Accord d'entreprise SFR DISTRIBUTION

ACCORD RELATIF AU PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DU RESEAU DES POINTS DE VENTE SFR DISTRIBUTION 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

14 accords de la société SFR DISTRIBUTION

Le 30/10/2025



ACCORD RELATIF

AU PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DU RESEAU DES POINTS DE VENTE SFR DISTRIBUTION 2026




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SFR DISTRIBUTION dont le siège social est situé Bâtiment Le Prologue, 124 Boulevard de Verdun 92411 COURBEVOIE Cedex, représentée par XXX sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

  • CFDT, représentée par XXX

  • CFTC, représentée par XXX

  • UNSA, représentée par XXX

D’autre part.


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :



PREAMBULE


Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations ouvertes sur le Plan de Rémunération Variable du réseau de points de vente de SFR Distribution.

Les parties signataires au présent accord ont réaffirmé leur volonté de maintenir la structure du plan de rémunération cohérente avec les priorités de l’entreprise et la stratégie commerciale du groupe, souple afin de s’adapter à la réactivité du marché, motivant pour encourager la performance, et dont la simplicité de lecture est synonyme de transparence.

Ainsi, au terme de plusieurs réunions de négociations, la Direction et les Partenaires Sociaux, ont convenu de poursuivre, pour l’année 2026, les grands principes du plan de rémunération de la force de vente du réseau de points de vente dans les conditions détaillées dans ce présent accord à durée déterminée. Il a néanmoins été soulevé au cours des différentes réunion la nécessité de mettre de l’emphase sur la complétude des différents items de vente.

Dans le cadre de cet accord, il est expressément convenu entre les signataires que le présent plan de rémunération ne constitue pas un élément du statut contractuel des collaborateurs de la force de vente du réseau de points de vente.

Il est rappelé à ce titre que tout collaborateur est susceptible d’obtenir et de conserver le même niveau de rémunération variable quelle que soit la localisation et l’effectif du point de vente de telle sorte que l’application du plan de rémunération variable ne peut constituer un motif de refus de mobilité géographique.

Les dispositions précisées ci-dessous, se substituent dès leur entrée en vigueur à toute autre source, à tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.

Ainsi, les dispositions du présent accord ont pour objet de réglementer les modalités de fixation de la rémunération variable de la force de vente du réseau de points de vente.

Tous les montants indiqués dans ce présent accord sont des montants bruts.





















SOMMAIRE

TOC \o "1-4" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc211590185 \h 3
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc211590186 \h 4
ARTICLE 2 - PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DU RESEAU DE POINT DE VENTE DE SFR DISTRIBUTION 2026 PAGEREF _Toc211590187 \h 4
Composantes de la rémunération variable PAGEREF _Toc211590188 \h 4
Article 3 : Définitions et enveloppes des primes PAGEREF _Toc211590189 \h 4
3.1  Prime performance commerciale PAGEREF _Toc211590190 \h 4
3.1.1 La rémunération à l’acte PAGEREF _Toc211590191 \h 4
3.1.2 Les priorités commerciales PAGEREF _Toc211590192 \h 5
3.1.3 La complétude commerciale PAGEREF _Toc211590193 \h 7
3.2  Prime Qualitative PAGEREF _Toc211590194 \h 8
3.3  Primes métiers PAGEREF _Toc211590195 \h 10
3.4  Primes de gestion PAGEREF _Toc211590196 \h 10
Article 4 : Autres primes spécifiques PAGEREF _Toc211590197 \h 10
4.1 : Plan de rémunération spécifique des Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation PAGEREF _Toc211590198 \h 10
Article 5 : Paiement des primes et proratisation PAGEREF _Toc211590199 \h 11
5.1 Paiement des primes PAGEREF _Toc211590200 \h 11
5.2 Proratisation des objectifs et/ou de la prime PAGEREF _Toc211590201 \h 11
Article 6 : Autres clauses PAGEREF _Toc211590202 \h 11
6.1 Clause pour les ouvertures et fermetures PAGEREF _Toc211590203 \h 11
6.2 Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc211590204 \h 11
6.3 Commission de suivi PAGEREF _Toc211590205 \h 11
Article 7 : Prise d’effet et Durée PAGEREF _Toc211590206 \h 12
Article 8 : Adaptation, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc211590207 \h 12
Article 9 : Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc211590208 \h 12


















ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Ce plan de rémunération variable s’applique à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils/elles soient sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) occupant les fonctions de Conseillers de vente, Gestionnaires SAV, Conseillers de vente volants, Responsables Point de Vente par intérim (RPVI), Responsables Point de Vente Suppléants (RPVS), Responsables Point de Vente (RPV), affectés sur le réseau de points de vente.

L’article 4.1 du plan de rémunération variable concerne uniquement les Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Les dispositions précisées ci-dessous, se substituent dès leur entrée en vigueur à toute autre source, à tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.
ARTICLE 2 - PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DU RESEAU DE POINT DE VENTE DE SFR DISTRIBUTION 2026
Composantes de la rémunération variable

Ce tableau a pour objet de présenter les différents compartiments de la rémunération variable.



Article 3 : Définitions et enveloppes des primes

3.1  Prime performance commerciale 

3.1.1 La rémunération à l’acte


Cette prime est calculée en fonction des actes réalisés par le collaborateur. La rémunération en euros de chacun des actes est définie mensuellement par l’intermédiaire d’une grille de rémunération diffusée, à discrétion de l’employeur, via le système informatique au plus tard le premier jour du mois concerné. Cette prime est à périodicité mensuelle.








EMPLOI OCCUPE

REALISATIONS PRISES EN COMPTE

PLAFOND

(Montant maximum versé mensuellement)

Conseillers de vente

Conseillers de vente Volants

Gestionnaires SAV

INDIVIDUELLE :

Actes réalisés par le collaborateur

Sans plafond

RPVI, RPV, RPVS

COLLECTIVE :

Actes réalisés au sein du point de vente (*)

800 €

(*) Grille de rémunération en euros spécifique : la rémunération en euros de chacun des actes correspond à 55% de la grille des Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants, Gestionnaires SAV dans la limite du plafond.
Les actes réalisés par les Responsables Point de Vente par intérim (RPVI), Responsables Point de Vente Suppléants (RPVS), Responsables Point de Vente (RPV) - c'est à dire les actes facturés avec leurs propres codes vendeurs - seront rémunérés selon la même grille que celle des Conseillers de vente dans la limite du plafond fixé. Pour ces populations spécifiques, la grille euros est proratisée pour tenir compte des absences.

3.1.2 Les priorités commerciales


En complément de la rémunération à l’acte, chaque collaborateur peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte d’une ou de plusieurs priorités commerciales.

Ces priorités commerciales sont au nombre de deux minimum et huit maximum, elles sont définies mensuellement par ordre d’importance de 1 à 8 par la Direction commerciale en fonction des priorités de l’entreprise.
Les montants de ces priorités commerciales sont calculés sur la base de l’atteinte des objectifs qui auront été préalablement fixés. Les objectifs sont définis au niveau national, déclinés au niveau de chaque région, au niveau de chaque secteur, puis au niveau de chaque magasin et chaque collaborateur.

L’objectif individuel du collaborateur ne peut être inférieur ou supérieur à plus ou moins 50% de l’objectif moyen du secteur du Chef des Ventes. Néanmoins si les écarts de performances nécessitent d’aller au-delà de plus ou moins 50%, il appartient au Chef des ventes d’apporter tous les éléments d’explication à la bonne compréhension de cette variation.

Ces objectifs déclinés en quantité ou en montant sont diffusés chaque mois via le système informatique interne, au plus tard le premier jour du mois pour une prise d’effet sur le mois concerné.

Ces priorités commerciales sont à périodicité mensuelle et peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Modalités de calcul :


  • Définition mensuelle des critères par ordre d’importance de 1 à 8 (minimum 2, maximum 8)


Exemple, à titre exclusivement indicatif :








  • Valeur base à 100% de l’ensemble des objectifs des priorités

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Exemple, à titre exclusivement indicatif :


  • Seuil de déclenchement à 90% du Résultat/Objectif et valeur prime à 50%, au-delà de 100% Résultat/Objectif = Résultat/Prime. Cela vaut pour chacune des priorités.



  • Application d’un coefficient accélérateur défini par emploi si et seulement si les priorités 1 et 2 ont un Résultat/Objectif égal ou supérieur à 100%.


  • Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants = 1,5 dès 125%, 2 à 200%

  • RPVI, RPV, RPVS, = 1,5 dès 125%, 2 à 150%


  • Fixation d’un plafond défini par emploi


  • Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants =

    200%

  • RPVI, RPV, RPVS =

    150%


  • Définition par emploi d’une valeur du Résultat/Objectif à 100%


  • Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants =

    450 €

  • RPVI, RPV, RPVS =

    950 €


Exemple, à titre exclusivement indicatif et selon les hypothèses de déclenchement du/des coefficients multiplicateurs suite à l’atteinte des 2 premières priorités R/O = 100%

  • Emplois Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants (exemple) :

  • Emplois RPVI, RPV, RPVS (exemple) :

3.1.3 La complétude commerciale


La

prime de complétude commerciale valorise la réalisation complète et équilibrée des objectifs confiés à chaque collaborateur, en lien avec la performance commerciale globale de l’entreprise.


Cette prime repose sur

un système de points, attribués sur un total de 10 points.


Elle a pour mécanique de mesurer l’atteinte des objectifs commerciaux dans leur ensemble, en tenant compte à la fois des priorités commerciales définies par l’entreprise et, le cas échéant, d’autres items représentatifs de l’activité.

Les

priorités commerciales (cf. article 3.1.2 relatifs à la prime de priorité commerciale) sont intégrées de manière exhaustive et obligatoire dans le calcul de la prime de complétude, pour un minimum d’1 point chacune.


Le nombre total de points attribués, à objectif atteint, étant toujours égal à 10 , en fonction du nombre de priorités commerciales et d’items additionnels retenus,

plusieurs points peuvent être attribués à une même priorité commerciale et/ou à un item additionnel.






Exemple, à titre exclusivement indicatif :


Exemple, à titre exclusivement indicatif :



En fonction du

nombre de points déclenchés, une rémunération variable est attribuée selon la crémaillère de versement définie ci-dessous :




Ces éléments de complétude sont à périodicité mensuelle et peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

3.2  Prime Qualitative


3.2.1 Gestionnaire SAV

Cette prime est définie selon la note expérience client, résultant des enquêtes adressées, obtenue par le point de vente d’affectation.
Elle est à périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Note Expérience client
(1 à 5)

Gains Potentiels

mensuels
En dessous de 4,10

0

4,10 à 4,30

150 €

> 4,30

300 €





3.2.2 Autre population affectée sur un point de vente

Cette prime est composée de deux éléments.

D’une part,

la note expérience client, résultant des enquêtes adressées, obtenue par le point de vente d’affectation et perçue si la note est supérieure ou égale à 4,30. Selon la note un coefficient multiplicateur est appliqué à la rémunération mensuelle à l’acte perçue telle que définie à l’article 3.1.1


Note Expérience client
(1 à 5)

Coefficient

Multiplicateur
En dessous de 4,30

0

4,30

x 0,13

4,50

x 0,27

4,70

x 0,40










D’autre part,

la note de recommandation Google obtenue par le point de vente d’affectation. Selon la note un coefficient multiplicateur est appliqué à la rémunération mensuelle à l’acte perçue telle que définie à l’article 3.1.1.


Cette note est conditionnée à un volume d’enquête minimum qui sera définit par la direction. En cas de non atteinte du volume d’enquête minimum déterminé, la note ne sera pas comptabilisée et ne déclenchera pas de coefficient multiplicateur. En sus, une minoration de -0,20 pourra s’appliquer au coefficient multiplicateur de la note expérience client.

Le barème de notation ainsi que le volume d’enquêtes sont révisables mensuellement.
A titre d’exemple :

Note Expérience client
(1 à 5)

Coefficient

Multiplicateur
En dessous de 4,50

0

4,60

x 0,05

4,70

x 0,10

4,80

x 0,15

4,90

x 0,20











L’ensemble du calcul de la prime qualitative est basé pour les RPV sur le montant brut de rémunération à l’acte avant proratisation.

Une fois calculée, cette prime est à périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

3.2.3 Conseillers de vente Volants 


Afin de prendre en considération la singularité du poste de Conseillers de vente Volants, qui amène ces collaborateurs à intervenir dans plusieurs points de vente, le coefficient multiplicateur pris en considération dans le cadre de l’expérience client correspond à la moyenne des coefficients totaux par magasin mesurés aux bornes du secteur d’affectation et majorée de + 0,2 dans la limite du plafond d’espérance maximum de x0,40.

A cela vient s’ajouter la note de recommandation Google dont le coefficient multiplicateur est mesuré conformément aux conditions citées à l’article 3.2.2 et calculée selon la moyenne des coefficients totaux par magasin mesurés aux bornes du secteur d’affectation.

3.3  Primes métiers


3.3.1 : Prime métier - Gestionnaire SAV


Le Gestionnaire SAV pourra prétendre au versement d’une prime métier, à périodicité mensuelle qui peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5), d’un montant plafonné à 600€/mois.

Cette prime sera validée par le RPV/RPVI et le Chef des Ventes sur la base d’atteinte d’au maximum 5 critères métiers définis mensuellement par la Direction Commerciale.
Les critères viseront principalement la capacité du Gestionnaire SAV à assurer notamment une bonne gestion des stocks, un suivi rigoureux des dossiers SAV, de prêt, de reprise mobile et d’échange dans le respect des engagements de l’opérateur.
Ces critères tiendront compte ‎de la périodicité des analyses permettant un contrôle de l'atteinte des objectifs fixés.

3.4  Primes de gestion


Le RPV, RPVI, RPVS pourront prétendre à une prime de gestion du magasin à périodicité semestrielle, d’un montant de 150 €. Cette prime sera validée sur la base de l’atteinte de 4 critères maximum définis en début de semestre par la Direction Commerciale.

A titre exclusivement indicatif, ces critères pourront porter sur les thèmes suivants :
Respect des processus, audits verts, qualité des inventaires, démarque inconnue maitrisée, objectif de pourcentage d’EA effectués, suivi des plans de développement individuels, qualité et régularité des réunions mensuelles, … etc.
Article 4 : Autres primes spécifiques

4.1 : Plan de rémunération spécifique des Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation


4.1.1 Prime performance commerciale


Les Assistants Vente peuvent prétendre au versement de la rémunération à l’acte en fonction de leurs réalisations individuelles (non plafonnée équivalente à celles des Conseillers de vente).


Au titre des mois de décembre, juillet et août, en complément de la rémunération à l’acte, chaque Assistant Vente peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte d’une ou de plusieurs priorités commerciales. Ces primes peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

4.1.2 Prime qualitative

Les Assistants Vente peuvent prétendre au versement de la prime qualitative dans les mêmes conditions que pour les Conseillers de vente.




Article 5 : Paiement des primes et proratisation

5.1 Paiement des primes


Les différentes primes évoquées ci-dessus sont payées en respectant le principe du décalage de paie. A titre d’exemple les réalisations du mois de janvier sont payées sur le bulletin de paie du mois de février.

5.2 Proratisation des objectifs et/ou de la prime


Les objectifs et/ou les primes peuvent faire l’objet d’une proratisation en fonction de certaines incidences d’absences et/ou de présences (cf. liste des incidences en annexe 1 du présent accord).
Article 6 : Autres clauses

6.1 Clause pour les ouvertures et fermetures


  • Ouverture d’un nouveau point de vente

En ce qui concerne les ouvertures de nouveaux magasins, une période d’observation est mise en œuvre afin d’ajuster les objectifs et les effectifs du magasin. Par conséquent, le 1er mois qui suit l’ouverture du point de vente, la rémunération de l’ensemble des collaborateurs affectés sur ce point de vente sera garantie de la façon suivante :
  • Rémunération à l’acte : prime garantie à 250€
  • Priorités commerciales : prime garantie pour les 2 à 8 priorités à 100% des objectifs atteints
  • Prime qualitative : coefficient multiplicateur 0,50

  • Fermeture temporaire d’un point de vente pour travaux

En cas de fermeture temporaire, le RPV est rémunéré sur sa moyenne de primes des 12 mois précédant la fermeture.

6.2 Clause de sauvegarde


  • Fait du collaborateur

L’absence de rémunération ou la dé-rémunération par l’opérateur ou le prestataire, ou le non-respect des procédures liées à la validation des contrats, dont l’origine est le fait du collaborateur, entraînera la réduction des réalisations du collaborateur concerné à due concurrence. Cette réduction des réalisations cessera de s’appliquer au-delà d’un délai de 6 mois à compter de la date de la vente.

  • Incident technique

En cas de survenance d’un incident technique ayant pour conséquence de rendre indisponible le logiciel de souscription de l’opérateur SFR durant les heures d’ouverture sur une durée continue de 4h, la Direction s’engage dans ce cas à proratiser les objectifs à due concurrence. La mesure des incidents et la proratisation liée s’apprécient uniquement par cohorte de 4h successives de coupure.

  • Fait extérieur

En cas de survenance d’un fait externe, non lié à un incident technique, ayant pour conséquence grave de perturber l‘activité commerciale, la Direction pourra prendre toute mesure conservatoire nécessaire à endiguer ces effets, dès lors qu’elle aura préalablement informé, par tout moyen (téléphone, email), les Organisations Syndicales et convenu avec elles d’une réunion téléphonique ou physique dans les 48h afin d’analyser la situation.

6.3 Commission de suivi


Une commission de suivi trimestrielle sera mise en place sur invitation de la Direction.
Cette commission sera composée de 3 membres de la Direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire.
Article 7 : Prise d’effet et Durée
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2026.

A défaut de nouvel accord entre les parties à cette date, la direction aura la faculté de déterminer, par mesure unilatérale, pour l’année 2027, les caractéristiques du plan de rémunération variable du réseau de points de vente.

Si une évolution non prévisible du secteur d’activité de la Société modifie substantiellement la situation sur la base de laquelle le plan de rémunération variable a été arrêté pour 2026, les parties signataires se rencontreront pour déterminer les éventuelles adaptations à apporter au présent accord au moyen d’un avenant à celui-ci.

Article 8 : Adaptation, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception et être accompagné d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront alors dans un délai de 1 mois maximum avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR Distribution.
Article 9 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord, après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR DISTRIBUTION, fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.


Fait à Courbevoie, le 30 Octobre 2025, en 5 exemplaires

Pour la société SFR Distribution :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

  • CFDT, représentée par XXX



  • CFTC, représentée par XXX



  • UNSA, représentée par XXX

ANNEXE 1

Liste des incidents d’absences et de présences qui proratisent les objectifs et/ou les primes

Type d'incident

Code incident

Libellé incident


ELEMENT QUI MINORE L'OBJECTIF


ELEMENT QUI MINORE LA PRIME

CONSEILLER*

GSAV

RPV/RPVI/RPVS





Contrat

 
Base horaire contractuelle

OUI

OUI
OUI
 
Entrée/sortie en cours de mois

OUI

OUI
OUI







Absences

MA
Maladie

NON


OUI
OUI
MP
Maladie Professionnelle

OUI

OUI
OUI
AT
Accident de travail

OUI

OUI
OUI
AJ
Accident de trajet

NON


OUI
OUI
AI
Absence injustifiée

NON


OUI
OUI
AN
Abs. Autorisée non payée

NON


OUI
OUI
AP
Abs. autorisée payée

OUI

OUI
OUI
BE
Congé paternité

OUI

OUI
OUI
TH
Mi-temps thérapeutique

OUI

OUI
OUI
BB
Maternité

OUI

OUI
OUI
BP
Gross. Patho. Prénatal

OUI

OUI
OUI
GP
Gross. Patho Postnatal

OUI

OUI
OUI







Vie d'équipe

BR
Business réunion

OUI

NON

NON

INV
Inventaire

OUI

NON

NON

IMM
Immersion

OUI

NON

NON

VM
Visite médicale

OUI

NON

NON

MD
Mise à Pied

OUI

OUI
OUI
CP
Congés payés

OUI

OUI

NON **







Heures de délégation

TCSE
Comite social et économique

OUI

NON

NON

HSCT
Commission santé

OUI

NON

NON

DA
Partic. Réu Employeur (Délég°)

OUI

NON

NON

RP
Représentant de proximité

OUI

NON

NON

DS
Délégué Syndical

OUI

NON

NON

BCSE
Heures secrétaire et trésorier

OUI

NON

NON

OCSE
Représentant syndical

OUI

NON

NON

RSS
Représentant de section syndicale

OUI

NON

NON

DFS
Défenseur syndical

OUI

NON

NON

CS
Conseiller du salarié

OUI

NON

NON

CPH
Conseiller prud’homale

OUI

NON

NON








Suspension de contrat

PA
Congé Parental

OUI

OUI
OUI
FI
Formation CPF TP

OUI

OUI
OUI
CR
Création entreprise

OUI

OUI
OUI
SA
Conges sabbatique

OUI

OUI
OUI

* Conseillers de vente, Conseillers de vente volants,
** Pour ces populations spécifiques, la grille euros ainsi que la Prime qualitative sont proratisées pour tenir compte des absences CP



Type d'incident

Code incident

Libellé incident


ELEMENT QUI MINORE L'OBJECTIF


ELEMENT QUI MINORE LA PRIME

CONSEILLER*

/GSAV

RPV/ RPVI/RPVS












Evènements familiaux

D
Décès Conjoint

OUI

NON

NON

D3
Décès plus de 300 Kms

OUI

NON

NON

DB
Décès beaux-parents

OUI

NON

NON

DBF
Décès beau-frère/belle-sœur

OUI

NON

NON

D
Décès

OUI

NON

NON

DE
Décès enfant

OUI

NON

NON

DF
Décès frère/soeur

OUI

NON

NON

DGP
Décès grands-parents

OUI

NON

NON

DPC
Décès parent

OUI

NON

NON

DPE
Décès petits-enfants

OUI

NON

NON

MC
Mariage Collaborateur

OUI

NON

NON

NE
Naissance Enfant

OUI

NON

NON

ME
Mariage enfant

OUI

NON

NON

ADO
Adoption Enfant

OUI

NON

NON

EM
Enfant malade

OUI

NON

NON

HP
Hospitalisation enfant

OUI

NON

NON

HP
Enfant malade supérieur seuil

OUI

NON

NON

BD
Heure femme enceinte

OUI

NON

NON

BA
Heure allaitement

OUI

NON

NON

BO
Examen oblig femme enceinte

OUI

NON

NON

EVF
Autres Evts familiaux

OUI

NON

NON

DM
Déménagement

OUI

NON

NON








Formation

FP
Formation Professionnelle

OUI

NON

NON

FA
Formation Alternance

OUI

NON

-








Récupération

RDRE
Récup. Dimanche récurent

OUI

NON

NON

RD
Récupération Dimanche except.

OUI

NON

NON

HF
Heures Fériés

OUI

NON

NON








Départ

PN
Préavis non effectué

OUI

OUI
OUI
PP
Préavis non effectué payé

OUI

OUI
OUI

Type d'incident

Code incident

Libellé incident


ELEMENT QUI MAJORE L'OBJECTIF


ELEMENT QUI MAJORE LA PRIME

CONSEILLER*

/GSAV

RPV/ RPVI/RPVS





Contrat

 
Heures supplémentaires

OUI

NON

NON



Embedded Image
* Conseillers de vente, Conseillers de vente volants

Mise à jour : 2025-11-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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