ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2025
Entre la Société
Dont le siège social est situé, SIREN RCS de Paris ci-après dénommée « la Société », représentée par Monsieur,
d’une part,
Et l’organisation syndicale CGT,
Représentée par
Monsieur,
Et l’organisation syndicale SUD Rail,
Représentée par
Monsieur,
Et l’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par
Monsieur,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 à L2242-15 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et des conditions de travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales au niveau de l’entreprise.
Au terme de la négociation qui s’est déroulée dans le cadre de plusieurs rencontres, les parties signataires se sont entendues pour signer le présent accord.
REMUNERATION
Salaires effectifs
Après échanges et négociations, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Ouvriers et Employés
A compter du 1er avril 2025,
pour les collaborateurs ouvriers et employés dont l’ancienneté groupe est comprise entre un et six ans au 1er avril 2025 :
augmentation générale de 0,7% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2025
augmentation individuelle de 0,7% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2025
A compter du 1er avril 2025,
pour les collaborateurs ouvriers et employés disposant de plus de six ans d’ancienneté groupe au 1er avril 2025:
augmentation générale de 0,85% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2025
augmentation individuelle de 0,85% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2025
Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres
A compter du 1er avril 2025,
pour les collaborateurs agents de maîtrise et cadres dont l’ancienneté groupe est comprise entre un et six ans au 1er avril 2025 :
augmentation générale de 0.3% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2025
augmentation individuelle de 1,1% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2025
A compter du 1er avril 2025,
pour les collaborateurs agents de maîtrise et cadres disposant de plus de six ans d’ancienneté groupe au 1er avril 2025 :
augmentation générale de 0,4% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2025
augmentation individuelle de 1,3% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2025
La Direction rappelle son engagement à veiller au respect des salaires minima conventionnels fixés au niveau de la branche des Travaux Publics, et du principe d’égalité de traitement entre les collaborateurs, en particulier entre les femmes et les hommes.
La Direction s’engage à être vigilant sur la répartition des augmentations individuelles entre les collaborateurs en s’appuyant sur des éléments objectifs et vérifiables, tels que des études de rémunération présentées par direction d’activité, fonctions et catégories socioprofessionnelles.
De même, la Direction s’engage à vigiler le fait qu’il n’y ait pas de transfert de budget en versant des augmentations individuelles moins conséquentes pour les collaborateurs disposant d’une ancienneté de plus de 6 ans, compte tenu du fait qu’ils bénéficient d’une augmentation générale plus conséquente cette année.
ARTICLE 2 – NOUVELLE REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MUTUELLE ENTRE L’EMPLOYEUR ET LE COLLABORATEUR
Les parties signataires ont convenu une prise en charge des frais relatif à la mutuelle, à laquelle adhère SFERIS, à hauteur de 55% par l’employeur et de 45% pour les collaborateurs, pour l’ensemble des collaborateurs adhérents à ladite mutuelle.
aRTICLE 3 - Titres-restaurant ET REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
Les parties signataires ont convenu de maintenir le montant de la participation patronale à l’achat du titre-restaurant au seuil d’exonération des cotisations de sécurité sociale, soit
7,26 € pour l’année 2025.
Dès lors, la valeur totale du titre-restaurant pour l’année 2024 est fixée à
12,10 € pour les collaborateurs qui en bénéficient.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - CESSATION DES ACCORDS ET USAGES EXISTANT AYANT LE MEME OBJET
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord, applicable à l’ensemble des collaborateurs de SFERIS, est conclu pour une durée d’un an, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION, DELAI ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, qui le transmettra automatiquement à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
