Accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un forfait mobilités durables pour l’année 2023 Ensemble Protection Sociale
Entre
La SGAPS Ensemble Protection Sociale
Ayant son siège au 4/14 rue Ferrus 75014 PARIS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l'entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise et représentées : SNE-CGC représenté par son délégué syndical, SU-UNSA représenté par son délégué syndical,
En vertu du mandat dont ils disposent
Préambule Les parties signataires se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par les articles L2242-15 et suivants du Code du travail, les 9 décembre 2022, 10 janvier 2023, 19 janvier 2023, 1er février 2023 et 15 février 2023.
A l’issue des 5 réunions, les parties se sont entendues sur un accord NAO 2022 signé le 15 mars 2023. Il porte sur les mesures suivantes :
Octroi d’une prime de partage de la valeur
Forfait mobilités durables
Abondement
Supplément d’intéressement
Participation part employeur mutuelle
Le présent accord vise à définir les modalités et les conditions de recours au forfait mobilités durables au sein d’EPS.
Les parties signataires souhaitent encourager et promouvoir le recours à des modes de transport dits « vertueux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – lieu de travail par l’instauration de ce forfait « mobilités durables », tel qu’issu de la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, complétée par le décret d’application du 9 mai 2020. Un bilan sera réalisé début 2024 afin de mesurer l’impact de cet accord sur l’usage des transports dits « vertueux » par les salariés d’EPS.
Bénéficiaires et montant
La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilité durable bénéficie aux salariés :
d’EPS en CDI ou en CDD, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
qui utilisent pour réaliser tout ou partie des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, l’un des moyens de transport identifié dans l’article 2 du présent accord.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tout ou partie de ses trajets domicile/travail.
Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ne peuvent pas prétendre à l’utilisation du forfait mobilités durables.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 250 € pour l’année 2023 par salarié. Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ au cours de l’année civile.
Modes de transports éligibles
Remboursement pour l’achat d’un vélo, d’un vélo à assistance électrique ou d’une trottinette électrique ;
Remboursement pour l’achat d’équipements de sécurité et de protection ou pour l’entretien d’un mode de transport éligible
Indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre d’un mode de transport éligible :
le vélo, avec ou sans assistance électrique en location ou en libre-service (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics);
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel électrique ou non motorisé) en location ou en libre-service.
Modalités de versement du forfait « mobilités durables »
Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ci-dessus (cf. article 2 du présent accord), le forfait mobilités durables pourra être utilisé uniquement sous les formes suivantes dans la limite de 250 € par collaborateur :
Modalités d’intervention dans le cadre d’un achat
L’intervention dans le cadre d’un achat prend la forme d’un remboursement au réel suite à un achat de vélo, vélo à assistance électrique ou d’une trottinette électrique. Afin de bénéficier du versement, les salariés devront faire leur demande avant le 31/12/2023 en remplissant l’attestation sur l’honneur (cf. annexe 1) et en l’envoyant à l’adresse RH@eps.caisse-epargne.fr accompagné de la facture d’achat du vélo, vélo à assistance électrique ou de la trottinette électrique. Tout achat effectué à compter du 1er janvier 2023 est éligible à ce remboursement. Le remboursement se fera au réel de l’achat dans la limite de 250 €. Il se fera en une seule fois.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Les salariés ne peuvent bénéficier de cette aide pour un achat qu’une seule fois tous les 7 ans.
Modalités d’intervention dans le cadre d’achat de matériel de sécurité et de protection et d’entretien
L’intervention dans le cadre d’un achat prend la forme d’un remboursement au réel suite à un achat d’équipement de sécurité (cadenas, …), de protection (casque, gilet de haute visibilité, dispositifs d'éclairage et de signalisation, signal d'avertissement, équipements de pluie, …) ou d’entretien d’usage (réparations, changement de pneus, …). Afin de bénéficier du versement, les salariés devront faire leur demande avant le 31/12/2023 en remplissant l’attestation sur l’honneur (cf. annexe 1) et en l’envoyant à l’adresse RH@eps.caisse-epargne.fr accompagné de la facture d’achat/entretien. Le remboursement se fera au réel de l’achat dans la limite de 250 €. Il se fera en une seule fois.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Modalités d’intervention dans le cadre d’une location ou de covoiturage
L’intervention dans le cadre d’une location prend la forme d’une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé à 20,83 € par mois. Ce forfait est versé mensuellement à condition que le salarié utilise l’un des modes de transport visés à l’article 2 du présent accord, en moyenne sur l’année 5 jours ouvrés par mois minimum pour venir dans les locaux de l’entreprise.
Afin de bénéficier de l’indemnité forfaitaire mensuelle, les salariés devront faire leur demande au plus tard le 31/12/2023 en remplissant l’attestation sur l’honneur (cf. annexe 1) et en l’envoyant à l’adresse RH@eps.caisse-epargne.fr accompagné d’une preuve de la location (par exemple : reçu de paiement, justificatif d’abonnement, …) ou de covoiturage (par exemple : mail de confirmation / d’inscription d’un site de covoiturage, …).
Les justificatifs devront être envoyés pour chaque mois concerné. L’attestation sur l’honneur doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport ou que les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies.
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
En cas de départ de l’entreprise, la déclaration devra être effectuée au plus tard le dernier jour d’exécution du contrat de travail.
L’employeur pourra contrôler les déclarations et demander des pièces justificatives tout au long de l’année. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Le 1er versement de l’indemnité forfaitaire pourra être différé au moment de sa mise en place pour tenir compte de l’adaptation du SIRH. Un rattrapage de janvier 2023 à la date de mise en place effective pourra être effectué sur présentation de justificatifs.
Prévention des risques
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière, notamment à vélo (cf. annexe 2).
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 28 juin 2023 entre :
D’UNE PART
La SGAPS ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, représentée par son Directeur Général,
D’AUTRE PART
Le Syndicat SNE-CGC représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat SU-UNSA représenté par son délégué syndical,
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), < Prénom NOM > résidant au < Adresse personnelle >.
Mois, trimestre ou semestre concerné :
Dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif au forfait mobilités durables, j'atteste sur l'honneur :
ne pas disposer d’un véhicule de fonction
utiliser un moyen de déplacement éligible aux conditions précisées à l’article 2 du présent accord
pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-lieu de travail au moins huit jours par mois en moyenne sur l’année.
Je m’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurités prévues par le Code de la route et le présent accord.
Je confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
Je déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements susvisés et m'engage à porter à la connaissance de la Direction des ressources humaines toute modification de ma situation susceptible d'entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables.
ait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à < lieu >, le < date > < Signature >
Annexe 2 : Règles en matière de sécurité routière à vélo
Consignes de sécurité
A vélo, comme pour tout mode de transport, il est important de respecter certaines consignes de sécurité, pour soi, mais aussi pour les autres. Lorsque tu es à vélo:
Respecte la priorité du piéton
Circule sur le côté droit de la chaussée et ne zigzague pas entre les voitures
Garde une distance de sécurité avec les autres véhicule et fais attention aux portières qui s’ouvrent brusquement et aux enfants qui peuvent surgir entre deux véhicules.
Ne circule pas sur les trottoirs
Porte un casque et vérifie régulièrement l'état de tes freins et de tes pneus
