La SAEML Services Funéraires de Montpellier Méditerranée Métropole (SFMMM), Société anonyme d'économie mixte local, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 791 310 592 00013 dont le siège social est situé Rond-Point Benjamin Franklin Cap Omega 34000 MONTPELLIER, représenté par Monsieur Gilbert SAINTE MARIE agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET,
Monsieur Thierry BONANNO, Délégué Syndical UNSA, assisté exceptionnellement avec l’accord de l’employeur par Monsieur Benjamin SAGNES membre titulaire UNSA 2éme collège du Comité Social et Economique ;
D’AUTRE PART
Il est préalablement rappelé :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants : - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.
Il est rappelé que la Direction a remis, le 30 janvier 2023, au Délégué Syndical qui a fait la demande des documents suivants qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :
Tableau annuel des formations réalisées
Evolution du salaire moyen sur la dernière année selon les statuts, les catégories
Le délégué syndical représentant le syndicat UNSA, atteste avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’Entreprise a engagé sérieusement et loyalement ces négociations.
La délégation syndicale a été invitée à participer à la 1ère réunion du 18 janvier 2023 afin de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire. Deux autres réunions ont été planifiées, les 15 et 20 février 2023. Au cours des réunions les parties ont échangé et négocié sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour et ont abouti à un accord dans les termes suivant :
Article 1 : Les salaires effectifs et primes
Article 1.1 : Revalorisation du salaire de base Concernant la revalorisation des salaires de base, les parties conviennent d’octroyer une augmentation de 2 % à l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2023. Article 1.2 : Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants Les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant de 0,50 €, passant de 8,5 à 9 €. Cette revalorisation s’applique à compter du 1er mars 2023.
Article 2 : Autres Sujets abordés au cours des réunions
Les partenaires ont également évoqué au cours des réunions les thèmes de l’égalité professionnelle et de l’emploi. 2-1 : Partage de la valeur ajoutée Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord spécifique d’intéressement signé le 16/05/2018 et modifié par avenant le 05/07/2018. Cet accord est actuellement en vigueur. Les salariés seront informés au 1er semestre 2023 des résultats de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2022. 2-1 : Egalité professionnelle Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Il est également rappelé que les parties ont conclu le 21 décembre 2018 un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes. 2-2 : Emploi La Société a transmis l’ensemble des informations nécessaires pour échanger sur le sujet de l’emploi. Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier. 2-3 : Qualité de vie au travail Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier sur ce point. 2-4 : Durée effective du travail et organisation du travail Les parties poursuivent la négociation sur ce sujet.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2023. Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4 : Publicité et dépôt
Une version sur support électronique du présent accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie du présent accord sera également remise en main propre contre décharge au délégué syndical signataire du présent accord. Une copie du présent accord sera affichée sur le panneau réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Montpellier, le 20 février 2023
Pour le Syndicat UNSALe Directeur Général de la SAEML SFMA
