP ou des JRTT pour les jours de fermeture.
Les modalités de gestion de ces congés seront détaillées dans une note de service diffusée en janvier 2026 à tous les salariés.
2.2 Salaires effectifs
L’enveloppe globale attribuée au titre des augmentations de salaire correspond à 2 % de la masse salariale brute. Il a été convenu que cette enveloppe soit répartie de la manière suivante :
2 % en augmentation individuelle
L’augmentation sera appliquée sur le bulletin de paie de janvier 2026 avec effet rétroactif au 1er novembre 2025. Les modalités de répartition s’effectueront en collaboration avec les responsables de service, en fonction des performances individuelles de chacun.
2.3 Revalorisation du plafond de l’enveloppe globale de l’intéressement
Les parties s’entendent sur la hausse du plafond de l’enveloppe globale de l’intéressement passant de 2000 euros à 2300 euros multiplié par le nombre de salarié. Les 300 euros en plus seront conditionnés à 100% par l’atteinte d’un objectif supplémentaires qui est le taux de fréquence (nombre d’accidents du travail avec arrêt sur le nombre d’heures travaillées sur les 12 derniers mois glissants).
2.4 Accord sur la Qualité de Vie au travail
Les parties conviennent d’engager les négociations en vue de la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail.
2.5 Budget des œuvres sociales
Les parties conviennent de rehausser le budget des œuvres sociales passant de 0.6% à 0.7%
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 Décembre 2026. A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.
3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise. Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS Centre-Val de Loire-UD Loir-et-Cher et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Blois.
3.3. Information du personnel
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Une communication interne sera faite par le biais de la messagerie. Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord. Fait à Ménars, en 4 exemplaires originaux le 28 novembre 2025.
