Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise et représentées : SNE-CGC, représenté par son délégué syndical SU-UNSA, représenté par son délégué syndical
En vertu du mandat dont ils disposent
Préambule Les parties signataires se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par les articles L2242-15 et suivants du Code du travail, les 9 décembre 2022, 10 janvier 2023, 19 janvier 2023, 1er février 2023 et 15 février 2023.
Dans ce cadre, les organisations syndicales ont reçu les informations nécessaires à cette négociation par la mise à disposition des documents suivants :
Les données du bilan social 2021 concernant
Les effectifs par nature de contrat, par niveau de classification et par sexe ;
Les effectifs par tranche d’âge par nature de contrat, par niveau de classification et par sexe ;
La situation de l’emploi : embauches et départs par nature de contrat, par niveau de classification et par sexe ;
La durée et aménagement du temps de travail ;
L’absentéisme ;
Les rémunérations : rémunération moyenne par niveau de classification et par sexe ; hiérarchie des rémunérations ;
Formation professionnelle : nombre de salariés en formation et nombre d’heures de formation par niveau de classification et par sexe.
Index égalité F/H 2021
Rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
Etat du stock CET au 31/12/2022
Etat du stock PERCOL I au 31/12/2022
Nombre de médaille de travail demandées par site de 2019 à 2022
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’augmentations individuelles sur la période 2020 – 2022
Nombre de collaborateurs bénéficiant de la prise en charge à 50% des frais de transport : avec une distinction par site
Nombre de collaborateurs affiliés au régime frais de santé
Résultats de l’intéressement de l’exercice 2022
Comptes de BPCE Mutuelle et de la CGP
L’ensemble de ces documents a fait l’objet d’une présentation commentée lors des réunions.
Cet accord vient compléter l’accord collectif national NAO sur les salaires 2023 de la Branche Caisse d’Epargne signé le 3 octobre 2022 entre la DRH Groupe et la CFDT et le SNE-CGC prévoyant :
Une augmentation générale de 2,8% avec un fixé plancher à 1 000 € bruits annuels appliquée en janvier 2023 à EPS
Une prime de partage de la valeur de 1 000 euros bruts
Une enveloppe globale minimale de 1,5% pour les augmentations individuelles
La revalorisation de 6% des niveaux A et B de la grille des salaires annuels minimaux de branche
A l’issue des 5 réunions, les parties se sont entendues sur les mesures ci-après.
Article 1 - Octroi d’une prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur est mise en œuvre par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur selon les modalités fixées ci-après :
Bénéficiaires et conditions d’octroi de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de valeur sera versée aux salariés d’EPS en CDI ou en CDD, y compris aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, soit le 15 mars 2023. Elle sera également versée, dans les mêmes conditions, aux intérimaires présents dans l’entreprise EPS le 15 mars 2023. Le montant de la prime est proratisé dans les conditions explicitées ci-après :
En fonction de la présence effective dans les 12 derniers mois pleins précédents le mois de versement. Sont considérées comme périodes de travail effectif :
Congés payés ;
Jours de repos ou JRTT
CET
Congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux (L.3142-2) ;
Congés de formation (CFESS, bilan de compétences, PTP, …) ;
Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Les heures de délégations
En prenant en compte le taux d’activité contractuel
Les absences pour arrêt maladie ne donneront pas lieu à proratisation.
Ainsi les collaborateurs arrivés après le 15 mars 2023 dans les effectifs d’EPS ne sont pas concernés par le versement de la prime.
Montant et date de versement de la prime
L’employeur versera à chaque bénéficiaire une prime de partage de valeur ajoutée dont le montant maximum s’élèvera à :
2 000 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute se situe dans le 1er quartile, c’est-à-dire inférieur ou égal à 31 500 euros pour un temps plein
1 600 euros bruts pour les autres salariés.
La prime de partage de la valeur sera versée, en une seule fois, le 24 mars 2023.
Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur sera versée dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La prime de partage de valeur sera également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant ce versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Article 2 – Forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager l’utilisation des mobilités moins polluantes.
Bénéficiaires et montant
La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilité durable bénéficie aux salariés :
d’EPS en CDI ou en CDD, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
qui utilisent pour réaliser tout ou partie des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, l’un des moyens de transport suivants :
leur vélo personnel (vélo mécanique ou à assistance électrique) ;
leur trottinette, gyropode ou scooter, électriques personnels ;
Un vélo (mécanique ou à assistance électrique), trottinette (mécanique ou à assistance électrique), gyropode et scooter électriques loués via des plateformes de locations identifiées ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné :
à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tout ou partie de ses trajets domicile/travail. Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport,
et à l’envoi de justificatif dont la nature sera déterminée dans un accord spécifique
L’employeur pourra contrôler les déclarations et les justificatifs communiquées. Toute déclaration frauduleuse ou communication de justificatif falsifié sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ne peuvent pas prétendre à l’utilisation du forfait mobilités durables. Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics par l’employeur.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 250 € pour l’année 2023 par salarié.
Conditions et modalités d’utilisation du forfait mobilités durables
L’ensemble des conditions et modalités d’utilisation du forfait mobilités durable feront l’objet d’un accord spécifique.
Article 3 - Abondement (sous réserve de la signature d’un avenant au PEE et au PERCOL I)
En cas de versement de tout ou partie du montant de la prime d’intéressement (éventuellement complété par un versement libre) sur le PEE (ou sur le PERCOL I), un abondement de 300 % de cette somme, plafonné à 500 euros brut, sera versé. Article 4 – Supplément d’intéressement Au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2022, un intéressement de 162 985 euros brut sera versé en mai 2023. En complément dudit intéressement, EPS a décidé de verser un supplément d’intéressement, dans les mêmes conditions de répartition que l’accord d’intéressement signé le 18 mars 2022, pour un montant de 69 850 euros brut. L’attribution du supplément d’intéressement sera soumise à la signature d’un accord spécifique. Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les mêmes que ceux décrits à l’article 1 de l’accord d’intéressement du 18 mars 2022. Article 5 - Participation employeur mutuelle
La participation de l’employeur à la cotisation mensuelle frais de soins de santé est maintenue à 57%. Article 6 – Durée de l’accord et modalités de suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31/12/2023. Il ne saurait faire l’objet d’une tacite reconduction. Les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord. Article 7 – Demande de révision
La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision. Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 15 mars 2023 entre :
D’UNE PART
La SGAPS ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, représentée par son Directeur Général,
D’AUTRE PART
Le Syndicat SNE-CGC représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat SU-UNSA représenté par son délégué syndical,
