Accord d’entreprise portant sur le versement d’une deuxième Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2023
Entre
La SGAPS Ensemble Protection Sociale
Ayant son siège au 4/14 rue Ferrus 75014 PARIS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l'entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise et représentées : SNE-CGC, représenté par son délégué syndical SU-UNSA, représenté par son délégué syndical
D’autre part,
En vertu du mandat dont ils disposent, Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc153456236 \h 2 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc153456237 \h 2 Article 2 - Montant et date de versement de la prime PAGEREF _Toc153456238 \h 2 Article 3 – Conditions de versement PAGEREF _Toc153456239 \h 2 Article 4 – Régime fiscal et social PAGEREF _Toc153456240 \h 3 Article 5 – Durée de l’accord et modalités de suivi PAGEREF _Toc153456241 \h 3 Article 6 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc153456242 \h 3
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il a été convenu d’utiliser la possibilité offerte par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 de verser une seconde prime de partage de la valeur au titre d’une même année civile. A l’issue de 3 réunions de négociation, les parties se sont entendues sur les mesures ci-après.
Article 1 - Champ d’application La prime de partage de valeur sera versée aux salariés d’EPS en CDI ou en CDD, y compris aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, présents à l’effectif à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit le 22 décembre 2023. Elle sera également versée, dans les mêmes conditions, aux intérimaires présents dans l’entreprise EPS le 22 décembre 2023. Article 2 - Montant et date de versement de la prime L’employeur versera à chaque bénéficiaire une prime de partage de valeur ajoutée dont le montant maximum s’élève à 900 euros bruts. Le montant de la prime sera proratisé selon les critères définis dans l’article 3 du présent accord. La prime de partage de la valeur sera versée, en une seule fois, le 22 décembre 2023 avec la paie de décembre 2023. Article 3 – Conditions de versement Le montant de la prime est proratisé dans les conditions explicitées ci-après :
En fonction de la présence effective, tous contrats confondus, dans les 12 derniers mois pleins précédents le mois de versement, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Sont considérées comme périodes de travail effectif :
Congés payés ;
Jours de repos ou JRTT ;
CET ;
Congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux (L.3142-2) ;
Congés de formation (CFESS, bilan de compétences, PTP, …) ;
Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
Les heures de délégations.
En prenant en compte le taux d’activité contractuel
Les absences pour arrêt maladie ne donneront pas lieu à proratisation.
Ainsi les collaborateurs arrivés à partir du 1er décembre 2023 dans les effectifs d’EPS ne sont pas concernés par le versement de la prime. Article 4 – Régime fiscal et social La prime de partage de valeur sera versée dans le cadre de la réglementation en vigueur et sera exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant ce versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Article 5 – Durée de l’accord et modalités de suivi Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31/12/2023. Il ne saurait faire l’objet d’une tacite reconduction. Article 6 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023 entre :
D’UNE PART
La SGAPS ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, représentée par son Directeur Général,
D’AUTRE PART
Le Syndicat SNE-CGC représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat SU-UNSA représenté par son délégué syndical,
