ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
Groupe ……………………..
Représenté par Monsieur ………………………………., en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
ET
L’organisation syndicale ……………………………..,
Représentée par Madame …………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part,
Il à été conclu le présent accord
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pourvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. L’entreprise dispose d’un accord de participation volontaire conclu le 5 octobre 2022 couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours dans les conditions suivantes :
Avoir 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022, la prime sera versée au prorata temporis du temps de travail (hors AT, maternité, maladie)
Être présent dans les effectifs au 31 décembre 2022
Article 3 – Montant de la prime
La prime est donc établie selon les modalités suivantes :
Tranche
Valeur Tranche (salaire brut mensuel)
Montant de la prime
1 <2000 € 700 € 2 entre 2000€ et <3000 € 500 € 3 entre 3000€ et <5000€ 300 € 4 >5000€ 0 €
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paye du mois de décembre 2022.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prend effet à compter du 9 décembre 2022. Un mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.
Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an durant l’application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociations et des signataires de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 décembre 2022
Pour la société …………… Directeur des ressources humaines ……………… Pour la …………………. Déléguée Syndicale ……………………………….
