Accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société sfr business distribution
Entre : La Société SFR Business Distribution dont le siège social est situé Immeuble Antarès, 2 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentées par …………………., Responsable d’Activité des Ressources Humaines, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de SFR Business Distribution :
CFDT
représentée par ………………… en sa qualité de Délégué Syndical
CFTC
représentée par …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical
CGT
non représentée
Il a été conclu le présent Accord.
Préambule
Dans le cadre de la future fusion des institutions représentatives du personnel résultant des dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et compte tenu : - des contraintes et du temps nécessaire à la mise en place du futur Comité Social et Economique, - de la nature sensible des missions du CHSCT, - et dans un souci de maintenir une continuité des instances de représentation du personnel au sein de la société SFR Business Distribution malgré le terme prochain des mandats, les parties conviennent de proroger les dits mandats, arrivant à échéance le 4 juillet 2018, par le présent accord.
Article I. Prorogation des mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel jusqu’à la mise en place du futur Comité Social et Economique, les mandats des membres du Comité d’entreprise (titulaires et suppléants), des Délégués du personnel (titulaires et suppléants) et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 4 juillet 2019.
Article II. Entrée en vigueur et durée
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 4 juillet 2019.
Article III. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Accord est, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents à cet effet.
Un original du présent accord sera communiqué aux Organisation syndicales représentatives de la société SFR Business Distribution. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale. Le présent Accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne dans l’intranet
Fait à Chartres, le 16 avril 2018, en 6 exemplaires.
Pour SFR Business Distribution
………………………..
Responsable d’Activité des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’SFR Business Distribution
